Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel après l’article 4
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ordonnances publiées dans le cadre des dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire doivent être ratifiées de manière expresse d’ici le 3 mai 2021.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je présente cet amendement en toute responsabilité, monsieur le rapporteur ! Peut-être tomberons-nous d’accord – cela va nous réconcilier ! –, puisqu’il tend à s’inscrire dans la droite ligne des travaux sur les ordonnances et leur ratification du groupe de travail mis en place par le président Gérard Larcher.
Au 31 décembre 2020, quelque 83 ordonnances avaient été prises depuis le début de la crise. On peut dire que c’est normal, car il faut agir vite, mais ces ordonnances mériteraient tout de même un débat au Parlement et une ratification. C’est en tout cas ce que nous pensons.
Pendant la suspension, j’ai relu avec mes collègues du groupe CRCE les 83 ordonnances. Quelques-unes sont en lien direct avec la crise sanitaire et l’épidémie que nous traversons ; d’autres en sont extrêmement éloignées – je pense notamment aux dérogations au droit du travail…
De nombreuses ordonnances ont été notamment prises pour déroger aux règles concernant les congés, les prises de RTT, le temps de travail, alors que les salariés continuent à payer cette crise, puisque le nombre de chômeurs a augmenté d’un million et qu’il va continuer à croître. Nous rappelons qu’il y a encore actuellement des centaines de milliers de personnes au chômage partiel qui touchent 84 % de leur salaire.
Un débat est donc nécessaire sur la ratification de l’ensemble de ces ordonnances, notamment celles qui concernent le droit du travail, dans la droite ligne – je le redis – du groupe de travail du président Gérard Larcher. La majorité et l’opposition pourraient au moins se mettre d’accord sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je suis tout à fait d’accord avec mon excellent collègue : il y a trop d’ordonnances.
Je constate d’ailleurs qu’il y a eu au total, durant la gestion de la crise du covid, davantage d’ordonnances qu’entre 1958 et 2000. Trop, c’est trop ! On ne peut pas accepter une telle situation.
J’en fais le constat en vous écoutant, monsieur Gay : quand le président Larcher s’exprime sur ce sujet en rappelant non seulement les droits, mais aussi les devoirs du Parlement et, en même temps, les devoirs du Gouvernement, nous sommes tous derrière lui. Je suis heureux de vous avoir entendu le dire. Malheureusement – j’utilise ce terme, car j’aimerais pouvoir émettre un avis favorable (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) –, votre proposition ne convient pas.
Les dispositions qui figurent dans cet amendement, dont vous voulez qu’il prenne force de loi, sont d’ordre constitutionnel. La Constitution prévoit non pas que les ordonnances soient ratifiées à une certaine date, mais simplement qu’elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Elle dit donc déjà une partie de ce que vous souhaitez, ce qui n’est déjà pas mal.
M. Fabien Gay : On peut le redire !
M. Philippe Bas : Cela souligne que vous avez raison sur ce point.
Toutefois, un autre point n’est pas inscrit dans la Constitution, et nous ne pouvons le faire figurer dans la loi, car il relève du constituant ; je vous suggère donc de déposer une proposition de loi constitutionnelle.
La Constitution ne prévoit en effet que l’obligation de déposer le projet de loi de ratification d’une ordonnance et non, comme vous le faites dans votre amendement, de ratifier l’ordonnance.
Cela créerait d’ailleurs une obligation pour le Parlement ; or je suis certain que vous ne voulez pas l’obliger à ratifier des ordonnances. Pourtant, vous l’avez écrit dans votre amendement.
Mme Éliane Assassi : Vous êtes très fort ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. Philippe Bas : Si nous avions eu davantage de temps pour en discuter ensemble, nous aurions peut-être trouvé un texte commun. Mais cela n’est pas possible à partir de votre amendement, et j’en suis désolé !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, si nous considérons que l’une des ordonnances prises en vertu des habilitations votées par le Parlement doit faire l’objet d’un débat, il est toujours possible que le groupe majoritaire au Sénat prenne l’initiative de mettre à l’ordre du jour le projet de loi de ratification de cette ordonnance. Vous en avez en effet la possibilité si le Gouvernement s’y refuse.
Plutôt que d’en parler sans cesse, ceux qui sont majoritaires ici peuvent prendre l’initiative d’organiser dans notre assemblée un débat sur la ratification des ordonnances qui nous semblent les plus importantes. J’invite la majorité sénatoriale à prendre cette initiative.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)