Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 17
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Supprimé)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 13, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à rétablir un article qui figurait dans le projet initial et qui prévoyait des obligations réglementaires, mais qui a disparu au profit d’une préconisation de mise en place d’un référentiel – ce n’est pourtant pas tout à fait la même chose !
Nous considérons en effet que le référentiel risque de se transformer en un catalogue de bonnes intentions, certes sûrement rationnelles dans leur construction technique. Or de simples préconisations ne sont pas aussi contraignantes que des dispositions faisant obligation de mentionner un certain nombre d’informations.
Au référentiel, nous préférons la loi. C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’obligation prévue dans la rédaction initiale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Les modifications introduites par la commission à l’article 16, visant à ce que soit créé un référentiel général de l’écoconception, vont plus loin que ce que préconisait l’article 17 dans sa version initiale : au lieu de demander l’intégration dans le rapport d’informations relatives aux stratégies de captation de l’attention, l’article 16 inclut directement dans le référentiel de l’écoconception les critères qui limiteront le recours à ces stratégies.
Nous considérons donc que l’article 16 est plus ambitieux que cet amendement visant à rétablir l’article 17. Il ne nous paraît pas opportun de multiplier les obligations à ce sujet.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.