Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 14
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f du 2° du A, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ;
2° Il est ajouté un M ainsi rédigé :
« M. – Les services de réparation des biens comportant des éléments numériques. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi
II. – Alinéa 5
Après le mot :
réparation
insérer les mots :
, ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Nous connaissons le sort des amendements visant à instaurer des taux de TVA réduits : en effet, nous avons tenté à plusieurs reprises d’abaisser le taux de TVA des services de réparation, tout en ayant conscience des difficultés que pose actuellement l’annexe III de la directive TVA du 28 novembre 2006, qui établit une liste limitative des biens et services pouvant en bénéficier.
Toutefois, la brèche est ouverte par le présent texte. En conséquence, nous proposons d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ainsi qu’aux services de mise à disposition de l’usage des biens moyennant facturation, c’est-à-dire des biens issus de l’économie de la fonctionnalité.
Si, en la matière, une négociation doit avoir lieu dans le cadre de la révision de la directive européenne de 2006, elle doit permettre d’envoyer un signal prix positif au bénéfice de ces biens plus vertueux, qui permettront de limiter l’impact environnemental du numérique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte : L’article 14 instaure une TVA réduite pour l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés et pour les services de réparation de biens comportant des éléments numériques.
La mission d’information dont ce texte est issu avait en effet considéré que de tels taux de TVA réduits pourraient contribuer à renforcer l’attractivité des offres issues du reconditionnement et de la réparation et, ainsi, à limiter le renouvellement des terminaux. De tels taux concourraient également à la structuration dans les territoires d’un écosystème industriel du reconditionnement et de la réparation.
Néanmoins – M. Gold l’a lui-même souligné –, nous sommes conscients que, en l’état actuel du droit européen une telle modification se heurte à l’impossibilité pour les États membres de fixer un taux réduit pour des biens et des services qui ne figurent pas dans l’annexe de la directive TVA.
Malgré cette limite, nous avons souhaité inscrire cet article dans le présent texte, afin d’exprimer la position du Sénat en faveur d’une telle évolution, dans le cadre de la révision de cette directive. Ce travail est en cours et, par la même occasion, nous exprimons notre soutien aux négociateurs.
Cela étant, une telle limite rend difficile l’élargissement de cette disposition : j’émets donc, à regret, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : M. le rapporteur a développé l’argument de l’inconventionnalité en lieu et place du Gouvernement ! (Sourires.)
Je tiens donc simplement à rappeler de manière on ne peut plus officielle la position du gouvernement français, que j’ai déjà indiquée en commission et que Barbara Pompili défend dans les cénacles européens : nous plaidons pour la modulation des taux de TVA, afin que les produits reconditionnés bénéficient d’un taux réduit.
Cela étant, il s’agit d’une compétence communautaire : en conséquence, nous sommes défavorables à l’article 14 et, par extension, à l’amendement n° 7 rectifié.
M. Éric Gold : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)