Bioéthique : Article 2 bis
debate, 02/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Supprimé)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. H. Leroy et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Regnard et Bouloux, Mme Lopez, M. Cadec, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Paccaud et Bascher, Mme Thomas, M. Laménie, Mmes Joseph et Deromedi et MM. Le Rudulier et Meurant, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité.
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Le projet de loi se consacre principalement à la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font totalement l’impasse sur les recherches visant à prévenir l’infertilité ou à restaurer la fertilité, qui devraient pourtant être prioritaires dans notre pays, où un couple sur dix est confronté à l’infertilité.
Il me paraît donc nécessaire de mettre en œuvre une recherche active sur la restauration de la fertilité proprement dite, afin que l’AMP ne soit pas la seule et unique solution offerte aux couples.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Muriel Jourda : La commission spéciale a parfaitement compris quelles étaient les intentions, tout à fait louables, des auteurs de cet amendement ; pour autant, il s’agit d’une demande de rapport, son avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Sur cet amendement n° 66 rectifié, l’avis est défavorable.
Permettez-moi de saisir l’occasion pour vous dire à quel point je suis abasourdi par ce qui vient de se passer : la suppression de l’article 2 après celle de l’article 1er. C’est un peu le grand chelem, jusqu’à présent !
Je ne sais pas ce qui avance masqué ici ; est-ce la marchandisation ou est-ce une ambition électorale présidentielle ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Henri Leroy : Pas de politique !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je ne fais pas de politique, je constate seulement que, par rapport au débat que nous avons eu il y a un an, durant lequel nous nous étions mis d’accord, ici,…
M. Philippe Pemezec : Avec qui ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … sur un certain nombre d’avancées sociétales, nous régressons : l’ouverture à la PMA pour toutes les femmes a été rejetée par votre assemblée, dans un silence inversement proportionnel au retentissement que ce vote aura à l’extérieur de ces murs, tant les discussions que nous avons eues aujourd’hui apparaissent comme étant en décalage par rapport à ce que nos concitoyens attendent. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Pas vraiment !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Permettez-moi de m’exprimer ! Je constate que les progrès qui avaient été effectués jusqu’à présent dans le cadre des débats et de la navette parlementaire sont aujourd’hui anéantis, l’avancée que constitue la PMA pour toutes les femmes est aujourd’hui réduite à néant, vous venez de supprimer la possibilité offerte aux personnes, femmes et hommes, de conserver leurs gamètes ; il me semble qu’il est de mon devoir de le souligner, parce que tout cela se fait dans une espèce d’indifférence qui me stupéfie un peu. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, GEST, SER et CRCE. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas un avis !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : On a bien compris que le Sénat ne veut pas de la PMA pour les femmes seules, non plus que de la PMA post mortem ni, bien entendu, de la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale. Pas de PMA, donc.
Dès lors, il serait peut-être intéressant de prendre en compte les causes de l’infertilité, que nous commençons à connaître sérieusement. Considérant l’importance grandissante des influences environnementales sur la fertilité, et au vu de la position du Sénat sur la PMA, que proposez-vous pour combattre l’infertilité ?
Autrement dit, comment combattre la toxicité de certains produits, comme les perturbateurs endocriniens ? Quels textes allons-nous voter à ce sujet ? Allons-nous de nouveau restaurer l’autorisation d’utilisation de produits comme les néonicotinoïdes, en faveur de laquelle vous avez voté ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pardonnez-moi, mais on connaît très bien les malformations induites par certains produits pharmacologiques, on connaît l’impact de la dégradation de notre environnement sur notre santé et sur la fertilité ! Si vous ne voulez pas de la PMA, au moins, donnons-nous les moyens de lutter à ce niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : J’ai l’impression de pédaler à l’envers. Je lis dans un article du 25 septembre 2018 que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis favorable à la possibilité de proposer la congélation d’ovocytes à toutes les femmes en vue d’une insémination ultérieure – tout comme les hommes, d’ailleurs, peuvent conserver leur sperme –, car la fertilité féminine chute progressivement à partir de 35 ans. Il s’agit donc d’une des manières de réduire l’infertilité des femmes. Je vous invite à le lire, c’est écrit noir sur blanc !
M. Henri Leroy : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.
Chapitre II
Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation