Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : Article 2

Création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux : Article 2

debate, 09/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au début du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« PÔLE PUBLIC DU MÉDICAMENT ET DES DISPOSITIFS MÉDICAUX
« Art. L. 5110-1. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué un établissement public de l’État dénommé “Pôle public du médicament et des dispositifs médicaux” contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique du médicament et des dispositifs médicaux au service des besoins en santé de la population. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique. Cet établissement coordonne les établissements de l’État qui agissent dans le périmètre de ses missions et prérogatives.
« Le Pôle public du médicament et des dispositifs médicaux a pour missions :
« 1° De contribuer à la recherche médicale et pharmaceutique au service des patients et des établissements de santé ;
« 2° D’évaluer les bénéfices et les risques liés à l’utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l’être humain ;
« 3° D’assurer une information publique transparente sur les médicaments, les dispositifs médicaux et leurs effets ;
« 4° D’assurer la continuité de la production de médicaments essentiels pour lesquels il existe des tensions d’approvisionnement ;
« 5° Le cas échéant, d’approvisionner, de stocker et de distribuer des médicaments sur le territoire national.
« II. – Les ressources du Pôle public du médicament et des dispositifs médicaux sont constituées de concours financiers de l’État et de la Sécurité sociale.
« III. – Le Pôle public du médicament et de dispositifs médicaux est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.
« Le conseil d’administration comprend, outre son président, vingt membres répartis en cinq collèges :
« 1° Un collège des partenaires sociaux ;
« 2° Un collège des professionnels de santé ;
« 3° Un collège des usagers ;
« 4° Un collège des représentants de l’Assurance maladie ;
« 5° Un collège des élus.
« Le conseil d’administration dénommé “Conseil national du médicament et des produits médicaux” délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d’activité annuel, le programme d’investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par le Pôle public, l’acceptation et le refus de dons et legs.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de l’administration et de la direction de l’établissement public. Ce décret détermine également les compétences et la composition du conseil d’administration. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, l’autre tentation est de croire que, pour produire des médicaments, redonner de la force à notre industrie et à notre recherche, il faut agir à l’échelon européen.
Évidemment, ce serait mieux, mais si l’on attend qu’une décision soit prise à l’échelle européenne, les délocalisations risquent de se poursuivre. J’en veux pour preuve un certain nombre de flux intraeuropéens. Des entreprises françaises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche, payé par le contribuable français, n’hésitent pas en effet, quelques années après avoir perçu cette aide, à délocaliser leurs laboratoires à Francfort. Vive l’Europe !
On a financé sans condition et au nom de l’Europe ces entreprises. Comment nous réjouir de voir partir de Chilly-Mazarin, de Gentilly ou d’ailleurs des postes de chercheurs, qui quittent la France ?
Certes, la perspective européenne est importante. Comme l’a souligné ma collègue Éliane Assassi, un pôle public du médicament et des produits médicaux doit s’inscrire dans un cadre international afin de faire émerger une nouvelle conception de la régulation des biens communs que constituent un certain nombre de médicaments, mais cela ne doit pas être le prétexte d’une fuite en avant.
On nous cite l’exemple de l’Allemagne, qui aurait accueilli des malades en provenance d’autres pays. C’est très bien, j’en remercie d’ailleurs nos amis allemands, mais la solidarité européenne dépend aussi de la pression dans chacun des pays.
Dois-je vous rappeler que, en dépit de ses odes permanentes au libre-échange, l’Allemagne, quand elle a su que l’Italie était en manque de respirateurs, a fermé ses frontières pour empêcher l’exportation de ces matériels ? Elle produisait des respirateurs, mais elle a préféré les garder pour elle, au cas où, plutôt que d’en livrer aux Italiens !
Les solidarités sont globales, elles sont mieux acquises quand tous les pays sont équilibrés, quand chacun a ses forces et ses faiblesses. Elles sont en revanche loin d’être assurées lorsque l’on est hyperdépendant de décisions abstraites, qui ne règlent souvent pas les problèmes des pays les plus fragiles, voire des pays intermédiaires comme la France.
Un pôle public serait un interlocuteur susceptible de permettre à l’Europe d’évoluer dans ses pratiques. Cette idée n’est pas nouvelle. Lors de l’épidémie d’Ebola, une directive européenne prévoyait déjà l’achat groupé de vaccins. Ce dispositif n’a jamais été utilisé. Il aura fallu attendre la catastrophe de la covid ! Combien de temps la prise de conscience solidaire durera-t-elle ?
J’ai la certitude que si la France disposait d’outils efficaces lui permettant de peser dans le rapport de force européen, on avancerait mieux en Europe !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
27
Contre
240
Le Sénat n’a pas adopté.