Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article additionnel après l’article 4

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article additionnel après l’article 4

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 28, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mme Artigalas, MM. Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un volet relatif aux émissions de gaz à effet de serre générées par les biens et les services numériques que les personnes mentionnées aux 1° à 3° utilisent. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à identifier spécifiquement les émissions liées aux activités numériques au sein du bilan des émissions de gaz à effet de serre que les entreprises de plus de 500 salariés doivent établir annuellement.
La proposition de loi comporte des dispositions incitatives applicables aux TPE et aux PME, au travers notamment de la création d’un crédit d’impôt en faveur de la numérisation durable ; il s’agit d’accompagner ces entreprises dans la mise en place d’une stratégie de transformation numérique incluant l’objectif de sobriété numérique.
Or, si le texte prévoit bien des mesures incitatives en faveur des TPE et des PME, nous proposons d’aller plus loin pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. L’article 4 prévoit ainsi d’inscrire la sobriété numérique dans le bilan RSE des entreprises, mais les entreprises soumises à la RSE sont peu nombreuses et il nous semble important qu’une proportion plus importante du tissu productif soit concernée par cette démarche de sobriété numérique.
J’ai en effet pu constater, lors de mes rencontres avec des entreprises, que certaines structures certifiées ISO 9001, 14001 ou 18001 n’avaient pas intégré la notion de sobriété numérique dans leur démarche.
Ce bilan serait un outil de quantification des gaz à effet de serre émis par une entreprise dans le cadre de son activité, afin d’envisager les moyens de les réduire. La méthode actuelle du bilan carbone ne comprend pas le bilan lié aux activités numériques. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Nous comprenons l’ambition qui sous-tend cet amendement.
Néanmoins, s’il paraît louable de prévoir un poste consacré aux émissions engendrées par les biens et les services numériques, en faire une obligation pour tous ces acteurs peut paraître un peu trop lourd.
Il serait peut-être plus efficace d’intégrer cet enjeu de manière plus lisible dans le cadre de la méthodologie d’élaboration de ces bilans, afin que ces derniers puissent aborder ce point de manière systématique. Cela rejoindrait d’ailleurs les travaux en cours visant à définir une méthodologie d’évaluation de cette empreinte.
Nous nous positionnons plus dans une logique d’accompagnement que dans une logique contraignante.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)