Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels : Articles additionnels après l’article 7

Protection des jeunes mineurs des crimes sexuels : Articles additionnels après l’article 7

debate, 21/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie, Rossignol, Briquet et Le Houerou, M. Bourgi, Mme Harribey, M. P. Joly, Mmes Monier et Lepage, M. Houllegatte, Mme Conconne, MM. Antiste, Durain, Kanner, Sueur, Leconte, Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :
« À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;
« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :
« À tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas à recueillir l’accord de quiconque ;
« …° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qu’il risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221–3 du code de l’action sociale et des familles ; ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 24.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 24, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie, Rossignol, Le Houerou, Briquet, Monier et Harribey, M. Bourgi, Mme Lepage, MM. P. Joly et Houllegatte, Mme Conconne, MM. Antiste, Durain, Kanner, Leconte, Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.
« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Michelle Meunier : Ces deux amendements concernent l’obligation de signalement et son corollaire, la protection de l’auteur du signalement contre toute poursuite judiciaire.
Le Sénat a déjà voté cette disposition, que la majorité présidentielle avait ensuite supprimée en commission mixte paritaire, dans la loi de juillet 2018.
En l’état actuel de la législation et des codes de déontologie médicale, il n’y a pas d’obligation de signaler. Il existe seulement un risque lié à la non-dénonciation. La confusion perdurera tant que cette obligation ne figurera pas noir sur blanc dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Nous avons beaucoup travaillé sur la question de l’obligation de signalement avec Catherine Deroche, Michelle Meunier et Maryse Carrère.
La commission est défavorable à ces deux amendements : sans refaire les débats, le secret professionnel reste absolument intangible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Replongeons-nous très brièvement quelques mois en arrière, lors des débats de la loi du 30 juillet 2020 qui a modifié l’article 226-14 du code pénal afin d’aligner les règles relatives au signalement des violences au sein du couple sur celles déjà applicables au signalement des sévices commis sur les enfants.
Désormais, dans les deux cas, les professionnels de santé peuvent signaler ces faits au procureur de la République sans l’accord de la victime, ce qui était déjà le cas pour les violences conjugales. Si l’amendement n° 23 était adopté, les médecins seraient tenus de signaler ces faits.
Une telle modification nous paraît tout d’abord excessive dans la mesure où elle pourrait conduire des parents à ne plus amener leur enfant chez le médecin.
Par ailleurs, les médecins, qui voient pourtant passer de nombreux enfants, ne signalent que 6 % des faits préoccupants, tous types de violences confondus. Si ce chiffre est si faible, c’est probablement en raison d’un enjeu de formation, mais également d’isolement : les professionnels de santé se retrouvent souvent seuls face à ces situations difficiles. Un médecin de famille, qui a soigné deux ou trois générations, risque de se retrouver dans une sorte de conflit. Je ne porte pas de jugement : je pense que tout le monde doit dénoncer de tels faits en cas de soupçon. Je constate simplement une forme d’isolement des professionnels de santé.
C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants de novembre 2019, que j’évoquais précédemment, de créer des référents pédiatriques dans chacune des unités d’accueil pédiatrique « Enfants en danger ». Face à de telles situations, les médecins pourront ainsi se tourner vers ces personnes-ressources, vers ces professionnels de santé spécialisés et formés.
Par ailleurs, cette disposition ne nous semble pas placée au bon endroit.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)