Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article additionnel après l’article 24

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : Article additionnel après l’article 24

debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 42 rectifié quater, présenté par M. Chaize, Mmes Demas, Berthet et Belrhiti, MM. Piednoir, Vogel, Mandelli, Meurant et Bouchet, Mmes Di Folco, Muller-Bronn, Puissat, Deromedi et Imbert, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Noël et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Brisson, C. Vial, H. Leroy et Rapin, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Pellevat, Savary, Charon, Longuet, B. Fournier, Lefèvre et Paccaud, Mme Gruny et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1-…. – La réservation de terrains d’assiette ainsi que la construction d’infrastructures d’accueil de stations radioélectriques sont soumises à la transmission préalable au maire de la commune concernée, par l’opérateur d’infrastructure ou de service, du mandat de construction ou du contrat de location ou de service passé avec le ou les utilisateurs finaux des installations. Dans le cadre d’une opération de construction pour besoins propres, cette obligation est remplacée par une information sur la date prévisionnelle d’ouverture effective du service. »
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à ajouter une dimension environnementale au déploiement de réseaux hertziens, en rationalisant la consommation de foncier afin d’éviter la spéculation sur des terrains d’assiette potentiels, ainsi que la construction d’infrastructures laissées ensuite vacantes faute d’utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets.
Ces pratiques gèlent des tènements qui pourraient être mis à profit par des acteurs engagés dans des démarches de fourniture effective de service.
Lorsqu’elles conduisent à l’érection de pylônes dénués de tout équipement actif, elles aggravent l’impact environnemental lié à leur construction, qu’il s’agisse de la production de gaz à effet de serre, de l’artificialisation des sols, de l’impact visuel ou de la dégradation des paysages. Elles diminuent l’acceptabilité sociale de ce type d’équipements.
La primauté de la protection de l’environnement sur la liberté d’établissement des acteurs économiques, actée par la Charte de l’environnement de 2004, qui en a fait un objectif de valeur constitutionnelle, trouve une application supplémentaire grâce à un déploiement d’infrastructures maîtrisé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet encadrement des pratiques des tower companies, comme on dit en bon français, en vue de rationaliser le déploiement des réseaux mobiles évite que des sols ne soient inutilement artificialisés et que des infrastructures ne soient inutilement déployées.
Sur cet amendement vertueux en matière environnementale, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Monsieur le sénateur Chaize, les problèmes que vous mentionnez se posent en particulier dans le cadre du « New Deal mobile ». J’ai pu constater à titre personnel les difficultés que rencontrent les collectivités, et notamment les maires de certaines communes, pour contrer les pratiques, parfois agressives, de ces acteurs appelés les TowerCo, qui préemptent les terrains.
La prudence s’impose néanmoins. Avant de proposer des dispositions législatives, mieux vaudrait opter pour des solutions de pédagogie, car les TowerCo visées dans l’amendement n’interviennent pas exclusivement dans le domaine de la téléphonie mobile. Elles peuvent également œuvrer pour le compte des émetteurs de radiodiffusion.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : L’amendement ne tend en aucune façon à exclure en rien les autres réseaux. Il vise à ce que les TowerCo fassent état d’un mandat fourni par l’opérateur qui les aurait chargées de rechercher un terrain.
Ce mandat peut tout à fait valoir dans d’autres secteurs que celui de la téléphonie mobile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 24.
Chapitre V
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
(Division et intitulé nouveaux)