Aménagement numérique des territoires

Aménagement numérique des territoires

debate, 09/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’examen de la proposition de résolution concernant l’aménagement numérique des territoires présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 685 [2019-2020]).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la proposition de résolution.

Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons un thème cher au sénat, celui de l’aménagement numérique du territoire. Il faut reconnaître qu’il s’agit d’une question essentielle pour nos concitoyens, comme l’a démontré avec acuité la crise de la covid-19. Cette crise a révélé de nouvelles fractures au sein de notre société : aux fractures sociales entre les premiers de cordée et les premiers de corvée se sont ajoutées des fractures territoriales et numériques dans l’accès aux services publics.
Ainsi, la question de l’accès à une connexion internet de qualité comme au réseau téléphonique mobile a été cruciale pour nombre de nos concitoyens dans leur rapport au monde durant le confinement. Grâce à une bonne connectivité, certains ont pu profiter de leurs proches, mais également poursuivre leur travail à distance, suivre des cours, des formations, accéder aux collections des musées, à la culture en ligne et aux divertissements, ou encore régler des problèmes administratifs, inscrire leurs enfants aux activités, payer la cantine, faire leurs courses livrables à domicile… Bref, ils ont pu continuer de vivre dans les conditions permises par l’État d’urgence sanitaire. Pour d’autres, l’isolement physique a été conjugué à un isolement numérique, une telle situation étant insupportable moralement, mais également particulièrement handicapante.
De ce constat, nous tirons une leçon. Les réseaux de télécommunications sont à l’image des réseaux de communications au XIXe siècle : un levier puissant d’aménagement du territoire et de désenclavement, un outil d’intégration au monde. Pour cette raison, notre groupe demande depuis de nombreuses années l’intégration du très haut débit, soit un débit supérieur à 30 mégabits par seconde, au service universel des communications électroniques, afin d’en garantir réellement l’accès pour tous.
Faute d’une telle spécification, corollaire d’un nouveau droit au numérique qui reste à conquérir, la place laissée à l’initiative privée a été prépondérante. L’urgence à l’époque a été de démanteler le monopole d’alors, celui de France Télécom, devenu Orange, pour permettre, au nom des directives européennes et de la concurrence, à d’autres opérateurs de s’installer. Une telle situation devait être favorable aux usagers, devenus des clients. Or que constate-t-on ?
Ce changement de paradigme et la succession des différents plans n’ont pas permis d’avancer vers une couverture intégrale des territoires, et trop de nos concitoyens restent toujours sur le bord des routes numériques. Alors que le plan France Très haut débit, adopté le 28 février 2013 par le Gouvernement, a fixé l’objectif d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’abord en 2022, puis en 2025, nous en sommes malheureusement encore loin. Avec ce plan, 80 % de la population devrait être directement reliée à la fibre optique. Ce plan très haut débit prévoit de mobiliser les acteurs privés et publics, pour un investissement total évalué à 20 milliards d’euros.
Pour ce faire, le territoire est coupé en deux. Sur le territoire le plus dense, représentant 57 % de la population, les opérateurs s’engagent à déployer des réseaux de fibre privés mutualisés de très haut débit dans le cadre de conventions signées avec l’État et les collectivités concernées. Le déploiement des réseaux privés nécessite un investissement des opérateurs de 6 milliards à 7 milliards d’euros.
Pour le reste du territoire, qui représente 43 % de la population, mais 90 % du territoire, autant dire l’essentiel de notre pays, les collectivités territoriales créent des réseaux publics, les réseaux d’initiative publique (RIP). Ceux-ci sont aujourd’hui frappés d’une faiblesse qui tient à la difficulté, une fois même le réseau créé, de trouver des opérateurs pour s’y inscrire. Ainsi, dans les RIP, seuls 26 % des prises installées bénéficient de l’offre de plus d’un opérateur.
Par ce découpage, le plan entérine et poursuit un schéma bien connu, dans lequel on privatise les profits et socialise les pertes. Là où la rentabilité est assurée, les opérateurs interviennent et, là où ce n’est pas le cas, la puissance publique se substitue avec, je le souligne, de fortes limites, puisque les collectivités comme l’État interviennent dans un contexte d’assèchement global des ressources.
Dans les zones intermédiaires, pas tout à fait denses, mais suffisamment pour se passer de l’initiative publique, on a recours aux appels à manifestation d’intérêt, laissant encore le secteur privé répondre à des questions relevant de l’intérêt général.
Le déploiement de réseaux publics par les collectivités territoriales représente un investissement de 13 milliards à 14 milliards d’euros. Les recettes d’exploitation et le cofinancement des opérateurs privés doivent financer la moitié de cet investissement, limitant le besoin de subventions publiques à 6,5 milliards d’euros. Sur cette somme, le plan France Très haut débit prévoit un double soutien financier pour les projets des collectivités ; d’une part, une subvention de l’État de 3,3 milliards d’euros et, d’autre part, l’accès à des prêts à des taux préférentiels.
En décembre 2017, le Gouvernement a pourtant stoppé les subventions et fermé le guichet chargé de distribuer ces aides aux collectivités. À la suite d’une forte mobilisation des territoires, le guichet a rouvert en décembre 2019, avec un financement limité à 140 millions d’euros. Dans la loi de finances pour 2020, ces sommes sont même passées à 440 millions d’euros.
Le Sénat a obtenu, dans la troisième loi de finances rectificative, une rallonge de 30 millions d’euros. Le plan de relance, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, prévoit, lui, de nouvelles autorisations d’engagement, à hauteur de 240 millions d’euros. Autrement dit, en cumulé, en ajoutant ces autorisations d’engagement supplémentaires aux crédits dégagés sur les RIP antérieurs, les crédits du plan France Très haut débit s’élèvent aujourd’hui à 550 millions d’euros.
Certes, ces crédits sont en hausse, mais ils demeurent en deçà des besoins puisque, selon l’Observatoire du très haut débit, il faudrait environ 800 millions d’euros pour atteindre nos objectifs.
Par ailleurs, dans un rapport du 31 janvier 2017, la Cour des comptes a estimé que le projet devrait dépasser la durée et le budget initiaux, pour passer de 20 milliards à 35 milliards d’euros et s’étaler jusqu’en 2030, ce qui soulève de nouvelles questions de financement.
Ces chiffres étant très décevants – aujourd’hui seuls un peu plus de 50 % des locaux disposent d’une couverture en très haut débit –, nous considérons qu’il convient de changer de modèle. L’effort public doit être réévalué de manière globale, afin de redonner un cadre à l’investissement et à l’action publique en faveur de l’aménagement numérique des territoires. L’intervention publique de l’État ne peut se limiter à une politique de guichet ou à des appels à manifestation d’intérêt, encore moins à des enchères publiques, comme avec la 5G, qui pose pourtant tant de problèmes éthiques et politiques, comme l’a souligné la Convention citoyenne sur le climat.
L’intervention privée doit donc être mieux encadrée. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, a en ce sens marqué des avancées. Une clause « fibre » a ainsi été insérée permettant à l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), après une mise en demeure sur le respect d’obligations de déploiement résultant d’engagements pris, de sanctionner l’opérateur à hauteur de 1 500 euros par local non raccordable pour un réseau filaire ou de 3 % du chiffre d’affaires.
Pour autant, force est de reconnaître que ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucune mise en œuvre, alors même que, à la fin du premier trimestre 2020, Orange et SFR n’avaient rendu raccordables respectivement que 67 % et 75 % des sites des zones AMII (Appel à manifestation d’intention d’investissement). Je crains donc que ces mesures ne soient assez peu dissuasives.
La question des modalités de construction et de gestion des infrastructures numériques reste entière. Elle est prioritaire. Pourquoi permettre aux opérateurs privés d’être propriétaires des infrastructures dans les zones denses et rentables et les exonérer de cette obligation dans les zones non rentables ? Pourquoi ne pas avoir soit séparé partout les infrastructures et les activités d’opérateurs, à l’image par exemple du rail, soit conservé un modèle unifié qui aurait permis de basculer, grâce à la rente du cuivre, au fibrage de l’ensemble des territoires ? Nous sommes aujourd’hui dans un modèle hybride, inopérant pour remplir ses missions d’intérêt général.
Nous considérons ainsi qu’il est nécessaire de créer un opérateur national, propriétaire des réseaux, et dont le financement serait assuré à la fois par les opérateurs et par l’État. Il s’agit de doter cet opérateur de ressources mutualisées, pourquoi pas au travers d’un fonds dédié, alimenté par les entreprises sur leurs bénéfices, souvent considérables et si souvent décriés comme le résultat d’ententes. Les actions de SFR, Bouygues et Orange se portent toutes très bien, leurs résultats étant positifs, même avec la crise !
Dans le modèle que nous vous proposons, toutes les recettes de l’opérateur de réseau seraient obligatoirement réinvesties dans le développement et l’entretien du réseau existant. Il s’agirait ainsi de permettre la mutualisation des recettes des zones denses pour couvrir les besoins des zones moins denses, ce qui serait une avancée considérable.
Rappelons pour finir que la Commission européenne a fixé pour 2025 l’objectif d’une couverture totale des locaux à 100 mégabits par seconde, soit la mise en place de la fibre jusqu’à l’ensemble des abonnés. La France se doit donc de créer les moyens d’atteindre ces objectifs afin d’éviter d’aggraver des fractures territoriales en créant de nouveaux déserts numériques, alors même que le droit au très haut débit doit être garanti pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe CRCE a fait le choix de débattre ici de l’aménagement numérique des territoires. Nous voulons montrer, à travers cet exemple, combien des territoires entiers de notre pays ont été oubliés du fait d’un désengagement de l’État, et ce depuis plusieurs années.
Encore très récemment, la mise aux enchères des fréquences de la 5G a été une belle illustration de ce laisser-faire coupable. L’attribution de ces fréquences, qui s’est faite au plus offrant et a rapporté 2,7 milliards d’euros, n’avait pour seul but que de faire entrer de l’argent frais dans les caisses de l’État. Avouez, mes chers collègues, que c’est curieux en termes de politique publique, d’autant que les opérateurs eux-mêmes avaient alerté le Gouvernement sur le caractère non urgent de ces enchères au regard des retards existants concernant la 4G. Cette démarche est d’autant plus curieuse que le passage à la 5G devrait également priver d’accès près de 4 000 foyers dans quarante départements particulièrement enclavés.
Ce nouvel épisode confirme ainsi les schémas existants d’intervention publique et privée structurés autour d’une socialisation des pertes et d’une privatisation des profits. Au-delà du modèle économique, ces éléments nous interrogent également en matière de stratégie industrielle nationale et de démocratie.
Je prendrai encore une fois l’exemple de la 5G. Cette technologie, par ses performances en termes de connectivité, est une innovation d’importance. Concrètement, elle pourrait constituer une solution de remplacement sérieuse à la fibre optique dans les territoires très enclavés. Toutefois, les questions qui se posent aujourd’hui concernant son développement ne relèvent pas de ces enjeux industriels ou d’aménagement ; le seul prisme est celui de la rentabilité. Nous allons donc continuer de multiplier les infrastructures et les pylônes en zone dense pour attirer les consommateurs et favoriser la compétitivité.
