Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 15
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Régulation environnementale des communications électroniques
« Art. L. 38-5. – Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38-7, les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Les réseaux ne représentent que 5 % de l’empreinte environnementale du numérique. Nous entendons que ce chiffre peut évoluer, malgré des progrès considérables et rapides réalisés par le secteur. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi offre la possibilité de supprimer les forfaits mobiles comprenant un accès illimité aux données.
Or l’effet de cet article sur l’empreinte environnementale du numérique sera marginal, alors qu’il sera bien réel pour les ménages précaires et pour nos concitoyens qui ne disposent pas d’une connexion fixe wifi ; en revanche, cette mesure sera indolore pour les ménages les plus aisés, ce qui réduira son efficacité.
Alors que la couverture en très haut débit s’améliore progressivement, que nos concitoyens accèdent enfin à la 4G dans certains territoires, on leur ferait payer plus chèrement leur forfait. Le groupe RDSE s’oppose à cet article, qui est inéquitable et susceptible de creuser la fracture numérique.
De surcroît, nous rejoignons la position de M. Sébastien Soriano, ancien président de l’Arcep : « La nécessaire sobriété du numérique ne doit pas s’entendre comme la limitation des échanges en ligne. La crise a montré combien ces échanges étaient cruciaux à la vie de la Nation, et nulle autorité ne pourrait s’ériger en juge des bons ou des mauvais usages dans la démocratie. La profusion d’internet doit rester une source inépuisable de vitalité, d’expression et d’innovation ».
Il ne s’agit donc pas de ne rien faire face à l’augmentation de la demande en consommation de données, mais nous préférons privilégier la pédagogie à la contrainte et à l’application d’une disposition pénalisante pour l’ensemble des utilisateurs, sans égard pour le contexte de l’utilisation des réseaux mobiles.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet article tend à privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.
Il est articulé, à ce titre, à l’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lequel prévoit que le consommateur soit informé, dès 2022, de la quantité de données consommées, ainsi que des émissions correspondantes de gaz à effet de serre. L’entrée en application d’un tel article engagerait donc une pénalisation des consommateurs en fonction de leur consommation.
Pour notre part, nous considérons qu’il convient d’articuler justice environnementale, sociale et fiscale ; c’est d’ailleurs la base de la colère des « gilets jaunes ».
Ainsi, la voie de la pénalisation financière pour en appeler à des comportements écologiquement vertueux ne nous semble pas constituer un chemin acceptable pour nos concitoyens, en particulier dans le contexte de la crise du covid 19, alors que nombre d’entre eux doivent faire face à des difficultés financières accrues.
Nous proposons donc la suppression de cet article, lequel, à nos yeux, n’a pas sa place dans cette proposition de loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Dans notre rapport de juin 2020, nous avions proposé que soit instaurée une tarification des forfaits plus ou moins proportionnelle aux données mobiles fixées par l’offre.
Pourquoi avions-nous choisi d’aller dans cette direction ? Nous avions constaté que les réseaux mobiles sont beaucoup plus énergivores que les réseaux fixes : le simple visionnage d’une vidéo en 4G est quatre fois plus consommateur qu’un visionnage en wifi ! Je rappelle également que la consommation des réseaux mobiles est en grande partie proportionnelle aux usages qui en sont faits, ce qui n’est pas le cas des réseaux fixes.
Ces réalités sont souvent méconnues des Français, alors qu’elles expliquent en grande partie l’explosion du trafic de données mobiles – + 30 % par an –, qui jouera un rôle important dans l’accroissement considérable des impacts environnementaux des réseaux mis en avant dans notre rapport d’information. Je rappelle ainsi que la consommation énergétique des réseaux pourrait croître de 75 % d’ici à 2040.
Des forfaits mobiles dont la tarification serait totalement décorrélée des données mobiles consommées ne nous semblent donc pas souhaitables, car ils annulent le message qui pourrait être adressé au consommateur visant à privilégier une connexion wifi à une connexion mobile.
Nous notons également que ces forfaits constituent un biais tarifaire en faveur des plus gros consommateurs aux dépens des plus petits, qui correspondent souvent aux catégories de revenus les plus modestes. On sait, en effet, que ces personnes n’ont souvent pas les moyens de souscrire à des forfaits proposant des plafonds élevés de données ou à des forfaits illimités.
Forts de ce constat, nous avons finalement préféré, dans le cadre de cette proposition de loi, laisser les opérateurs trouver les modalités, notamment tarifaires, susceptibles d’inciter les consommateurs à privilégier une connexion wifi. Les engagements contraignants que les opérateurs devront prendre sur le fondement de l’article 23 pourront notamment inclure une tarification des forfaits mobiles plus incitative.
