Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : Article 1er

Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : Article 1er

debate, 09/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-33-1. – Un programme public de production et de distribution des médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation ou des tensions d’approvisionnement est élaboré chaque année sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Sur la base d’une stratégie annuelle élaborée de manière concertée, ce programme prévoit un plan d’actions pour garantir la fabrication et l’approvisionnement sur le territoire national de médicaments essentiels concernés par un arrêt de commercialisation ou pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« La mise en œuvre de ce programme public fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Chers collègues, cela fait des années qu’on discute de la pénurie de médicaments, des années que certains d’entre nous plaident pour la constitution d’un pôle public, mais on nous oppose toujours les mêmes arguments, alors que la situation continue de se dégrader !
Certains de nos collègues, ceux du groupe Les Républicains ou les plus libéraux de cette assemblée, font quasiment un blocage idéologique : selon eux, l’intervention publique n’est jamais positive, car elle perturbe un marché que l’on pourrait globalement mieux réguler. Or les Français n’arrivent plus à comprendre ces discours sur l’État stratège alors qu’ils constatent tous les jours un peu plus l’impuissance collective !
J’ai passé le précédent quinquennat à expliquer qu’il ne fallait pas accepter la délocalisation d’un nombre significatif d’entreprises du médicament. Quand j’ai parlé de prises de participation publiques au capital de certaines entreprises ou quand j’ai demandé que l’on conditionne les aides, en particulier le CIR, au maintien des sites – notamment de recherche – en France, c’est tout juste si je n’ai pas été traitée de bolchevique ! Résultat, le bilan est très négatif.
Mme Buzyn nous a ensuite expliqué en 2019, après deux ans de questions écrites et orales, qu’elle allait mettre en place des « dispositifs », « mieux coordonnés ». Eh bien, c’est encore la pagaille générale, faute d’une armature publique de base – ce qui n’est pas la même chose qu’un monopole public d’intervention – de nature à coordonner, à réguler et à rendre transparents les prix. Il importe en effet de déterminer dans quel secteur il est possible d’augmenter les prix et dans quel autre c’est totalement illégitime. Nous devons mettre en place les outils permettant la fabrication sur le territoire national d’un certain nombre de médicaments indispensables.
Ma collègue écologiste a eu raison de le rappeler, la situation n’est pas la même partout dans le monde. J’ai déjà eu l’occasion de citer l’exemple des États-Unis, où sont créés avec les hôpitaux, souvent à l’échelle d’un État, parfois entre plusieurs États, des établissements publics chargés de produire les médicaments indispensables tombés dans le domaine public.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi : J’insiste à mon tour : cette proposition de loi n’est pas un texte opportun lié à la crise de la covid-19. Cela fait très longtemps que nous y travaillons avec les acteurs et les professionnels du monde du médicament. C’est donc une proposition que nous avons mûrement réfléchie. Notre réflexion remonte même à plusieurs décennies. J’ai ainsi le souvenir des grandes batailles politiques et syndicales menées lors de la fermeture du site de Sanofi à Romainville, dans mon département. Cette question n’est donc pas nouvelle pour nous !
Outre les points qui ont déjà été évoqués par plusieurs de mes collègues, notamment par Laurence Cohen et par Cathy Apourceau-Poly, se posent la question de la souveraineté de notre pays en matière de production de médicaments et celle du nécessaire renforcement de la coopération internationale en matière de médicaments.
La crise de la covid-19 a entraîné une forme de repli nationaliste à l’échelon européen et une concurrence exacerbée entre les États, notamment pour accéder aux doses de vaccin. Ce phénomène a été dénoncé, y compris par l’Organisation mondiale de la santé.
Mais la crise sanitaire a également été l’occasion de nouer des liens de coopération. Je pense, par exemple, à l’accueil de patients français par les hôpitaux allemands, mais aussi à l’envoi de médecins cubains en Italie.
Le Président de la République a indiqué lors du dernier sommet du G20 que le vaccin contre la covid-19 devait être considéré comme un « bien public mondial » et être vendu à prix coûtant. Bien évidemment, nous partageons cette position, d’autant que la pandémie a tué des millions de personnes dans le monde. Il faut donc une solidarité internationale afin de s’assurer que les pays les plus riches ne seront pas les seuls à bénéficier du vaccin.
Nous regrettons le décalage total entre les appels des pays européens à faire du vaccin un bien public mondial et le refus du G20 de partager les droits de propriété intellectuelle.
Notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux s’inscrit dans une dynamique de coopération internationale et de développement des capacités de production de médicaments à l’échelon européen.
La crise de la covid illustre l’échec des politiques sanitaires mises en œuvre indépendamment des autres États européens. Il faut effectivement agir à l’échelon national et européen. C’est cette complémentarité que nous défendons aujourd’hui au travers de l’article 1er.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Cohen : L’article 1er prévoit la création d’un programme public de production et de distribution des médicaments.
Je veux rassurer mon collègue Jean-Pierre Decool et lui apporter les précisions qu’il demande. Comme il le sait, j’ai également été membre de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins qu’il a évoquée. En toute humilité, je peux même affirmer que j’ai contribué à faire progresser l’idée d’un pôle public dans l’esprit d’un certain nombre de mes collègues. Comme je l’ai dit en son temps à Marisol Touraine, avant d’en arriver à la création d’un tel pôle, il faudrait d’abord s’appuyer sur l’Agence générale des équipements et produits de santé, l’Ageps, et sur la pharmacie centrale des armées. J’ai été ravie de parvenir à convaincre la mission du bien-fondé de ce pôle. Un tel résultat n’est pas fréquent, mes chers collègues, quand on est dans l’opposition !
Pourquoi alors le groupe CRCE auquel j’appartiens n’a-t-il finalement pas voté le rapport ? Tout simplement parce que malgré cette très bonne proposition, et d’autres, on y faisait beaucoup de cadeaux aux grands groupes pharmaceutiques sans prévoir de sanctions en cas de non-respect des règles. Ce pseudo-équilibre ne nous convenait pas.
C’est pourquoi nous proposons de nouveau aujourd’hui la création d’un programme public de production et de distribution des médicaments, tout en prévoyant de taxer les laboratoires – c’est l’objet de l’article 5 – afin qu’ils participent à l’effort commun en matière de médicaments.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
27
Contre
240
Le Sénat n’a pas adopté.