Nous le voyons bien, le problème, au fond, ce n’est pas cette technologie innovante, mais ce que l’on en fait et à qui elle est destinée. Si l’objectif est de permettre aux banques et autres assureurs de spéculer plus vite en gagnant quelques secondes de réactivité, quel est l’intérêt pour nos concitoyens ?
Surtout, qui en décide ? Car, mes chers collègues, c’est aussi une question démocratique ! Il apparaît nécessaire que le Parlement se dote enfin réellement d’un plan stratégique de développement numérique adossé à la création d’un véritable service public permettant de garantir le droit au très haut débit pour tous. Ce plan doit être présenté et voté au Parlement. Il devrait fixer des objectifs non seulement de connectivité et de couverture du territoire, mais également industriels, liés au développement de ces technologies, adossés à des outils publics et à des études fiables, ce qui manque aujourd’hui et nourrit toutes les défiances.
Il nous faut reconstruire un pôle public des télécommunications responsable de ce service public. La privatisation de France Télécom a été une folie économique et sociale. Alors que la rente du cuivre aurait permis de financer la fibre sur tout le territoire, l’État a préféré brader ce fleuron industriel. Or nous avons besoin d’une stratégie industrielle nationale dans le secteur du numérique, c’est une évidence.
Les enjeux sociaux sont aussi importants et rendent nécessaire un renforcement de la prise en charge de l’accès des plus fragiles, car il s’agit bien d’un service essentiel, nous l’avons vu durant le confinement.
Enfin, un tel plan doit fixer des objectifs environnementaux de sobriété. Cette exigence, qui s’exprime de plus en plus fortement, doit être prise en compte.
Pourtant, aujourd’hui, le développement numérique reste un angle mort démocratique, le Parlement étant simplement appelé à constater ou non le respect par les opérateurs privés de leurs engagements peu contraignants dans le cadre du plan France Très haut débit et du contrôle de l’Arcep. De même, alors que les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont exigé un moratoire sur le développement de ces technologies, l’exécutif leur a répondu par le dédain en les qualifiant d’« amish », traduisant un mépris tout jupitérien.
Nous pensons que l’utilité publique de ces usages justifie des débats avec la Convention citoyenne, mais aussi avec les associations, les élus et le Parlement.
Tels sont, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais vous soumettre, en complément de la présentation de notre proposition de résolution par Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la démarche engagée dans cette proposition de résolution, car j’en partage le constat, à savoir celui d’une fracture numérique persistante au sein de notre société. La crise sanitaire a mis en lumière le caractère essentiel des réseaux numériques pour la continuité des activités de la Nation, qu’il s’agisse de continuer à apprendre, à travailler, à se soigner via la téléconsultation, ou simplement de garder un contact avec nos proches.
Relever ce défi nous permettra collectivement de désenclaver nos territoires et de les rendre plus attractifs pour les entreprises et nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, je partage le constat de nos collègues du groupe CRCE. Toutefois, nous ne pouvons souscrire aux solutions proposées.
Il est tout d’abord proposé d’intégrer au service universel des télécommunications l’accès au très haut débit garanti à tous. Force est de rappeler que le service universel découlant de la directive européenne portant création du code européen des communications électroniques intègre l’accès au haut débit et non au très haut débit. Il est vrai qu’un doute existe sur la possibilité d’atteindre en 2020 l’objectif d’un « bon » haut débit pour tous. Notre collègue Jean-Michel Houllegatte a soulevé cette préoccupation dans son rapport pour avis sur les crédits relatifs à l’aménagement numérique du territoire, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ce doute, mes chers collègues, semble bel et bien confirmé sachant que le guichet Cohésion numérique des territoires, qui permet, dans l’attente de l’arrivée de la fibre, de financer des équipements pour une connexion non filaire, est trop peu utilisé. Seuls 600 000 euros ont été décaissés au 30 juin dernier. Nous sommes donc très loin des 100 millions d’euros budgétés. Toutefois, et j’y reviendrai, les financements sont maintenant sur la table et les rythmes de déploiement sont globalement satisfaisants en matière de très haut débit.
Ensuite, les auteurs de la proposition de résolution considèrent qu’il convient de s’interroger sur l’opportunité de créer un véritable pôle public des télécommunications afin de garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques.
Permettez-moi de rappeler que la planification et l’initiative publique valent déjà dans les zones rurales et peu denses, où a été reconnue, au début des années 2010, la carence de l’initiative privée. Ainsi, dans ces territoires, le déploiement s’opère sous l’autorité des collectivités territoriales, avec un soutien financier de l’État, via des réseaux d’initiative publique.
Ailleurs, en revanche, la logique de planification n’a pas été retenue, car il a été jugé préférable de s’appuyer sur une logique concurrentielle, considérant que le marché pouvait aboutir à un déploiement dynamique. Cela n’empêche pas, dans cette zone d’initiative privée, la souscription d’engagements contraignants, afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs par les acteurs privés : c’est la logique des fameuses zones AMII.
Dès lors, la logique de planification de la présente proposition de résolution n’est ni celle du plan France Très haut débit ni celle du Sénat, et je considère qu’il convient de laisser fonctionner la logique concurrentielle, qui aboutit à des rythmes de déploiement satisfaisants, voire inédits, avec par exemple l’installation de près de 5 millions de prises en 2019 pour la fibre optique jusqu’au domicile. Dès lors, la logique hybride actuelle semble pertinente, à condition que le régulateur puisse sanctionner la non-atteinte des objectifs, j’y reviendrai également.
Les auteurs de la proposition de résolution estiment par ailleurs nécessaire de revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique, afin que l’État accorde un soutien exceptionnel aux collectivités volontaires. Il est vrai que, en 2019, vingt-cinq départements n’avaient pas encore finalisé leur plan de financement pour la généralisation de la fibre optique, illustration de crédits insuffisamment déployés par l’État dans ces territoires. Le Sénat, ainsi que la commission que je préside, avait régulièrement alerté le Gouvernement sur ce sujet.
Après une première rallonge de 30 millions d’euros, sur l’initiative du Sénat, dans la troisième loi de finances rectificative, le plan de relance nous apporte enfin satisfaction. Celui-ci prévoit en effet de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 240 millions d’euros, offrant de la visibilité pour la généralisation de la fibre d’ici à 2025.
Il s’agit d’une victoire politique majeure pour notre assemblée et notre commission, engagées dans ce combat pour assurer la couverture numérique des territoires. À cet égard, je tiens à saluer nos collègues Hervé Maurey et Patrick Chaize, qui se sont particulièrement investis sur ce sujet.
Enfin, les auteurs de ce texte souhaitent des mesures plus contraignantes afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont contractées. La couverture intégrale des zones AMII accuse en effet un certain retard pour lequel la crise sanitaire ne constitue pas une explication suffisante. À la fin du premier trimestre 2020, Orange et SFR avaient rendu respectivement 67 % et 75 % des sites en zones AMII raccordables, ce qui est assez loin de l’objectif souscrit auprès de l’Arcep. Dès lors, les éventuels retards devront bien entendu être justifiés par les opérateurs. Dans le cas contraire, le cadre juridique existant déjà, il faudra que l’Arcep ait la volonté d’user de son pouvoir de sanction.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de résolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Un État moderne est un État qui sait donner des impulsions sans se substituer aux acteurs de la société - citoyens, associations, entreprises, collectivités territoriales : l’État épaule leurs efforts, en leur donnant les moyens d’agir par eux-mêmes. » Ces paroles, prononcées le 26 août 1999 par Lionel Jospin, alors Premier ministre, lors de l’Université d’été de la communication à Hourtin, définissaient à l’époque la stratégie du Gouvernement pour la société de l’information.
Il était temps d’agir, car si la France avait réussi son plan téléphone en 1970, ouvrant dix ans plus tard la voie au célèbre et populaire Minitel, elle avait raté le plan câble les années suivantes et commençait à accumuler du retard dans ce que l’on appelait à l’époque les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Mais il faudra tout de même attendre février 2013 pour que les fondamentaux de cette stratégie soient posés, sous l’impulsion de François Hollande, avec le plan France Très haut débit.
Celui-ci reposait sur un constat simple : la couverture intégrale et rapide du territoire représente des investissements tels qu’ils nécessitent bel et bien un partage des rôles entre initiative publique et privée. Dans les zones très denses, soit 57 % de la population, l’initiative privée doit se mobiliser et, dans les zones moins denses, après appel à manifestation d’intention d’investissement, là où il y a donc une carence constatée du privé, c’est à la puissance publique d’agir par le biais des collectivités, et c’est à l’État de les accompagner, à l’aide d’un guichet de financement doté initialement de 3,3 milliards d’euros. Il est à noter que les collectivités ont la possibilité de se refinancer en percevant des redevances d’utilisation.
La question que nous devons nous poser est de savoir si ce modèle est efficient. Ce que l’on peut dire, c’est qu’il va permettre d’atteindre les objectifs de la couverture intégrale, soit plus de 40 millions de logements et de locaux à raccorder d’ici à 2025. Nous pouvons constater que le rythme des déploiements est soutenu, de l’ordre de 4,8 millions de prises en 2019 ; quasiment le même nombre est attendu en 2020, malgré la crise sanitaire. Les acteurs privés du secteur investissent de l’ordre de 10 milliards d’euros par an, soit plus de 50 milliards d’euros depuis six ans.
Concernant les zones moins denses, nous partageons l’idée que l’État doit, plus que jamais, continuer d’apporter son soutien financier aux réseaux d’initiative publique portés par les collectivités, afin de sécuriser le déploiement de la fibre dans les territoires isolés ou encore mal desservis.
Comme l’a souligné Jean-François Longeot, notre assemblée a pesé de tout son poids et les crédits complémentaires disponibles s’élèveront à 550 millions d’euros, dont 240 millions issus du plan de relance, ce qui offre enfin une visibilité aux vingt et un départements n’ayant pas complété à ce jour leur plan de financement. Certes, quelques incertitudes demeurent sur le futur cahier des charges, sur les raccordements complexes, mais l’horizon semble dégagé.
Une des particularités du plan de 2013 est d’avoir renforcé l’action du régulateur. Le statut d’autorité indépendante de l’Arcep lui permettra d’exiger des opérateurs qu’ils respectent les engagements contraignants qu’ils ont pris et, le cas échéant, de prendre des sanctions.
