Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 2

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 2

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le premier alinéa de l’article L. 642-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
écoconception
insérer les mots :
des biens comportant des éléments numériques ou
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Prévue à l’article 2, la généralisation des modules relatifs à l’écoconception de services numériques au sein de la formation des ingénieurs en informatique est pertinente. Plus des trois quarts de l’empreinte environnementale du numérique provenant des terminaux, il convient également d’insister sur la formation des ingénieurs en matière d’écoconception des biens comportant des éléments numériques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte : Vous l’avez souligné, monsieur Gold, l’article 2 vise les formations d’ingénieurs en informatique. Son objectif est celui du développement de ce que l’on pourrait appeler une « écologie du code ». L’idée est que les futurs codeurs, nos futurs ingénieurs en informatique, puissent être formés à la sobriété numérique, et plus particulièrement à l’écoconception.
Je veux faire remarquer que cet article est tout à fait en cohérence avec l’article 16, dont nous débattrons tout à l’heure, qui impose l’écoconception aux fournisseurs de données les plus importants, mais qui tend aussi à créer un référentiel. Il faut que ce référentiel, qui traduit une volonté politique, puisse être appliqué par des ingénieurs, ce qui explique que l’article 2 concerne les ingénieurs en informatique.
Cet article ne vise pas, en revanche, les concepteurs et les fabricants de terminaux numériques, qui sont, eux, des ingénieurs en électronique.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je suis défavorable à l’amendement. J’en profite pour donner l’avis du Gouvernement sur l’article 2, dont nous avions eu l’occasion de discuter lors de mon audition par la commission.
Il est évident que la question de l’écoconception des sites internet, des outils de communication électronique, est importante. C’est, en quelque sorte, prendre le sujet à la racine que de l’aborder par la formation des ingénieurs.
Toutefois, et j’avais eu l’occasion d’évoquer ce point lors de l’examen en commission, cet article est l’un de ceux sur lesquels le Gouvernement est réservé, car il nous semble que la disposition est, à la fois, trop ciblée pour être introduite dans la loi et assez largement satisfaite par une mesure qui vient d’être adoptée dans la loi de programmation de la recherche, promulguée le 24 décembre dernier. Je parle de l’article 41 de cette loi, qui a permis d’inscrire dans le code de l’éducation la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
A ainsi été inséré un 4° bis après le 4° de l’article L. 123-2 du code de l’éducation : le service public de l’enseignement supérieur contribue « à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)