Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 13 A (nouveau)

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 13 A (nouveau)

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À la troisième phrase de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32, présenté par MM. Gillé, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros ».
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : La commission a adopté un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dont l’objectif est de faire de l’achat public un levier pour réduire l’empreinte carbone du numérique.
Ainsi, le texte de la proposition de loi inscrit désormais la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique dans le cadre des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ces schémas sont actuellement applicables aux collectivités dont le montant annuel des achats dépasse le seuil de 100 millions d’euros, hors taxes. De fait, cette obligation concerne uniquement les très grandes collectivités. Selon Bercy, 160 organisations seulement seraient concernées par cette obligation, ce qui est peu.
Pourtant, la forme de ce schéma est libre et peut s’appuyer sur le plan national d’action pour les achats publics durables, le PNAAPD. Une nouvelle version de ce plan est d’ailleurs annoncée pour début 2021.
Comme l’a rappelé le commissariat général au développement durable, le 10 décembre dernier, l’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit intégrer davantage de durabilité, davantage d’enjeux sociaux et environnementaux, pour avoir un effet plus transformant.
Par ailleurs, la feuille de route présentée en 2018 par le Gouvernement pour l’économie circulaire – il s’agit de la proposition n° 44 – prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel devient obligatoire le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ainsi, notre amendement tend à concrétiser cette mesure en introduisant un seuil légal fixé à un montant total annuel des achats à 75 millions d’euros, au lieu des 100 millions d’euros actuellement fixés par arrêté.
Tel est le sens de notre amendement, dont l’adoption devrait inciter davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété numérique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte : La commission a, en effet, adopté, en décembre dernier, un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à inclure les enjeux de durabilité des produits et de sobriété numérique dans les schémas de promotion des achats publics responsables.
Aujourd’hui, ces schémas doivent être élaborés par les collectivités dont le montant annuel total des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire : 100 millions d’euros.
La pertinence de ce seuil particulièrement élevé se pose en effet. Vous l’avez souligné, le Gouvernement avait indiqué, au moment des débats sur la loi AGEC, que la révision du plan national d’action pour des achats durables prévue pour la fin de 2020 serait l’occasion de mener une réflexion d’ensemble sur l’organisation de ces schémas et la pertinence d’un nouveau seuil.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’est-il engagé dans cette voie ? Pouvez-vous nous apporter des réponses ? Le seuil sera-t-il abaissé par voie réglementaire, comme cela devrait être le cas en vertu du droit actuel ?
Il nous paraît délicat de fixer ce type de seuil dans la loi, mais peut-être le Gouvernement est-il en mesure de nous apporter des réponses sur ce point.
Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : J’ai une réponse au fond qui est quelque peu d’attente. En effet, le projet de loi de déclinaison des propositions de la Convention citoyenne, qui doit être présenté en février prochain par le Gouvernement, contient tout un paquet de mesures liées aux marchés publics.
C’est dans ce cadre que nous voulons présenter les dispositifs de nature législative et réglementaire qui ont vocation à traduire les demandes de la Convention citoyenne.
Par ailleurs, il nous semble que la proposition du sénateur Gillé relève du niveau réglementaire et non législatif.
En tout état de cause, la réponse au fond vous sera apportée dans les semaines qui viennent dans le cadre du projet de loi issu de la Convention citoyenne ; celui comprendra bien une partie relative aux marchés publics.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Gillé, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32 est retiré.
Je mets aux voix l’article 13 A.
(L’article 13 A est adopté.)