À ce titre, le traitement des 43 retards au regard des 445 premiers sites du New Deal de la couverture ciblée sera un véritable test. L’Arcep a toujours su faire preuve de fermeté, si bien que les relations ont parfois été tendues avec les opérateurs. Citons, pour mémoire, la question prioritaire de constitutionnalité, qui démontre, à juste titre, qu’une réflexion sur un éventuel renforcement de ses pouvoirs peut être engagée, notamment sur les impacts environnementaux des réseaux, tout en veillant bien évidemment à l’équilibre des relations entre les acteurs.
De même, l’Arcep devra s’approprier de nouveaux sujets. Ainsi, dans les zones très denses où les déploiements sont sous la totale responsabilité de l’initiative privée, on constate des retards : c’est notamment le cas à Bobigny, à Lille et à Clermont-Ferrand. Ces retards sont-ils fortuits ou dus aux stratégies commerciales de certains opérateurs, qui ne veulent pas se départir d’abonnements souscrits en ADSL ? L’Autorité devra y répondre.
Enfin, la qualité des raccordements finaux et les malfaçons dues à une cascade de sous-traitants conduisent parfois à ce que l’Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel) appelle des « paquets de nouilles » et constituent un sujet de préoccupation qui risque de dégrader la performance de connexion.
Nous remercions donc le groupe CRCE de nous permettre de débattre de ce sujet, mais considérant qu’une partie des réponses aux questionnements posés par cette proposition de résolution est déjà apportée, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au risque de troubler mes collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, je vais être assez bienveillant avec les dispositions de cette proposition de résolution. D’abord, je souscris aux considérants : comment pourrait-il en être autrement ? Surtout, je peux faire mien le raisonnement qui les a conduits à formuler chacune de leurs quatre propositions.
Cependant, pour ne pas ébranler davantage les auteurs de la présente proposition de résolution, je préfère immédiatement les prévenir que je voterai contre ce texte. (Sourires.)
Je reviens un instant sur ces propositions. Concernant l’intégration de l’accès au très haut débit pour tous dans le service universel des télécommunications, je m’interroge sur le caractère superfétatoire de la mesure puisque le principe a été acté dans la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi Ddadue. Certes, la loi mentionne un accès adéquat à l’internet haut débit, mais c’est une avancée notable puisque rien n’était prévu auparavant. Il faudra voir ce que recouvre ce caractère « adéquat ».
Surtout, je profiterai de l’occasion pour rappeler que le Sénat s’était mobilisé pour compléter l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques ; nous souhaitions notamment préciser dans le texte que le raccordement devait s’effectuer en recourant à la meilleure technologie localement disponible. Malheureusement, notre proposition n’a pas été retenue, et c’est regrettable : sans la mention explicite selon laquelle le service universel se base sur le très haut débit, l’opérateur serait dans l’obligation de raccorder le bénéficiaire en fibre optique.
L’idée de créer un véritable pôle public des télécommunications pour garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment la fibre optique, appelle deux remarques.
D’une part, il existe déjà une autorité, qui fait très bien son travail, pour garantir le service universel. Nous la connaissons tous : c’est l’Arcep. Je salue d’ailleurs son président, dont le mandat s’achève dans quelques jours, ainsi que ses collaborateurs.
D’autre part, la mission Loutrel doit rendre ses conclusions prochainement sur la maîtrise publique des infrastructures numériques. À titre personnel, je pense que ce rôle devrait incomber au service placé sous l’autorité du directeur général délégué numérique de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Sur le principe, je ne puis qu’acquiescer à ce qui figure au onzième alinéa de la proposition de résolution : « Estime nécessaire de revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel aux collectivités volontaires […] ». Néanmoins, je formulerai deux observations.
Premièrement, sur la construction, le compte y est presque. Selon nos estimations, il faut 630 millions d’euros pour rendre raccordables 100 % des foyers. Or l’État propose 550 millions d’euros et pourrait facilement mobiliser 50 millions d’euros de plus sur la base d’un programme, aujourd’hui immobilisé, réservé aux opérateurs privés. Le reste pourra être abondé dans un futur PLF. En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, vous savez que vous pourrez compter sur moi.
Deuxièmement, il faudra mobiliser plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires pour les raccordements longs, qui demeurent la véritable problématique. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à conduire une expérimentation dès 2021. Il conviendra ensuite de voir comment généraliser et, surtout, comment financer le dispositif.
Le dernier alinéa de la proposition est ainsi rédigé : « Souhaite que des mesures plus contraignantes soient mises en œuvre afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont actuellement contractées ». C’est une demande légitime, mais l’Arcep étant une autorité indépendante, nul ne saurait lui imposer de prendre des sanctions plus ou moins contraignantes à l’égard des opérateurs privés.
Je ne voterai pas la présente proposition de résolution, tout simplement parce que je trouve les solutions envisagées – vous me pardonnerez le qualificatif – anachroniques.
Chers collègues, lorsque vous considérez « nécessaire de créer un opérateur national, propriétaire des réseaux et dont le financement serait assuré à la fois par les opérateurs, mais également par l’État », vous voulez rejouer le match !
Je n’ai pas d’a priori idéologique sur la propriété publique des réseaux de télécommunications : les réseaux d’initiative publique (RIP) en sont une forme décentralisée. Et c’est précisément pour réaffirmer mon soutien au travail effectué depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et donc aux RIP, que je me vois contraint de me désolidariser de la démarche de nos collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’État ne sait plus aménager le territoire ; l’exemple de la fibre optique en est une illustration flagrante.
Voilà dix ans, l’État, grand aménageur du territoire, avait promis d’amener la fibre optique à tous les Français, entamant même des discussions pour cela avec les grands opérateurs. Le résultat, ce sont les fameuses zones AMII. Il est vrai que le déploiement de la fibre optique n’offre pas la même rentabilité partout : avec quarante mètres de fibre, on raccorde deux immeubles dans un milieu hyperurbain, contre seulement deux maisons chez moi, à Crécy-sur-Serre… Dès lors, les grands opérateurs s’occupent des zones urbaines et ne font rien pour la ruralité !
Ce sont donc des élus locaux, généralement des conseils départementaux ou des syndicats mixtes dotés de cette compétence, qui ont organisé le raccordement à la fibre optique dans leur territoire. Il faut reconnaître que cela a plutôt bien marché. Les structures départementales ont monté des dossiers et supervisé l’organisation technique, puis l’État a fini par donner de l’argent, beaucoup d’argent, même s’il en faudrait certainement encore plus.
Regardons la réalité en face. Y a-t-il une fracture numérique ? Oui ! La ruralité a-t-elle payé son déploiement quand les zones urbaines ne payaient pas le leur ? Oui ! Les grands opérateurs ont-ils des retards sur leurs engagements ? Oui !
Pour autant, le fait est que les choses ont plutôt bien avancé. D’ailleurs, en matière de décentralisation, plutôt que de se faire des nœuds au cerveau en parlant de « 3D », de « 4D », voire de « 5D », il vaudrait mieux s’inspirer de ce qui s’est passé pour la fibre : les élus locaux ont identifié les priorités, puis sollicité l’accompagnement financier de l’État. Et cela a plutôt bien fonctionné.
Sur la téléphonie mobile, après plusieurs années de cheminement cahin-caha, force est de reconnaître que le New Deal va plutôt dans le bon sens. Les opérateurs sont juridiquement responsables et financièrement sanctionnables. Dans les territoires, cela avance plutôt bien. Nous parlions de décentralisation : permettre au département de cibler, en lien avec la préfecture les zones prioritaires, c’est, là encore, faire confiance au terrain.
Les débats sur la 5G sont, certes, passionnants, bien que l’essentiel à mes yeux soit le matériel et la gestion des données de demain. Mais, dans les territoires, nombre de nos concitoyens n’ont même pas le Edge ! La priorité dans les années à venir doit être de leur permettre d’y avoir accès.
Les auteurs de la proposition de résolution souhaitent une autorité de régulation ? Elle existe déjà, c’est l’Arcep. Comme je l’indiquais précédemment, le système dans lequel ce sont les collectivités qui ciblent les priorités et l’État qui finance fonctionne plutôt bien. N’y touchons donc pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, hasard du calendrier, hier, Paul-Henry Martin, habitant Pierre-Châtel dans le sud de l’Isère, m’interpellait pour me signaler les difficultés que rencontre sa commune pour être raccordée à la fibre optique.
La semaine dernière, un maire de ma région, le Trièves, m’indiquait qu’un jeune couple avait renoncé à s’installer dans sa commune, faute de liaisons internet et mobile.
Voilà quelque temps, un artisan me racontait qu’il était obligé de prendre sa voiture pour télécharger un dossier d’appel d’offres depuis un village mieux desservi.
Je pourrais vous donner bien d’autres exemples, monsieur le secrétaire d’État. C’est – hélas ! – le quotidien de nombreux habitants en zones rurales, et plus encore en montagne.
Selon les données de l’Arcep du mois de juillet 2020, près d’un tiers des foyers français n’ont toujours pas accès à la fibre. Son déploiement est devenu un enjeu de politique locale ; la réalisation est assurée en grande partie par les départements. Or, force est de le constater, malgré les millions d’euros de fonds publics européens, régionaux, intercommunaux et même communaux engagés, les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Les problèmes sont parfois techniques, parfois financiers, mais ils signent surtout l’échec d’un modèle privé qui ignore la cohérence, l’équité territoriale et la mission de service public, un modèle basé sur la rentabilité et la concurrence au détriment du service rendu aux habitants.
Corriger ce modèle défaillant, c’est tout l’objet de la présente proposition de résolution, que j’ai l’honneur d’avoir cosignée avec la présidente Éliane Assassi. Je remercie d’ailleurs vivement nos collègues du groupe CRCE d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de nos travaux.
L’État doit redevenir moteur en matière d’aménagement du territoire. Comme d’habitude, les opérateurs privés s’intéressent seulement aux zones denses qui leur assurent un retour sur investissement. On ne peut nullement compter sur eux pour équiper les 43 % d’habitants des zones peu denses et non conditionnées.
Comme pour le rail, on aurait pu imaginer, même si ce n’est pas la panacée, un modèle où l’État déploie les réseaux, en détient la propriété et les loue aux opérateurs privés. Sans cohérence et sans faire d’économie, on a laissé les opérateurs déployer les réseaux, souvent sans concertation et sans assurer la couverture totale du territoire.
Pis, pour le déploiement de l’internet mobile, on a laissé les trois grands opérateurs installer chacun leurs propres antennes relais, sans incitation à la mutualisation, multipliant ainsi inutilement les infrastructures. Quelle aberration écologique ! Quel gâchis économique ! Et je ne parle même pas du déni démocratique puisque les habitants ne sont même plus informés en amont de l’installation de ces antennes…
