Préservation des biens communs pour la construction du monde d’après : Article 1er
debate, 10/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement, de la biodiversité, du climat, de l’eau, de la santé, des communs informationnels et de la connaissance et des autres biens communs mondiaux. »
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous devons nous prononcer nous invite à nous questionner sur le type de société que nous souhaitons créer à l’aube de ce nouveau millénaire. Elle interroge, car elle appelle à la connaissance de notre passé économique et industriel, à la compréhension des grands principes qui l’ont accompagné, au premier rang desquels le droit de propriété privée.
Surtout, elle suscite une réflexion sur notre avenir commun, avec la conscience des nouveaux enjeux sociaux et environnementaux auxquels nous devons nécessairement faire face.
De l’émancipation des serfs à l’abolition des tenures, le droit à la propriété privée est un acquis indéniablement cher aux Français, inscrit dans notre bloc de constitutionnalité à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
À cette époque préindustrielle, l’économie et les modes de production et de propriété étaient principalement agraires et ne heurtaient ni la terre ni la planète. Si l’ère industrielle a ouvert la voie à plusieurs siècles de prospérité économique et de droits sociaux, elle a également, hélas, eu un impact considérable sur notre environnement, allant de la détérioration de nos sols et de la qualité de l’air à une pollution de masse engendrée par un productivisme à outrance.
Selon l’ONG WWF, nous aurons consommé l’équivalent des ressources de deux planètes Terre d’ici à 2030. Il faut cesser cette spirale infernale et mettre un terme à ce système de production stakhanoviste qui détruit notre écosystème.
Nous entrons dans une ère postindustrielle. Il est grand temps que nous adaptions notre rapport à la propriété et à la production à ces réalités, pour la préservation de nos biens communs.
Tel est le sens de cette proposition de loi, dont nous soutenons les objectifs. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.
M. Joël Bigot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai bien compris, au détour des différentes interventions, la difficulté de certains orateurs à appréhender la notion de « biens communs », thématique émergente pour le moins polymorphe et d’une plasticité qui fait la valeur de nos grands principes constitutionnels.
Pourriez-vous me définir précisément, mes chers collègues, ce que recouvre l’horizon de principes comme la liberté d’entreprendre ou la fraternité ? « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », selon l’article 1er de la Charte de l’environnement. Mais qu’entend-on précisément par ces termes ? C’est là que le bien commun, entendu comme ressource commune culturelle ou naturelle, prend tout son sens et apporte sa pierre à l’édifice constitutionnel.
Vous dites, monsieur le rapporteur, que la rédaction proposée ne renforce en rien les exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement et de la santé.
Je crois au contraire, mes chers collègues, que nous avons ici l’embryon juridique d’une révolution très explicite, d’une exigence qui s’affirme, et, en creux, d’une réappropriation collective de notre contrat social au service de l’environnement et de l’humain. Il s’agit d’affirmer le primat de l’humain, du vivant et de la biodiversité sur la puissance privée.
À l’heure où la crise climatique est une réalité concrète que plus personne ne peut nier, où des plateformes numériques sont capables de déstabiliser nos modèles sociaux, où notre environnement se dépeuple de sa faune, où des entreprises privatisent et dérégulent jusqu’au ciel, il s’agit de donner des outils démocratiques de réappropriation de ces communs et de poser avec sagesse des limites à la captation des ressources.
En votant pour cette proposition de loi, le Sénat s’honorerait à poser un jalon essentiel pour la préservation de notre environnement et le bien-être des générations futures. En tant que législateurs, nous avons un rôle historique à jouer pour ouvrir la voie de la réinvention des communs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est temps que nous inscrivions en priorité dans notre Constitution, à l’article 1er, la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Je pense notamment à l’eau. Il est temps de concrétiser nos engagements, car le drame absolu que représente la baisse drastique de la biodiversité nous oblige. Nous n’avons pas encore commencé à endiguer cette catastrophe irrémédiable. Nous nous devons de maîtriser notre puissance. L’eau et l’air sont nos biens communs, ceux de tout le vivant sur Terre, nous devons les préserver pour notre survie. Sans eau, pas de vie !
Parce qu’elle est inédite, la menace appelle des mesures inédites, et donc radicales. Nous en sommes là ! Les petites mesures sont improductives, c’est un constat. La Charte de l’environnement n’a rien empêché. Tout ne va pas bien, mes chers collègues !
Bien sûr, l’inscription de la préservation de l’environnement et de la biodiversité à l’article 1er de notre Constitution aura des conséquences, puisque c’est son but ! Mais ne rien faire, où cela nous mène-t-il ? Le monde est durablement abîmé. Il est temps de le réparer, en inscrivant sa préservation en priorité dans notre Constitution.
