Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 12

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 12

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article L. 541-10-20 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes agréés ou des systèmes individuels en application de l’article L. 541-10 sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques définis par décret. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 60, présenté par MM. Chevrollier et Houllegatte, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agréés ou des systèmes individuels
par les mots :
ou des systèmes individuels agréés
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Nous ne sommes évidemment pas défavorables à l’amendement en tant que tel, mais il nous semble que cet article est satisfait, cette disposition figurant déjà dans la loi AGEC.
Cette proposition vise, en effet, la fixation d’objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques. Elle est articulée avec les avancées opérées par la loi AGEC et relatives au fonds de réemploi et de réutilisation, ainsi qu’au fonds de réparation.
Je tiens à annoncer à la Haute Assemblée que ces mesures seront intégrées dans les cahiers des charges des éco-organismes de gestion et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, en 2021. D’ailleurs, il nous semble essentiel de laisser au dispositif le temps de se mettre en place et d’analyser son efficacité avant de modifier ses règles.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’article et, partant, à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 11, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2022
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet article prévoyait initialement des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques, objectifs fixés par le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Or l’entrée en vigueur de tels objectifs a été décalée par la commission en 2028, soit dans sept ans. Pour justifier ce report, cet article s’appuie sur les nombreuses évolutions législatives apportées par la loi relative à l’économie circulaire.
Certes, de nouvelles obligations sont imposées, notamment la création d’un fonds de réemploi ainsi que des objectifs plus ambitieux de réemploi dans le cahier des charges des éco-organismes dans une logique d’obligation, non plus de moyens, mais bien de résultats.
Ces évolutions sont positives. Pour autant, nous ne voyons pas bien pourquoi un tel temps d’adaptation est octroyé. En effet, cet article impose simplement une déclinaison spécifique pour les terminaux numériques dont le niveau de collecte, donc de recyclage, de réemploi et de réparation, est aujourd’hui insuffisant.
Un nouvel agrément tenant compte des évolutions législatives et réglementaires liées à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est prévu pour le 1er janvier 2022.
Alors que la commission a reconnu le caractère complémentaire des différentes obligations posées à la fois par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et par cette proposition de loi, il semble que l’entrée en vigueur de ce dispositif peut être fixée à 2022, afin d’intégrer le nouvel agrément des éco-organismes.
Reporter de six ans l’obligation définie serait un très mauvais signal envoyé dans la lutte contre les déchets liés aux équipements électroniques et numériques. Nous proposons donc une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 prévoit, dans le prolongement de ce qui a été fait dans la loi AGEC, que les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE fixent des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d’équipements numériques.
L’idée est de cibler les smartphones et tablettes, afin d’éviter qu’ils ne soient noyés dans des objectifs communs pour toute la filière. Ce faisant, cela permettrait d’améliorer la collecte de ces produits, qui est aujourd’hui limitée.
Sur l’initiative de notre collègue Marta de Cidrac, rapporteure de la loi AGEC, la commission a souhaité laisser le temps aux acteurs de la filière de s’organiser. En effet, une telle modification est loin d’être anodine et nécessiterait de mettre en œuvre de nouveaux flux distincts, lourds à organiser.
Le nouvel agrément prenant en compte toutes les modifications de la loi AGEC doit être adopté début 2022. Il serait particulièrement difficile d’imposer aux acteurs d’ajouter une nouvelle disposition.
Nous ignorons, en effet, quand le texte sera définitivement adopté : seulement quelques mois ou quelques semaines avant le nouvel agrément. En outre, le processus de renégociation du nouvel agrément est long et se déroule sur une année.
Cette mesure devra donc entrer en vigueur, au plus tard au moment du réagrément qui suivra, soit en 2028. Rien n’empêche, néanmoins, de demander au Gouvernement de s’engager à impulser ce changement avant cette date.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)