Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 16

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 16

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 38-6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d’accès à internet excède un certain seuil sont tenus de respecter une obligation d’écoconception de ces services.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment le seuil mentionné au I.
« Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale.
« Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias. Ces critères doivent également permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont la part du trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d’accès à internet excède un certain seuil
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Comme je le soulignais lors de la discussion générale, l’écoconception des environnements web ne doit pas être perçue comme un surcoût de conception pour les entreprises.
Cet amendement vise, en conséquence, à étendre l’obligation de l’article 16 à l’ensemble des entreprises, qui sont toutes concernées par l’objectif de sobriété numérique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Létard, MM. Mizzon et Le Nay, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Demas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue un label aux fournisseurs de service de communication au public qui respectent ces critères, qu’ils excèdent ou non le seuil défini au I. »
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : J’ai présenté tout à l’heure des amendements qui visaient à limiter le renouvellement des terminaux. J’en viens maintenant à des amendements tendant à inciter à des pratiques plus vertueuses en matière environnementale. C’est le cas de cet amendement n° 54 rectifié.
L’article 16 de cette proposition de loi crée une obligation d’écoconception selon un référentiel, qui s’applique aux services numériques au-delà d’un certain seuil.
Par cet amendement, nous proposons la création d’un label matérialisant le respect de ces critères, qui serait attribué à la fois aux opérateurs ayant l’obligation de respecter ce référentiel et à ceux qui s’engageraient volontairement dans le respect de cette écoconception.
Cette mesure aurait donc un effet incitatif sur les opérateurs, y compris sur ceux qui n’ont pas l’obligation de satisfaire à ces règles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte : S’agissant de l’amendement n° 2, nous avons souhaité limiter l’obligation d’écoconception aux plus grands fournisseurs de contenus.
Il nous semble qu’un tel ciblage facilitera la lisibilité et l’opérationnalité du dispositif, qui conservera néanmoins en pratique toute sa portée. En effet, une part très importante de la bande passante est aujourd’hui occupée par un nombre très limité d’acteurs : selon les données issues de l’édition 2020 du rapport sur l’état d’internet en France, publié par l’Arcep, près de 80 % du trafic provient aujourd’hui de seulement quinze fournisseurs.
En outre, le référentiel général de l’écoconception mis en place pourra ensuite servir pour l’ensemble des acteurs, notamment pour les sites de services publics.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement qui vise à rendre obligatoire l’écoconception des sites pour l’ensemble des fournisseurs de contenus, soit pour l’ensemble des personnes publiques et privées diffusant des contenus sur internet.
En ce qui concerne l’amendement n° 54 rectifié, l’article 16 prévoit qu’un référentiel général de l’écoconception soit respecté par les plus grands fournisseurs de contenus.
Nous estimons que ce référentiel pourra parallèlement servir de référence aux acteurs qui ne sont pas assujettis à cette obligation, mais qui seraient désireux de s’engager sur le chemin d’une conception numérique responsable, notamment les sites des services publics.
Cependant, si nous en comprenons l’objectif, l’attribution systématique d’un label aux fournisseurs qui respecteraient ces critères d’écoconception pourrait être lourde pour l’Arcep, et il ne nous semble donc pas opportun d’inscrire ce principe à l’article 16.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis, sur les deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 59, présenté par MM. Chevrollier et Houllegatte, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
presse
insérer les mots :
et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l’article 16, prévoyant une obligation d’écoconception des services numériques, est pris après avis de l’Ademe, en plus de l’avis de l’Arcep déjà prévu par le dispositif.
En effet, nous avons été informés que des travaux, associant notamment l’Ademe, étaient en cours pour élaborer un référentiel général de l’écoconception, comme le prévoit le présent article. L’avis de cette dernière serait donc bienvenu pour élaborer le décret qui devra définir les grandes lignes de ce référentiel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric O : Le Gouvernement est globalement défavorable à l’article 16, car il nous semble que les sites les plus consommateurs de données étant des sites notoirement américains, le sujet de leur régulation doit se traiter au niveau européen.
En outre, sur la forme, il nous semble que les dispositions proposées portent un risque d’inconventionalité.
Comme nous sommes hostiles à l’article, par extension, nous sommes défavorables à cet amendement de la commission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à permettre une application immédiate du présent article rendant obligatoire l’écoconception des sites web et des services en ligne publics et de certaines entreprises.
Le report à 2023, proposé en commission des affaires économiques et introduit en commission du développement durable, n’est pas souhaitable, dans la mesure où il existe d’ores et déjà beaucoup de matière pour établir ce référentiel. Pourquoi attendre ? Il y aurait une certaine logique à se lancer immédiatement.
Il est important de créer des habitudes, afin de mettre en place un processus qui deviendra automatique. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas le faire immédiatement. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : La définition de l’écoconception et la mise en place de son référentiel général doivent s’appuyer sur les travaux actuellement menés par l’Ademe et la Direction interministérielle du numérique, la Dinum, auxquelles il convient de laisser suffisamment de temps.
Un délai devra aussi être accordé aux acteurs concernés pour s’approprier ces outils. Une entrée en vigueur en 2023 nous semble indispensable.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)