Afin de stabiliser ce système hybride et bancal, l’État et les collectivités doivent investir des milliards d’euros pour se substituer aux opérateurs privés et compléter la couverture du pays. C’est l’objet du plan France Très haut débit, lancé en 2013. On mesure vingt ans plus tard toute la vision politique des gouvernements qui ont privatisé France Télécom ! Faute d’opérateur national, d’une stratégie nationale cohérente et d’une expertise publique suffisante, voilà la France incapable de fibrer correctement son petit territoire en moins d’une décennie.
Monsieur le secrétaire d’État, la promesse présidentielle de parvenir à la fin de l’année 2020 au 100 % de haut et très haut débit n’a pas connu plus de succès que celle de sortir du glyphosate à la même échéance. (M. Daniel Salmon applaudit.)
Les objectifs du plan France Très haut débit ont déjà été repoussés à 2025. Pour tenir cet horizon lointain, que nous impose d’ailleurs la Commission européenne, l’État doit accompagner les collectivités locales. Il est nécessaire, comme le proposent les auteurs de la résolution, de revoir l’architecture de financement des réseaux d’initiative publique et d’accorder un soutien exceptionnel aux collectivités les plus en retard.
Faute de soutien financier de l’État, de sanction effective et de mesures plus contraignantes à destination des opérateurs, nombre de nos concitoyens continueront à vivre des années durant en zone blanche.
Monsieur le secrétaire d’État, pour le seul intérêt de quelques entreprises, le gouvernement auquel vous appartenez ne pense qu’à déployer en urgence la 5G dans les grandes villes, sans débat démocratique et sans attendre le résultat des études sanitaires. Vous invoquez les besoins de téléconsultations de médecine en zone rurale dans des endroits où l’on ne peut parfois même pas envoyer un mail ou passer un coup de téléphone. Loin de résorber la fracture numérique et la fracture territoriale, votre politique l’aggrave. Vous pourriez a minima conditionner le déploiement de la 5G à la complétude préalable du réseau fibre ou 3G. Nous ne ferons pas nôtre cette proposition, mais voilà une idée pour vous permettre de tenir vos promesses aux Français et aux opérateurs.
Pour vous inviter à agir sans tarder, nous voterons tout naturellement en faveur de cette proposition de résolution. Nous ne comprenons pas que le vote du Sénat ne soit pas unanime. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le numérique est plus que jamais essentiel dans nos vies, aussi bien pour apprendre, pour travailler, pour avoir accès à ses droits, pour se divertir que pour consommer. Le confinement et les contraintes sanitaires ne font qu’accentuer ce constat.
Le numérique n’est pas un luxe. C’est un droit essentiel au fonctionnement de notre pays. En effet, il faut garantir à chaque citoyen, en ville comme à la campagne, en métropole comme outre-mer, un accès à internet performant avec la construction ou le déploiement d’équipements de qualité.
En France, le déploiement du numérique et du mobile est bien en cours et s’accélère.
L’infrastructure numérique est un bien de première nécessité. C’est pourquoi le Gouvernement en a fait un marqueur de son action. C’est également un élément clé de la cohésion des territoires, d’inclusion des citoyens et de compétitivité de notre économie.
Soyons clairs et disons-le sans ambages : l’État agit en la matière avec détermination et a pris les mesures nécessaires pour obliger les opérateurs de téléphonie à accompagner les collectivités dans la couverture du territoire.
En effet, au mois de janvier 2018, le Gouvernement a conclu un accord historique avec les quatre opérateurs de téléphonie mobile pour généraliser la 4G en France. Pour ces opérateurs, cela représente cinq engagements forts et contraignants : convertir les pylônes 2G et 3G existants en pylônes 4G ; assurer la couverture mobile dans des zones stratégiques non ou mal couvertes ; généraliser la 4G dans les transports, dont 55 000 kilomètres d’axes routiers et 23 000 kilomètres de voies ferrées ; optimiser le passage de la 4G à l’intérieur des bâtiments ; proposer une offre de 4G fixe là où le débit n’est pas suffisant.
Par ailleurs, l’Arcep contrôle de manière indépendante le respect de chacune des obligations par les opérateurs. Ce contrôle est totalement transparent puisque les indicateurs de suivi de mise en œuvre des engagements sont accessibles sur le site internet de l’Autorité.
De plus, dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le Gouvernement a donné des moyens complémentaires pour atteindre ces objectifs ambitieux de couverture de l’ensemble du territoire en très haut débit. Il est d’ailleurs à noter que le Sénat a fortement contribué à enrichir le texte lors de son examen.
Il faut aussi mettre l’accent sur l’évolution déterminante que constituent pour la ruralité la couverture en très haut débit et la résorption des zones blanches de téléphonie mobile. En effet, quand le très haut débit et la téléphonie mobile 4G, puis la 5G innerveront le monde rural, un obstacle majeur à l’installation d’entreprises et à l’arrivée de travailleurs qualifiés indépendants sera levé, répondant ainsi aux préoccupations de M. Gontard. C’est tout à fait essentiel, structurant. Cela induit une nouvelle forme d’aménagement du territoire et de nouveaux modes de vie pour les Français.
L’État a engagé un plan France Très haut débit. En 2022, 100 % des Français seront éligibles au très haut débit, dont 80 % grâce à la fibre optique. Le Gouvernement veut aller plus loin et se fixe un objectif ambitieux : la généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025. Dans le cadre du plan France Très haut débit, 75 % des départements ont déjà prévu la généralisation de la fibre optique sur leur territoire d’ici à 2025.
Si les départements sont généralement les maîtres d’ouvrage, l’État est le principal financeur, avec un apport historique de 3,3 milliards d’euros sous ce quinquennat, abondé par des crédits européens.
Le plan de relance permet d’ajouter 240 millions d’euros au bénéfice de cette priorité politique pour en accélérer encore la mise en œuvre. Un investissement de cette ampleur est inédit et permet d’accélérer la couverture numérique du territoire.
D’ici à la fin de l’année, quasiment tous les Français auront un accès à internet haut débit. Le très haut débit, lui, sera accessible d’ici à 2022. L’accès à internet par la fibre optique sera généralisé à l’horizon 2025.
Ces trajectoires et les moyens dévolus pour les atteindre font de ce quinquennat le plus volontariste pour renforcer la couverture du territoire depuis des décennies. En zone d’initiative publique – cela concerne en premier lieu les territoires ruraux –, au deuxième trimestre de 2020, ce sont 4,3 millions de locaux qui ont été raccordés au réseau fibre à l’abonné, contre 2,5 millions à la fin du deuxième trimestre de 2019, soit une hausse de 72 % en un an.
Le Gouvernement a ensuite pour objectif la généralisation de la 4G sur l’ensemble du territoire national. À ce jour, 76 % du territoire est couvert par tous les opérateurs, contre 45 % seulement au 1er janvier 2018. Un effort important a également été fourni pour améliorer la couverture mobile dans les zones blanches ou mal couvertes. Alors qu’au cours des quinze dernières années, seulement 600 nouveaux pylônes avaient été inaugurés, ce sont plus de 2 000 nouveaux pylônes qui vont être déployés en deux ans. Parmi ceux-ci, 462 ont déjà été mis en service, et le rythme des inaugurations est soutenu.
Le très haut débit devrait également nous permettre d’avancer sur un sujet stratégique pour la population française, particulièrement en zone rurale : la prise en charge sanitaire de la population, avec la télémédecine, qui continue de se développer puisque nous sommes passés de 50 000 consultations l’année dernière à un million au cours du premier confinement.
Avec la loi ÉLAN et le plan France Très haut débit, l’État a octroyé des moyens sans précédent pour la couverture numérique de notre pays. Ces efforts inédits doivent se poursuivre jusqu’en 2025, la représentation nationale devant avoir la possibilité d’en contrôler et d’en évaluer à chaque pas les avancées.
Ce sont autant de raisons qui poussent le groupe RDPI à voter contre la présente proposition de résolution, tout en remerciant le groupe CRCE de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de nos débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’examen de la proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, nous débattons à présent de cette proposition de résolution concernant la création d’un pôle public des télécommunications.
Dans les deux cas, la crise que nous vivons depuis plusieurs mois a fait émerger de manière encore plus prégnante le besoin de réformes et d’accélération de celles qui sont déjà engagées.
Sur le constat, nous ne pouvons qu’adhérer à cette proposition de résolution. Le numérique renforce l’accès de nos concitoyens aux services, à plus forte raison en période de confinement, de distanciation physique et de gestes barrières : démarches administratives, télémédecine, accès à l’information, aux savoirs et à la culture, ouverture sur le monde et, bien sûr, télétravail, dont la montée en puissance au printemps a été brutale, nous invitant à accélérer le déploiement du très haut débit.
Le numérique est également un outil de désenclavement et d’attractivité des territoires, en particulier en zone rurale, où l’accès aux services est plus difficile. La polarisation de notre modèle d’aménagement du territoire autour des métropoles a entraîné pour de nombreuses régions une perte de population avec, en corollaire, une inquiétante diminution de l’accès aux services essentiels. Or, si l’on veut désengorger les métropoles et relancer la dynamique des zones rurales et périurbaines, il faut nécessairement un accès internet de qualité partout et pour tous.
On ne peut nier le besoin exprimé depuis le début de la crise sanitaire par de nombreux Français, qui aspirent à une vie hors des centres-villes. À nous de leur proposer des solutions pour qu’ils réalisent leur rêve et celui de tous les élus des territoires que nous représentons.
Le plan France Très haut débit prévoit une couverture intégrale du territoire en 2025. Ainsi, 20 milliards d’euros ont été mis sur la table, en l’occurrence 14 milliards d’euros par les opérateurs privés et 6 milliards d’euros par les pouvoirs publics.
Après des investissements jugés insuffisants, l’État a inscrit dans le projet de loi de finances rectificative et dans le plan de relance des crédits supplémentaires, le total s’élevant à 550 millions d’euros.
Selon l’Arcep, plus 10 millions de locaux seront abonnés à la fibre à la fin de l’année, soit 50 % de plus qu’en 2019. À ce rythme, l’ensemble des 41 millions de locaux français pourraient être fibrés d’ici à quatre ans. L’Arcep indique que 96 % du territoire est couvert par la 4G par au moins un opérateur.
Les chiffres sont donc encourageants. À cet égard, nous devons saluer le formidable travail des RIP, qui pallient effectivement l’absence des opérateurs privés, plus attirés par les zones denses et rentables que par les zones blanches que nous connaissons tous. Chez moi, la régie Auvergne Numérique permettra bientôt à 91 % des locaux auvergnats d’être couverts par la fibre, grâce aux 300 millions d’euros investis par la région, les quatre départements, l’État et l’Europe.
Nous pensons qu’il faut accompagner les initiatives déjà engagées plutôt que de renverser cet équilibre fragile. Les budgets alloués par l’État et l’aide que l’ANCT apporte aux collectivités devraient permettre d’accélérer le déploiement du très haut débit dans les zones qui en sont encore exclues. Car tel est le sujet qui nous préoccupe : seul un quart des Français sont raccordables à la fibre en zone rurale, contre 80 % dans les grandes villes.
Pour cela, cette proposition de résolution appelle à la création d’un nouveau droit, sous la forme d’un service universel. C’est ce que prévoit déjà le plan France Très haut débit à l’horizon 2025… Cet horizon peut, en effet, paraître bien lointain pour ceux dont la connexion défaillante renforce les fractures territoriales que nous ne parvenons déjà pas à résorber.