Le drame serait de s’habituer à cette dérive, comme si nous étions frappés par une cécité progressive, délétère et inquiétante, signe, peut-être, du vieillissement inexorable de notre civilisation.
Nous avons pourtant des outils. Je pense en particulier aux dix-sept objectifs de développement durable élaborés par la communauté internationale, auxquels nous avons souscrit voilà déjà plusieurs années. Mais jamais je ne vois nos lois être passées au scan de ces objectifs de développement durable. Jamais un article de loi n’est présenté comme répondant à tel ou tel objectif de développement durable.
Nous pourrions pourtant le faire ! Pour avoir participé à divers ateliers lors de différentes COP, je sais que d’autres pays font ce travail. Une telle évolution constituerait une marge de progression particulièrement intéressante pour l’examen des lois.
Cette proposition de loi est une bouteille à la mer dont je vous demande, mes chers collègues, de mesurer la portée symbolique.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.
M. Jérôme Durain : L’une des questions posées concerne la place de cette évolution du droit interne dans l’ordre juridique international.
Permettez-moi de rebondir sur les débats que nous avons eus concernant le devoir de vigilance des sociétés mères et l’écocide. On nous a dit alors que la France n’avait pas à être le gendarme du monde, que son droit national était bien aimable, mais que sa prétention à vouloir changer l’ordre mondial était exagérée.
Je citais l’exemple du Bangladesh et de ses usines textiles, qui, sous le poids des injonctions venues de l’extérieur et des législations adoptées, notamment ce texte relatif au devoir de vigilance des sociétés mères, ont commencé à faire des progrès et à s’adapter aux normes sociales et environnementales qui sont les nôtres.
Quelles sont les conséquences extraterritoriales de l’action interne des pouvoirs publics ? Le rapport d’Arnaud de Belenet s’efforce de répondre à cette question, en faisant référence à la décision du 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel, selon laquelle le législateur peut faire obstacle à l’exportation de produits jugés dangereux pour l’environnement, quand bien même les mesures prises dans l’ordre interne ne suffiraient pas à empêcher la commercialisation de ces produits à l’étranger.
Nous n’acceptons pas, en tant que membres d’une communauté humaine planétaire, de laisser se dérouler sous nos yeux la dégradation des biens communs informationnels, naturels, écologiques, de santé ou de biodiversité.
La question de l’opposabilité à d’autres pays ou continents de ce que nous souhaitons se posera très vite. Voir la forêt amazonienne brûler, comme le disait Mme la ministre, doit nous interroger sur notre capacité à ériger en biens communs un certain nombre d’espaces de droit. Nous ne le faisons pas seulement pour nos concitoyens ; nous le faisons pour tous les habitants de cette planète et pour les générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud de Belenet : Tout à l’heure, en conclusion de mon intervention, j’évoquais des interrogations.
À titre personnel, je considère qu’il s’agit plus de pistes de travail et de reformulations permettant, me semble-t-il, de régler un certain nombre de problématiques juridiques réelles évoquées dans ce débat.
Nous pouvons avoir une ambition plus grande que celle d’inscrire la notion de « biens communs » dans l’article 1er de la Constitution. Selon moi – c’est un avis personnel –, elle mérite, si le législateur décide de la retenir, de figurer dans le Préambule de la Constitution.
Il appartient au seul législateur de déclarer quels sont les biens communs, après les avoir définis. Ces dispositions méritent donc de figurer à l’article 34 de la Constitution. Je vous le rappelle, en Italie, la commission Rodotà, qui a d’ailleurs fait « pschitt », puisque rien ne s’est passé ensuite, a esquissé un certain nombre d’éléments dont nous pouvons nous inspirer.
On l’a bien vu lors des travaux de commission, derrière une écriture plus ou moins adroite, chacun met ce qu’il veut sous le vocable de « biens communs ». Il nous faudra être précis le jour, que j’espère prochain, où nous réécrirons un certain nombre d’éléments pour répondre à l’intention de cette proposition de loi.
Dans le texte qui nous est présenté, le droit à la santé fait partie des biens communs. Or ce droit est déjà constitutionnellement garanti.
D’autres ont proposé que la relation à la mort ou la préservation de notre civilisation figurent parmi les biens communs.
Nous sommes responsables de l’État de droit et de sa préservation au travers de l’écriture de la Constitution. Nous devons anticiper ce que d’autres, moins soucieux des libertés publiques, pourraient faire d’une notion constitutionnelle non explicitée.
Je répète ce que j’ai dit au cours de la discussion générale, le législateur est tout à fait habilité, comme le Conseil constitutionnel l’y invite, à s’approprier les conséquences internationales des règles posées en interne. Il n’existe donc aucune incompatibilité entre nos travaux et la prétention, non pas à établir l’ordre mondial, mais à contribuer à son amélioration.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)