Tel est le sens de cet article 15, qui nous semble très équilibré. Nous sommes donc passés d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, parfaitement dans l’esprit de la proposition de loi.
Sur les amendements identiques nos 8 rectifié et 12 visant à supprimer l’article 15, l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Nous avions beaucoup débattu de ce sujet en commission, mais il nous semble que la discussion n’est pas arrivée à maturité et doit donc se poursuivre, c’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l’article 15 en l’état.
Nous comprenons l’objectif proposé par le texte initial : il s’agissait d’envoyer un signal concernant la consommation supérieure de données.
Cependant, le sujet ne nous semble pas avoir totalement atterri, ne serait-ce que parce que, aujourd’hui, on ne paie rien en wifi, puisque la consommation de données n’est pas décomptée dans le forfait, au point que l’on peut probablement utiliser un téléphone portable sans forfait en wifi.
Nous comprenons l’objectif ici, et la rédaction de cette mesure a évolué, mais il nous semble que les choses ne sont pas encore mûres ; nous vous proposons donc de poursuivre la discussion dans le cadre de la navette parlementaire. Dans cette attente, nous sommes favorables à la suppression de l’article 15.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un article important dans ce travail collectif.
À mon sens, penser que le forfait illimité profite aux ménages modestes relève d’une erreur d’analyse : c’est l’inverse qui est vrai. Le forfait illimité est une machine infernale, car ceux qui offrent des programmes et des services ont toujours intérêt à proposer l’offre la plus performante, sans prêter la moindre attention à la quantité de data nécessaire.
Cela conduit alors à la situation que nous connaissons, avec l’obligation d’investir en urgence sur la 5G – c’est bien ainsi que cela nous est expliqué –, alors même que certains territoires sont encore très loin de la 3G !
M. Jean-François Longeot : Tout à fait !
M. Ronan Dantec : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre exemple d’un agriculteur breton optimisant sa consommation de pesticides et qui doit donc capter la 4G. Toutefois, nous préférerions qu’il passe au bio, pour obtenir des résultats encore meilleurs ! Je peux par ailleurs témoigner que, cet été, depuis le centre-ville de Gourin, je ne pouvais même pas envoyer un texto.
Les forfaits illimités font que l’on a besoin de tuyaux toujours plus gros. Le rapporteur, M. Chevrollier, l’a bien dit : cela va conduire à une explosion des consommations énergétiques liées au réseau, même si, aujourd’hui, celles-ci sont moins élevées que celles des terminaux.
La machine ne s’arrêtera pas : plus d’investissement, cela signifie que, demain, tous les forfaits seront plus chers, parce qu’il va falloir payer en permanence cet investissement. Ne pas s’attaquer au forfait illimité est donc une erreur majeure qui se retournera contre les territoires les plus fragiles et contre les ménages modestes. Ne serait-ce que pour des raisons sociales, il faut s’attaquer à cette question !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je voudrais expliquer l’origine de ces articles. Nous avons vécu, à partir du 15 mars, un confinement, à l’occasion duquel j’ai pu suivre ce qui se passait sur le terrain avec l’ensemble des opérateurs : en deux jours, les débits transités sur les réseaux ont doublé, ce qui a d’ailleurs donné lieu à une certaine crainte de l’ensemble des opérateurs et de tout l’écosystème.
Qu’a alors proposé l’Arcep ? J’entends que M. Sébastien Soriano a pris des positions que je ne m’explique pas, mais l’Arcep a proposé de demander aux utilisateurs de faire en sorte d’utiliser les réseaux fixes, donc la wifi, plus que les réseaux 4G, et de demander aux éditeurs de contenus de limiter les débits de transit, pour passer en mode standard plutôt qu’en mode HD. On a donc essayé de limiter les consommations par l’utilisation.
Par le biais de cette mesure sur les forfaits illimités, le même objectif est visé : il s’agit de faire prendre conscience du fait qu’un méga est un kilowatt et que sa consommation porte une valeur énergétique.
Aujourd’hui, on ne pourrait pas accepter, y compris dans cette assemblée, que nos forfaits de consommation électrique soient illimités. C’est pourtant ce que nous acceptons s’agissant des forfaits de data.