Nous sommes toutefois convaincus qu’une nouvelle réforme n’est pas la bienvenue en la matière. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra sur ce texte. Il faut avant tout sécuriser les investissements publics et privés, sanctionner les opérateurs lorsqu’ils ne respectent pas leurs engagements, renforcer l’ingénierie des collectivités et accroître la transparence et la concertation lorsque des oppositions locales se manifestent.
Avant de conclure, j’évoquerai un autre aspect du numérique qui mérite, lui aussi, des investissements à la hauteur : l’illectronisme.
En 2020, en France, une personne sur deux n’est pas à l’aise avec le numérique et 13 millions d’entre nous en demeurent éloignés. Si ces inégalités se sont accrues depuis le début de la crise sanitaire, avec le recours parfois indispensable au télétravail, la dématérialisation généralisée des services publics laisse depuis des années sur le bord de la route trois Français sur cinq, incapables de réaliser des démarches administratives en ligne. C’est notamment le cas des personnes en situation de handicap, pour qui 13 % seulement des démarches sont réellement accessibles.
L’État a récemment débloqué 250 millions d’euros, en particulier pour le recrutement et la formation de 4 000 conseillers numériques. Dans son rapport, la mission d’information du groupe du RDSE évalue à un milliard d’euros la somme à mobiliser d’ici à 2022 pour financer l’inclusion numérique.
Loin de nos débats sur le déploiement du très haut débit, ceux qui sont exclus de cette société hyperconnectée ont le sentiment d’être des citoyens de seconde zone. Je vous invite à ne pas les oublier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui est très louable : améliorer l’aménagement numérique de nos territoires.
Quatre demandes sont formulées : l’intégration du très haut débit dans le service universel des télécommunications, la création d’un pôle public des télécommunications, le soutien de l’État dans le financement des réseaux d’initiative publique et le renforcement de mesures plus contraignantes pour les opérateurs privés.
Nous sommes néanmoins partagés sur les propositions énumérées dans ce texte, même si l’intention est bonne. Nous souscrivons à l’idée que les réseaux constituent un bien commun, répondant non seulement à des exigences d’universalité, mais aussi de maîtrise de leurs conséquences environnementales. Pour autant, nous nous trouvons actuellement dans une situation de relatif équilibre. Nous pouvons légitimement espérer qu’avec le plan de relance, l’État va accélérer le déploiement de la fibre et veiller à résorber la fracture numérique que connaissent trop de territoires.
Cependant, nous sommes sur une corde raide, marchant pour l’heure entre emballement et retard par rapport à l’innovation. Je soulèverai donc plusieurs points cruciaux qui me semblent appeler notre vigilance.
La couverture en fibre du territoire national doit indéniablement être totale. Pour autant, possibilité doit être laissée à chacun de choisir son niveau de débit. Je pose la question : tous nos concitoyens ont-ils besoin du très haut débit ?
Certes, les périodes de confinement ont pu montrer qu’au sein d’un même foyer, la résilience du réseau pouvait être éprouvée lorsque plusieurs personnes sont connectées en même temps. Néanmoins, à l’heure où la sobriété doit être recherchée, y compris dans le numérique, la mise en place d’un « bon » haut débit peut parfois suffire. Ce serait déjà un véritable saut dans le monde moderne que d’avoir une couverture équilibrée et stable n’excluant plus personne.
J’en viens à la question des usages et de l’inclusion numérique, qui me paraît particulièrement importante pour soutenir l’accès de nos concitoyens et de nos entreprises aux outils en ligne.
La crise a montré à quel point le développement des usages du numérique était nécessaire, que ce soit pour le télétravail, pour le suivi des cours, mais aussi pour les artisans, pour déposer une demande d’aide auprès de l’État, ou, pour nos concitoyens, pour accéder aux services publics dématérialisés.
La mission d’information que nous avons menée au Sénat a cependant montré que près de trois Français sur cinq étaient exclus des usages numériques. Elle préconise entre autres d’évaluer plus finement l’exclusion numérique, de mieux cartographier les zones d’exclusion numérique, de passer d’une logique « 100 % dématérialisation » à une logique « 100 % accessible » pour les sites publics en ligne, d’octroyer un crédit d’impôt pour la formation au numérique aux entreprises et en particulier aux PME-TPE, aux commerçants et aux artisans, ou encore de combattre plus efficacement l’exclusion par le coût, avec la création d’un chèque-équipement destiné à la location ou à l’achat d’un équipement de préférence reconditionné, ce qui permet d’ailleurs de servir les objectifs de sobriété numérique en luttant contre l’obsolescence programmée des ordinateurs et des logiciels.
Ces propositions nous semblent à même de favoriser la réussite de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, que le Gouvernement a dotée de 250 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma question concernant la pérennité de ces financements au-delà des deux ans du plan.
En conclusion, le numérique ne saurait se réduire à la seule question de l’aménagement du territoire. Il représente tout un écosystème qui doit contribuer à forger une société plus égalitaire, sobre et durable. Mais pour atteindre cet objectif, il nous faut rester vigilants sur la stratégie, comme sur le type de réseaux que nous souhaitons déployer. Il faut multiplier les études d’impact, afin de bien mesurer les conséquences de nos choix, avant de les mettre en œuvre. C’est le rôle du politique d’anticiper, d’évaluer les risques et les avantages. Aujourd’hui, aucun domaine n’est cloisonné ; tout est interdépendant. À nous de prendre en compte les multiples dimensions du problème. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’un sujet ô combien fondamental pour les territoires : l’aménagement numérique. Comme l’ont déjà mis en exergue mes collègues à cette tribune, c’est de fracture numérique que nous parlons aujourd’hui, une fracture qui persiste et qui fait mal !
Au-delà de l’aménagement, il nous faut désormais un plan qui déménage ! Déjà, au mois de mars 2018, j’avais interpellé le Gouvernement sur l’accès et la qualité des réseaux internet, de téléphonie fixe, de téléphonie mobile, dont l’état était plus qu’inadmissible dans les territoires, à l’exemple de mon département, le Puy-de-Dôme.
La réponse avait été la mise en valeur de la signature d’un accord au mois de janvier 2018, afin d’accélérer la couverture numérique des territoires, qualifiée de plan ambitieux d’inclusion numérique. À cela s’ajoutait l’un des projets pionniers du plan France Très haut débit, avec le déploiement d’un réseau d’initiative publique à l’échelle de l’Auvergne, comme d’autres régions.
Malgré quelques améliorations, la situation est loin d’être satisfaisante. La fracture numérique est malheureusement toujours présente ! L’accès au numérique doit rester une priorité partout sur le territoire de la République. La crise sanitaire va bousculer notre mode de vie en matière de mobilité, de lieu de travail et donc d’utilisation du numérique. Comme nous le rappellent les auteurs de cette proposition de résolution, le développement numérique est fondamental pour nos populations rurales qui, comme l’ensemble de la société, vivent une numérisation croissante de leur quotidien, de leur sécurité, de l’accompagnement de leurs aînés et de leur travail.
Le développement numérique doit aussi accompagner le retour à la campagne, entamé avec la crise sanitaire de la covid et l’extension du télétravail ; sinon, la fracture numérique va encore s’accroître. Le télétravail doit être une occasion supplémentaire de soutenir le développement du numérique et non une nouvelle source de rupture entre les territoires.
Dans le contexte de la covid, le Gouvernement met en place un plan de numérisation des TPE, dont 30 % seulement disposent d’un site internet, avec une stratégie nationale visant à soutenir la numérisation des petites entreprises. L’objectif est fortement louable : permettre à tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de développer une activité en ligne, et ainsi de maintenir leur activité alors qu’ils sont obligés de rester fermés. L’urgence d’accélérer l’accès au très haut débit est donc encore plus forte aujourd’hui. Dans les territoires, une partie des TPE n’ont pas accès aux réseaux leur permettant d’exercer une activité en ligne efficiente.
Le développement du numérique doit aussi accompagner le déploiement de la 5G. En effet, nous pouvons craindre, dans les zones rurales, dans des petites villes ou dans certains quartiers mal desservis, que la 5G n’accroisse encore la fracture numérique entre les territoires, si nous ne faisons pas le choix de l’installer sur tout le territoire, ce que je soutiens assurément. Toutefois, aujourd’hui, cela ne semble pas être la solution envisagée : les investissements, sur les cinq prochaines années, sont fléchés vers les métropoles, les zones périurbaines et les réseaux autoroutiers.
Si je partage l’objectif de cette proposition de résolution, je ne suis pas d’accord s’agissant des moyens de l’atteindre.
En effet, les auteurs de cette proposition de résolution souhaitent que le service universel des télécommunications intègre l’accès au très haut débit et soit garanti pour tous. Ils s’interrogent sur l’opportunité de créer un pôle public des télécommunications afin de garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment de la fibre optique. Ils estiment nécessaire de revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel aux collectivités volontaires, au regard de l’importance d’une bonne connectivité pour nos concitoyens. Enfin, ils souhaitent que des mesures plus contraignantes soient mises en œuvre afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont actuellement contractées.
En conclusion, pour atteindre son objectif, ce texte étatise fortement le développement numérique et remet en cause l’architecture actuelle. Il ne semble pas nécessaire d’aller si loin. Le tout-État n’a pas fait ses preuves, et, surtout, l’État n’en a pas les moyens – n’en a plus les moyens ! Les réalisations telles que les réseaux d’initiative publique mises en place par les collectivités locales font leurs preuves. Il faudrait les renforcer. Le temps n’est plus à la recentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Demas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens à la tribune pour la première fois, sur un sujet qui me touche particulièrement, car je suis d’abord une élue de la ruralité.
Dans mon village de Gilette, dans les Alpes-Maritimes, comme dans tant d’autres, l’aménagement numérique est une belle promesse à portée de main pour notre avenir. Néanmoins, comme les auteurs de la présente proposition de résolution le rappellent, l’accès au numérique peut également engendrer de nouvelles fractures territoriales.
Les considérants me semblent donc relever du bon sens. Cependant, pour être tout à fait honnête, je vous avoue que je m’interroge sur les propositions qui nous sont faites. Par exemple, il est écrit qu’il faut « revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel » ; il semble effectivement difficile de s’opposer à ce vœu pieux.
Il est aussi proposé de prendre « des mesures plus contraignantes […] afin que les opérateurs privés respectent [leurs] obligations ». Je vous rappellerai simplement que le Sénat a été en pointe dans ce domaine et a renforcé les pouvoirs de l’Arcep afin qu’elle puisse davantage mettre la pression sur les opérateurs. À cet égard, je salue le rôle moteur et la pugnacité de notre collègue Patrick Chaize.
Vous l’aurez compris, je suis dubitative. Quant à l’exposé des motifs, il me trouble davantage. Quand je lis : « Nous considérons ainsi qu’il est nécessaire de créer un opérateur national, propriétaire des réseaux », franchement, je m’inquiète.

