Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 18
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Supprimé)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 14, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’assurent que la qualité de visionnage des vidéos n’excède pas la résolution maximale des équipements numériques utilisés par les utilisateurs de ces services.
« Un décret définit les catégories d’équipements concernées ainsi que les conditions d’application de cette disposition.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du présent code. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Dans la droite ligne du précédent amendement, nous proposons le rétablissement de l’article 18, qui reprend une préconisation de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique.
Il s’agit en l’espèce d’obliger les services de médias audiovisuels à la demande à adapter la qualité de la vidéo visionnée à la résolution maximale du terminal.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Au sein de la commission, nous avons souhaité privilégier une régulation s’appuyant sur une obligation générale d’écoconception des services numériques et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif, créé à l’article 16, plutôt que de recourir à des interdictions législatives.
En effet, les mesures législatives sont rigides et lentes d’évolution, des caractéristiques incompatibles avec la multitude des usages numériques et leur mutation constante du fait des nombreuses innovations que connaît le secteur. Il nous semble donc que les dispositions visées par les articles 18, 19 et 20 supprimés seront mieux servies par un référentiel unique, qui pourra définir des règles sur une palette de sujets bien plus large.
Nous rappelons que les sujets visés dans les articles 18, 19 et 20 de la proposition de loi seront encadrés par le référentiel, puisque l’article 16 précise que les critères du référentiel devront notamment concerner « les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias ».
Nous rappelons également que, si ce référentiel n’est pas de nature législative, l’obligation d’écoconception l’est et sera vérifiée par l’Arcep, qui disposera d’un pouvoir de sanction.
Il nous semble contre-productif de rétablir en parallèle de ce référentiel des interdictions législatives qui rendraient la régulation en vigueur moins adaptative à la mutation constante des pratiques numériques.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 18 demeure supprimé.