Nous devons privilégier l’approche consistant à indiquer que, chaque fois que l’on ouvre la possibilité de capter du débit sur les réseaux mobiles, on offre de la capacité en kilowatts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent privilégier
par le mot :
privilégient
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cette proposition découle de la démonstration que nous avons commencé à développer en présentant l’amendement précédent, notamment au travers des propos très pertinents de Patrick Chaize : il s’agit de l’un des seuls domaines dans lequel les gens ne sont pas contraints de prêter attention à leur consommation, contrairement à l’eau, à l’électricité, ou à l’ensemble des autres secteurs dans lesquels chacun doit être responsable et connaître son impact. Ce n’est pas le cas ici.
La formulation actuelle est toutefois très timorée : « peuvent privilégier »… Dans ce « peuvent », existent toutes les possibilités, et je ne suis pas certain que le verbe « pouvoir » ait sa place dans un texte de loi.
Afin de clarifier la rédaction, et en écho à la démonstration que nous venons de faire, nous vous proposons de remplacer « peuvent privilégier » par « privilégient », en cohérence avec la discussion précédente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte : Pour les raisons qui ont déjà été évoquées, nous avons souhaité privilégier une obligation de résultat à une obligation de moyens en ne rendant pas obligatoire la tarification proportionnelle au volume de données mobiles.
Comme le disait mon collègue Guillaume Chevrollier, c’est par l’article 23, dans lequel nous imposons aux opérateurs de souscrire des engagements contraignants de réduction des impacts environnementaux, que la régulation va s’opérer.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : S’agissant du caractère obligatoire, il me semble que « privilégient » laisserait un peu de marge d’appréciation aux opérateurs et que les mots « peuvent privilégier » sont presque redondants. Cette légère souplesse me semble donc tout à fait bienvenue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. de Legge, Mmes Morin-Desailly, Guidez et Herzog, MM. Brisson et Détraigne, Mme Richer, MM. Prince et Klinger, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme M. Mercier, M. Savin, Mme de Cidrac, MM. Wattebled et Buis, Mme Gruny, MM. Duplomb et P. Martin, Mme Gatel, MM. Belin et Laménie et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l’attente du déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement vise à compléter une disposition de la présente proposition de loi prévoyant que les opérateurs peuvent inciter, par des tarifs avantageux, les consommateurs à privilégier la connexion filaire. Or celle-ci doit être assurée sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, dans les zones rurales en particulier, il arrive que cette connexion soit insuffisante, voire endommagée, sur le réseau filaire cuivre, malgré les engagements des opérateurs à réparer les lignes défectueuses.
Le présent amendement a donc pour objet de garantir la possibilité pour tous les consommateurs de se tourner vers un réseau filaire ou cuivre en bon état de fonctionnement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à soulever une problématique très importante : la dégradation du réseau filaire cuivre, dont nous avons tous fait l’expérience dans nos territoires. Cette situation n’est pas acceptable et découle, pour partie, du sous-entretien du réseau cuivre par l’opérateur historique.
Comme le notent très justement les auteurs de cet amendement, la dégradation du réseau fixe pousse bien souvent nos compatriotes à se connecter au réseau mobile, beaucoup plus consommateur d’énergie, pour avoir accès à internet.
En la matière, un cadre de régulation existe déjà : en tant qu’opérateur historique, Orange a été chargé de fournir le raccordement et le service sur ce réseau par un arrêté ministériel de novembre 2017. Sur ce fondement, l’Arcep avait mis en demeure Orange d’améliorer sa qualité de service sur le réseau cuivre, après avoir constaté une importante dégradation.
L’Arcep a, depuis lors, salué les efforts d’Orange pour l’amélioration du service universel. Nous souhaitons, bien entendu, que le régulateur maintienne sa vigilance en la matière.
Considérant que cet amendement tend à s’ajouter au cadre régulatoire existant, nous en demandons le retrait – à défaut, l’avis de la commission serait défavorable –, tout en reconnaissant que, malgré les mises en demeure d’Orange, la réalité sur le terrain reste complexe.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Dans un monde parfait, cet amendement devrait être satisfait ! Je vais le maintenir pour le principe.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes devant nous. Au vu du nombre de questions qui sont posées régulièrement par tous nos collègues, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par écrit ou oralement, le problème n’est pas réglé. La fibre n’est pas encore arrivée partout ; certaines personnes attendent encore, et on ne peut pas leur dire d’attendre la fibre pendant encore des années.
Je profite de cet amendement pour vous demander de nous aider. On ne peut pas laisser des gens sans un accès filaire cuivre. Or c’est un service de base que l’on ne fournit pas à tout le monde sur le territoire. Ce n’est pas acceptable en France !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)