Mme Éliane Assassi : Ah bon ?

Mme Patricia Demas : Depuis la loi de 2004, nous travaillons pour la confiance dans l’économie numérique, selon un modèle, certes, imparfait. Cela justifie-t-il, pour autant, de remettre en cause tout le travail réalisé par les collectivités territoriales, avec leurs réseaux d’initiative publique ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Franchement, je ne le crois pas.
Cet excès de centralisme me semble arriver au mauvais moment, alors même que l’essentiel de la couverture des zones peu denses semble pratiquement acquis.
Monsieur le secrétaire d’État, en revanche, et de façon complémentaire, je m’autorise à revenir sur la place laissée aux collectivités locales de petite taille ou rurales dans le dispositif intéressant leur nécessaire mise à niveau numérique.
L’enveloppe de 88 millions d’euros fléchée pour financer la transformation numérique des collectivités locales, sur les 500 millions d’euros prévus pour la transformation numérique du secteur public dans son ensemble, devrait me rassurer. Pourtant, il n’en est rien et je suis préoccupée pour ces collectivités dans le besoin.
La mise en œuvre opérationnelle de votre feuille de route est complexe, plus particulièrement pour ces petites collectivités. Les délais sont impossibles à tenir pour elles. Votre calendrier prévoit en effet une remontée trop rapide des besoins numériques, à une période où ces instances n’en seront qu’à la phase de diagnostic, ainsi qu’un déploiement trop précipité des solutions.
En l’état, les collectivités les moins avancées ne pourront pas opérer leur transformation numérique et seront, à leur tour, frappées d’illectronisme, comme le relève plus globalement un récent rapport du Sénat. Les sillons à géométrie déjà variable du service public s’en trouveront malheureusement plus profonds, selon les territoires.
L’État devrait donc leur consacrer plus de temps, plus de moyens pour servir, in fine, tous les territoires et les citoyens qui y vivent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref et je vous livrerai ma conclusion dès mon propos introductif. À l’instar du sénateur Chaize, je pense que je n’ébranlerai pas les membres du groupe CRCE en leur disant immédiatement que je ne suis pas totalement en accord avec leur proposition de résolution.
Nous pouvons cependant être d’accord sur certains points,…

