Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4 ter (nouveau)
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
II. – Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter du projet de loi, qui a été introduit par la commission et qui a pour effet de reporter de six mois le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité locale à la région, dans le cas où la compétence n’aurait pas été transférée à la communauté de communes.
Le Gouvernement est bien sûr sensible aux retours des collectivités : il mène de nombreux échanges en ce sens, en particulier depuis le début de la crise sanitaire. À l’aune de ces concertations, il apparaît préférable de maintenir le dispositif et les délais actuellement en vigueur. En effet, une majorité d’associations d’élus ne demandent pas le report.
Le délai pour délibérer de ce transfert a déjà été augmenté de trois mois par l’ordonnance d’avril 2020, afin d’intégrer le report de trois mois du second tour des élections municipales.
Dans plusieurs régions, des réunions de concertation et d’information sur l’ensemble des bassins de mobilité ont déjà été organisées en bonne intelligence entre les services de l’État et le conseil régional, ce qui permet à l’ensemble du tissu local et du bloc local d’être en capacité de se prononcer. Les informations et l’accompagnement nécessaires seront déployés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Notre avis sera défavorable, parce que, dans les circonstances actuelles, les communes n’ont pas toujours pu s’approprier à temps la problématique de la compétence mobilité.
Or la loi est assez draconienne. Le mécanisme est automatique : si les communes n’ont pas transféré à l’intercommunalité la compétence mobilité dans un certain délai, celle-ci passe, sans que l’on y puisse rien, directement à la région. On aboutit à une sorte de centralisme régional que personne ne souhaite, car nous sommes attachés à la proximité. L’intercommunalité, c’est bien la poursuite de l’action municipale sous d’autres formes.
Il serait préférable que les élus, qui ont été désignés dans des conditions difficiles liées à la crise sanitaire et qui ont progressivement pris leurs responsabilités, ne soient pas mis devant le fait accompli par une loi dont beaucoup ignorent les termes. Il faut absolument reporter de six mois l’application de ce mécanisme automatique, qui conduirait à centraliser une compétence pouvant être exercée localement.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)