Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 12, présenté par M. Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publics jeunes et étudiants pour leur garantir l’accès à la dignité qui leur est due.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : La prolongation de l’état d’urgence est un sujet complexe. Sans parler de la crise environnementale que nous avons tendance à oublier, la crise sanitaire fait naître une crise économique, elle-même à l’origine d’une crise sociale redoutable. Il est donc nécessaire de légiférer pour adapter et accompagner notre pays dans cette crise sans précédent.
Cet amendement a pour objet de rappeler combien la jeunesse est dans une situation d’urgence sociale. Les conséquences économiques de la crise sanitaire de la covid-19 n’épargnent aucune couche de la société, mais elles frappent plus fortement et plus durement les jeunes entre 18 et 25 ans, qui sont très vulnérables en cette période.
Lors du débat sur la proposition de loi relative aux droits nouveaux dès 18 ans, qui visait à instaurer le revenu de solidarité active (RSA) pour les moins de 25 ans, le constat a été unanime sur toutes les travées de l’hémicycle quant à l’état social préoccupant, pour ne pas dire dramatique, de la jeunesse de notre pays.
Nous n’avons pourtant pas réussi à trouver d’accord sur l’accompagnement financier et matériel à mettre en place. La majorité sénatoriale s’est prononcée contre la proposition de loi et a préféré soutenir la piste suggérée par le Gouvernement d’étendre la garantie jeunes.
Tout en espérant que votre choix était le bon, je crains honnêtement et sincèrement qu’il ne soit insuffisant de tout miser sur l’insertion dans le monde du travail où les offres d’emplois fondent aussi vite que la banquise. Cela ne semble pas sérieux.
Notre mission de législateur passe aussi par le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. Je vous propose donc un amendement relativement modeste qui vise à évaluer à court terme l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des jeunes, afin de nous assurer que leur diversité ne transforme pas la forêt en jungle, si vous me permettez la comparaison.
Mes chers collègues, j’espère que vous dépasserez le clivage partisan. Si la situation des jeunes vous préoccupe réellement, je vous incite à adopter cet amendement dont le seul but est de nous doter de données supplémentaires, afin de prendre à l’avenir les bonnes décisions à leur encontre. C’est le moins que nous puissions faire, car ils le méritent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je remercie Rémi Cardon de porter une attention soutenue à la situation des étudiants. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec lui, il y a une dizaine de jours, puisqu’il a présenté une proposition de loi visant à étendre le bénéfice du revenu social d’activité aux étudiants en difficulté. J’ai pensé que cette disposition comportait un certain nombre d’inconvénients.
Pour autant, monsieur le ministre, personne ne peut nier la situation extrêmement difficile dans laquelle beaucoup d’étudiants se trouvent. En effet, non seulement ils ont perdu le contact humain avec leurs camarades, l’université et leurs enseignants, même avec une journée de cours par semaine, mais en plus, ceux d’entre eux qui ont besoin de travailler pour financer leurs études, ont également très souvent été privés de la possibilité d’exercer leur emploi, qu’il s’agisse de cours particuliers à dispenser ou d’un travail dans les cafés et les restaurants.
Des mesures ont été prises, dont nous sommes nombreux à considérer qu’elles ne sont pas suffisantes.
Cependant, cher Rémi Cardon, votre amendement présente quelques défauts. Un rapport n’est pas une politique, et l’injonction donnée au Gouvernement par le législateur d’en produire n’a pas beaucoup d’impact sur la réalité de l’action publique. Elle se trouve être de surcroît inconstitutionnelle, car seule la Constitution peut enjoindre le Gouvernement à entreprendre telle ou telle action. Le législateur doit respecter la séparation des pouvoirs.
C’est pourquoi la jurisprudence constante de la commission des lois est de refuser les rapports. Celle-ci a donc émis un avis défavorable à votre amendement qui a cependant été l’occasion d’avoir un échange, aussi bref soit-il, sur la situation des étudiants. Nous devons continuer à nous montrer attentifs à l’évolution de cette dernière.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le sénateur Cardon, les rapports sur l’ouverture du RSA aux 18-25 ans ne manquent pas. J’en ai moi-même commandé un, en tant que ministre, ou tout au moins j’ai demandé des éléments extrêmement factuels sur le sujet.
Vous avez raison de souligner l’urgence sociale chez les jeunes, qu’ils soient étudiants ou pas. Le Gouvernement a déjà apporté une réponse conséquente à cette situation, par le biais de mesures catégorielles spécifiquement destinées aux étudiants. Ils peuvent désormais bénéficier de deux repas au Crous, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, au prix d’un euro, comme l’avait annoncé le Président de la République. Un « chèque psy » a été créé pour qu’ils aient accès au soutien psychologique dont ils ont cruellement besoin en ce moment.
Quant au plan « 1 jeune, 1 solution » qui a été proposé par Élisabeth Borne, j’ai eu l’occasion d’en débattre avec bon nombre d’acteurs qui se mobilisent pour le RSA jeune. Pour peu qu’il soit correctement appliqué et qu’il trouve son public, ce plan est beaucoup plus ambitieux que le RSA jeune, qui reste une allocation sociale sans accompagnement pratique pour un retour à l’emploi.
Le plan offre au contraire un panel de solutions, qu’il s’agisse ; de « l’école de la deuxième chance » à laquelle je crois beaucoup ; de l’apprentissage que nous soutenons grâce à une aide de 4 000 euros par an versée aux entreprises pour faciliter les embauches ; de la formation professionnelle ; ou de la garantie jeunes dont nous augmentons les volumes et dont nous reverrons la durée, s’il le faut, car c’est un bon dispositif complémentaire.
Le plan « 1 jeune, 1 solution » vise à ce qu’aucun jeune ne se retrouve sans proposition concrète. Toutes ces offres sont accompagnées d’une rémunération qui est supérieure à la rémunération théorique d’un RSA jeune. Le Gouvernement a mobilisé la somme globale de 6,7 milliards d’euros pour ce plan, ce qui est un montant inédit.
Je dispose d’éléments factuels et chiffrés sur le coût du RSA jeune et ses bénéfices en termes de pouvoir d’achat. Encore une fois, les chiffres sont sans proportion égale avec ceux du plan « 1 jeune, 1 solution ». Nous devons le promouvoir dans nos territoires respectifs, auprès des entreprises, des préfets, des commissaires régionaux à la lutte contre la pauvreté. Il s’agit, je le redis, d’un plan très ambitieux, qui mérite qu’on fasse la démarche d’aller auprès des jeunes pour le leur faire connaître.
Quoi qu’il en soit, votre demande de rapport n’a pas grand-chose à voir avec l’état d’urgence sanitaire qui nous mobilise. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)