Mme Éliane Assassi : Tiens donc !

M. Cédric O : … tout d’abord sur le caractère essentiel, pour ne pas dire absolument vital, de la couverture numérique du territoire et de la réduction de la fracture numérique, lesquelles passent par le déploiement des infrastructures, comme la fibre, et des réseaux mobiles, ou, comme l’a évoqué Viviane Artigalas, par le développement des usages.
Si nous voulons nous attaquer à la fracture numérique, il est indispensable de développer les infrastructures, mais aussi de former les Français au numérique. Je rappelle qu’un Français sur six n’utilise jamais d’ordinateur et qu’un Français sur trois manque de compétences de base en numérique. Pendant trop longtemps, nous avons considéré que la réduction de la fracture numérique dépendait quasi uniquement des infrastructures, alors même que la question de l’illectronisme et des usages est au cœur du problème qui touche nos concitoyens.
Le budget alloué à la lutte contre l’illectronisme est passé en trois ans de 350 000 euros à 250 millions d’euros. J’ai annoncé, il y a trois semaines, le déploiement, partout sur le territoire, de 4 000 conseillers numériques, entièrement financés par l’État, ce qui représente un doublement de la médiation numérique sur le territoire français. En lien avec les collectivités territoriales et les associations, ces mesures ont vocation à accompagner les Français dans leurs usages du numérique. Lundi, je serai dans l’Allier pour signer une première convention avec un département sur ce sujet.
Le numérique était essentiel ; il l’est devenu encore plus lors du confinement, constituant une sorte de ligne de vie pour les Français, qui ne pouvaient plus se déplacer. Nous avons à cet égard des obligations.
Le sénateur Chaize, président de l’Avicca, a évoqué un certain nombre de points techniques. Je me concentrerai pour ma part sur des aspects plus politiques.
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à réduire la fracture numérique, le Gouvernement et le Président de la République ont pris des engagements, qui seront tenus.
Selon les auteurs de la proposition de résolution, nous aurions repoussé de 2022 à 2025 l’échéance à laquelle tout Français aura accès au très bon débit. Ce n’est pas le cas.
Trois objectifs ont été fixés. Ils seront atteints.
Premièrement, 100 % des Français auront accès d’ici à la fin 2020 au bon débit, soit 8 mégabits par seconde. C’est déjà le cas.
Deuxièmement, 100 % des Français auront accès d’ici à la fin 2022 au très bon débit, soit 30 mégabits par seconde, dont 80 % par la fibre. Le Président de la République en avait pris l’engagement, il sera tenu. Les 20 % restants bénéficieront soit d’une montée en débit, soit du recours à un satellite. Ce dernier a déjà été lancé et entrera en service en 2022.
Je rappelle que l’État accompagne financièrement les Français qui sont les plus enclavés ou pour qui le fibrage est le plus compliqué, afin qu’ils puissent acquérir une antenne et s’abonner au très bon débit par satellite.
Troisièmement, nous avons ajouté un objectif supplémentaire dans le cadre du plan de relance, en concertation avec l’ensemble des associations de collectivités territoriales : la France sera fibrée à 100 % en 2025. Un tel objectif est unique en Europe.
Pour cela, nous avons rouvert les guichets, cela a été dit : aux 310 millions d’euros initialement prévus depuis le début de l’année sont venus s’ajouter 240 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, soit un total de 550 millions d’euros pour couvrir l’ensemble du territoire français. Avec les collectivités territoriales et les industriels du secteur, nous considérons qu’un tel budget – c’est le bon ordre de grandeur – permettra de fibrer 100 % du territoire d’ici à 2025.
Aujourd’hui, 21 départements n’ont pas d’objectif de couverture à 100 % par la fibre d’ici à 2025. L’ambition du Gouvernement est donc de signer des conventions avec ces départements, au plus tard au début de l’année prochaine. J’en signerai au cours des prochains jours avec certains d’entre eux, comme je l’ai fait avec les Pyrénées-Orientales il y a quelques jours. Ainsi, l’ensemble des départements – la région est parfois maître d’ouvrage – auront un objectif de couverture à 100 % par la fibre d’ici à 2025.
Dans les autres départements, qui se sont déjà fixé cet objectif, subsistent des difficultés pour les raccordements longs ou complexes. Nous travaillons avec l’Arcep afin de mettre en œuvre un dispositif de subventionnement, lequel sera présenté au cours du premier semestre 2021.
Ainsi, nous atteindrons notre objectif de 100 % de couverture du territoire en fibre à l’horizon 2025. Cet objectif, je le répète, est unique en Europe. Pas un seul pays européen ne s’est engagé sur un tel taux de couverture.
Notre ambition, que rend crédible l’adoption de la loi Ddadue, est d’intégrer la fibre au service universel à l’horizon 2025, quand ce sera possible. Nous pourrions nous payer de mots et dire que cette intégration est nécessaire dès aujourd’hui, mais c’est impossible, en raison de limites physiques. Néanmoins, notre ambition est de faire de la fibre, à l’horizon 2025, un bien essentiel, au même titre que l’eau, l’électricité ou le téléphone.
Si vous me le permettez, je ferai maintenant un commentaire politique : il me semble que le déploiement de la fibre et la lutte contre la fracture numérique sont des sujets sur lesquels les résultats du Gouvernement ne font pas débat. Aujourd’hui, il n’y a pas un pays en Europe qui déploie la fibre plus rapidement que la France. La moitié de la fibre déployée en Europe l’est en France. C’est une victoire du Gouvernement, mais aussi des collectivités territoriales. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)

