Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 13
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, tel que défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret.
« À compter du 1er janvier 2025, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de durabilité, tel que défini au même article L. 541-9-2, est supérieur à un certain seuil. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2022
par la date :
30 juin 2021
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’État et ses services, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent se montrer exemplaires en matière environnementale.
C’est pourquoi nous sommes très favorables à ce que les achats publics tiennent compte des critères de réparabilité à court terme, puis de durabilité à moyen terme, pour l’acquisition de leurs produits numériques.
L’indice de réparabilité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Certes, toutes les entreprises ne sont pas prêtes à disposer d’un an pour s’adapter. Cependant, afin de les inciter à adopter le plus rapidement cet indice, il nous semble utile d’avancer de six mois l’application du présent article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La commission a fait le choix de laisser un an d’application pour ces nouveaux indices, afin d’en faire des critères de la commande publique, notamment pour une meilleure appropriation par les acteurs.
Prévoir le 30 juin 2021 au lieu du 1er janvier 2022 pour la mise en place de l’indice de réparabilité qui vient d’entrer en vigueur au 1er janvier dernier réduirait de six mois le délai fixé. Or nous pensons qu’il convient de maintenir une durée d’un an, pour avoir un retour sur le fonctionnement et la mise en place de cet indice.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. Éric Gold : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)