Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Articles additionnels après l’article 14 bis

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Articles additionnels après l’article 14 bis

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 30, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Kanner et Devinaz, Mme Artigalas, MM. Cardon, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pendant une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, toute publicité à destination des particuliers en faveur d’un équipement numérique neuf, d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’accès à internet, est assortie d’un message de sensibilisation faisant la promotion d’un numérique responsable.
La liste, l’énoncé et les modalités de diffusion de ces messages de sensibilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Au plus tard le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de cet article.
II. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.
III. – Après le 25° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’article … de la loi n° … du … visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. »
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à renforcer, via la publicité, l’information des consommateurs quant à l’empreinte environnementale de leurs usages du numérique.
Dans son rapport intitulé Pour un numérique soutenable, publié le 15 décembre dernier, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, souligne que certaines pratiques commerciales peuvent induire une diminution de la durée de vie des terminaux en circulation – en France, la durée de vie des smartphones est ainsi d’environ vingt-trois mois.
Face à ces pratiques, la Convention citoyenne pour le climat a, elle aussi, formulé des propositions pour une consommation plus sobre et plus vertueuse sur le plan environnemental.
L’un des leviers d’action serait la régulation de la publicité : il s’agirait de réduire les incitations à la surconsommation.
D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, toute publicité visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Il s’agit d’une disposition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont le but est de lutter contre l’obsolescence dite « culturelle », contre les incitations sociales et le marketing encourageant le renouvellement des terminaux, notamment des smartphones.
Nous proposons de compléter ce dispositif pour améliorer la transparence de l’information fournie aux utilisateurs de biens et de services numériques.
Les utilisateurs ne peuvent plus ignorer l’impact environnemental du numérique : il faut rendre visible ce qui ne l’est pas. Ainsi, la consommation de données est dix fois plus énergivore en usage mobile qu’en usage fixe. De même, tout un chacun doit avoir pleinement conscience de la consommation réelle de l’envoi d’un courriel ou d’une pièce jointe.
Ainsi, toute publicité à destination du grand public en faveur de l’achat d’un équipement numérique, d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un accès à internet doit être assortie d’un message de sensibilisation faisant la promotion d’un numérique responsable.
La liste, l’énoncé et les modalités de diffusion de ces messages valorisant les bonnes pratiques d’usage seraient fixés par un arrêté pris après avis de l’Arcep.
Enfin, la durée de ce dispositif serait limitée à quatre ans ; ce dernier pourrait ensuite être réévalué.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter un article introduit par la loi AGEC, en vertu duquel les publicités promouvant la mise au rebut de produits doivent être assorties d’un message de sensibilisation.
Toutefois, en l’occurrence, la logique suivie est différente. Le simple fait d’acheter un téléphone portable ou de souscrire un abonnement pour un forfait mobile ne doit pas être perçu, en soi, comme de nature à aggraver la pollution numérique.
C’est contre le renouvellement excessif des terminaux qu’il faut lutter et qu’il faut concentrer nos initiatives. À notre sens, de telles dispositions pourraient donner lieu à des messages de culpabilisation pour tout achat de produit numérique neuf. Ce n’est pas l’orientation que nous avons souhaité donner à cette proposition de loi.
En outre, sur la forme, le caractère temporaire d’une telle disposition paraît peu opérationnel : il semble difficile de mettre en œuvre un dispositif si lourd pour une durée limitée. De surcroît, dans de telles conditions, comment dresser le bilan de l’application d’une telle disposition ?
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Les échanges que nous avons consacrés à cette question avec les spécialistes du sujet me permettent de compléter les propos de M. le rapporteur.
Les messages d’alerte existent depuis plusieurs années dans d’autres domaines, comme la prévention des addictions et des troubles alimentaires. Toutefois, de récentes études mettent au jour une véritable saturation des consommateurs à cet égard : les messages culpabilisants fonctionnent de moins en moins bien.
Aussi, il serait nécessaire de vérifier l’efficacité de telles initiatives, même si la préoccupation de Mme Blatrix Contat est aussi la nôtre.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 20, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils est définie par décret avant le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à agir pour limiter le déploiement et le rachat systématique, non seulement des équipements électroniques, mais aussi de leurs chargeurs, lesquels sont souvent gourmands en matières premières rares.
Ainsi, nous estimons qu’il convient d’aller vers une standardisation des chargeurs d’appareils électroniques pour éviter leur remplacement systématique.
D’ailleurs, l’Europe s’engage dans cette voie. Il y a près d’un an, le 30 janvier dernier, les députés européens ont voté une résolution non contraignante en ce sens. Ce texte, qui a totalisé 582 voix pour, 40 contre et 37 abstentions, a pour objet l’adoption d’un chargeur universel pour les téléphones portables dans l’Union européenne.
Si cette résolution n’impose rien aux constructeurs, elle invite au vote d’une loi en faveur d’un chargeur universel d’ici au mois de juillet prochain.
Toutefois, malheureusement, rien ne se fait, alors même que l’idée n’est pas nouvelle. En 2009, la Commission européenne s’emparait déjà du sujet et, deux ans plus tard, elle arrivait à réduire à trois le nombre de types de chargeurs disponibles sur le marché : le micro USB, l’USB-C et le lightning, propriété d’Apple.
Ce sujet est tout sauf mineur : les chargeurs représentent 51 000 tonnes de déchets électroniques par an en Europe. Au nom de son devoir d’exemplarité, la France doit s’engager en ce sens !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte : Ma chère collègue, vous l’avez indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel.
Je le précise d’emblée : ces dispositions poseraient un problème de taille critique du marché, notamment si elles étaient limitées à l’échelle nationale.
Vous l’avez vous-même souligné : l’uniformisation des chargeurs de smartphones et de tablettes relève du niveau européen. En 2009, la Commission européenne s’est emparée du sujet, pour finalement réduire à trois le nombre de types de chargeurs disponibles sur le marché.
Le 30 janvier 2020, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission à présenter en urgence des mesures renforcées en faveur d’un chargeur universel.
Plus récemment, à la fin de novembre dernier, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution, portant sur le droit à réparation des appareils électroniques. Avec ce nouveau texte, il plaide également pour un chargeur universel, qui permettrait de réduire le volume des déchets électroniques.
Peut-être M. le secrétaire d’État dispose-t-il d’informations quant à l’évolution de ce dossier au sein des instances européennes. Toujours est-il que le champ de cet amendement, visant les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils, nous paraît trop large.
Pour ces diverses raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Madame la sénatrice, dans son plan d’action pour l’économie circulaire, qui s’inscrit dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le Pacte vert de l’Union européenne, la Commission européenne a annoncé son objectif : adopter un texte cette année sur la question des chargeurs universels.
La volonté de légiférer sur cette question en 2021 est réelle. À mon sens, il faut laisser ces discussions se poursuivre.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux