Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article 24
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Létard, M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Menonville, Verzelen, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp, Saint-Pé, Demas et Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
entre en vigueur
par les mots :
est applicable à toute nouvelle attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement d’un réseau de communications électroniques de nouvelle génération et au plus tard
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : L’article 24 tend à inscrire la préservation de l’environnement comme critère d’attribution des fréquences par l’Arcep.
La proposition de loi prévoit que ces critères entreront en vigueur à partir de 2023. Cet amendement vise à s’assurer qu’ils pourront s’appliquer dès lors qu’il y aura une nouvelle vague d’attribution de réseaux de nouvelle génération.
En effet, l’obligation de prendre en compte les critères environnementaux doit pouvoir s’imposer si l’attribution des prochaines bandes de fréquences, notamment celle des 26 gigahertz, intervient plus tôt que 2023.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte : Il nous semble très improbable que l’attribution de la bande des 26 gigahertz intervienne avant 2023. M. le secrétaire d’État pourra nous préciser la situation à cet égard.
Si le calendrier du déploiement de ces fréquences venait à s’accélérer, rien ne s’opposerait à ce que nous adaptions l’entrée en vigueur du dispositif en cours de navette parlementaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : À ce jour, le calendrier d’attribution des fréquences 26 gigahertz n’est pas fixé.
L’Arcep est déjà tenue de respecter un niveau élevé de protection de l’environnement, tout comme le ministre chargé des communications électroniques, lorsqu’il régule les télécoms, conformément à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la mesure où cet amendement est en réalité satisfait, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)