M. Hervé Gillé : Ah !

M. Cédric O : Je m’en félicite !
Par ailleurs, pour évoquer un sujet qui ne relève que du Gouvernement – le New Deal dont a parlé le sénateur Verzelen –, je rappelle que, entre 2003 et 2018, le plan de couverture des zones blanches des précédents gouvernements a permis l’installation de 600 pylônes, quand l’accord signé entre le Gouvernement, les opérateurs et l’Arcep a permis celle de 462 pylônes depuis juillet 2018. D’ici à la fin 2022, ce sont 2 500 pylônes qui auront été installés dans les zones blanches, contre 600 en quinze ans !

M. Hervé Gillé : Vraiment ?

M. Cédric O : Et ce uniquement dans les zones blanches, monsieur le sénateur. Je ne nie pas qu’il puisse y avoir quelques difficultés par endroits, néanmoins l’effort réalisé dans les zones blanches est spectaculaire.
Il existe assez peu de domaines dans lesquels les résultats sont aussi bons que dans celui de la réduction de la fracture numérique, en partie grâce à un travail réalisé avec les collectivités territoriales.
Je rappelle que nous déployons chaque année 5 millions de prises, que 5 millions de locaux sont ainsi rendus raccordables. Ce fut le cas en 2019 et, en 2020, malgré le confinement et les interruptions de service – ce dernier a pu reprendre grâce à l’action des collectivités territoriales, des salariés et des industriels –, nous déploierons probablement encore plus de prises ! Chaque jour, en France, 19 000 locaux sont rendus raccordables à la fibre.
Nous connaissions un léger retard en matière de commercialisation : nous déployions l’infrastructure, mais le taux de commercialisation avait tendance à reculer. Les chiffres fournis par les industriels du secteur en Europe il y a trois jours confirment que nous sommes devenus les champions d’Europe de la commercialisation. Les Espagnols, qui étaient devant nous, ont commercialisé un million de prises en moins.
L’objectif du Gouvernement est bien évidemment aussi de déployer les technologies d’avenir et la 5G. Toutefois, le premier objectif est la réduction de la fracture territoriale. Ce n’est pas la 5G ou la 4G, la 5G ou la fibre, il faut évidemment les deux. La 5G est d’ailleurs aujourd’hui déployée sur des infrastructures 4G. Nous devons nous en féliciter collectivement.
Madame Assassi, permettez-moi de revenir sur un élément incorrect de votre intervention. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Vous avez évoqué un déséquilibre territorial concernant la 5G. (Protestations sur les mêmes travées.) Entrons dans le détail du sujet ! Je rappelle que la France est le seul pays en Europe à avoir fait figurer parmi les critères d’attribution des fréquences 5G une obligation d’équilibre du territoire. Ainsi, à l’horizon 2024, un quart des pylônes 5G devront être déployés en zone rurale. Il n’existe pas un pays en Europe…

Mme Éliane Assassi : Encore ?

M. Cédric O : … qui ait obligé ses opérateurs à déployer les pylônes 5G de façon équilibrée sur son territoire.
Madame Assassi, je note votre soutien à la technologie 5G elle-même, un tel soutien étant suffisamment rare de ce côté de l’hémicycle pour être souligné. (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous nous prenez pour des demeurés ?

M. Cédric O : Il ne faut pas s’y tromper : ceux qui brûlent les antennes 5G sont les mêmes que ceux qui brûlent les antennes 4G ou détruisent des points de mutualisation de la fibre. Ne cédons pas à la démagogie sur la question de la 5G, et soyons logiques !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Des ringards et des demeurés !

M. Cédric O : Il n’y a pas de raison d’être pour la fibre et contre la 5G. La gabegie environnementale est la même, pour reprendre l’argumentation de certains. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRCE.) Ceux qui s’opposent à la 5G s’opposeront mécaniquement à la 4G et à la fibre. Il n’y a pas de logique à être pour l’un et contre l’autre.
Je reviendrai maintenant sur l’intervention de M. Gontard, que je n’ai pas totalement comprise. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Vous avez commencé par citer la liste des villages qui sont mal desservis. Or, dans l’Isère, monsieur Gontard, le réseau est un réseau d’initiative publique. S’il y a un problème de délai ou de granularité du déploiement, tournez-vous vers le responsable !
Vous ne pouvez pas dire que vous êtes pour la nationalisation et pour que la puissance publique reprenne la main, et citer comme exemple de problème de déploiement – je ne me prononcerai pas sur ce point, les choses prendront probablement du temps – non pas une zone AMII ou une zone très dense, mais une zone couverte par un réseau d’initiative publique. Voilà qui est contradictoire ! Nous devons examiner les faits de manière objective, et les chiffres, en la matière, sont assez parlants.
Madame Demas, ma collègue Amélie de Montchalin et moi avons réuni les associations de collectivités territoriales la semaine dernière afin d’évoquer dans le détail les 88 millions d’euros de soutien à la transition numérique des collectivités, notamment des plus petites d’entre elles.
Je vous assure qu’il n’y a pas, contrairement à ce qu’ont craint une partie des associations de collectivités, d’obligation de candidater d’ici à la fin de l’année ou d’ici à début janvier pour l’ensemble de l’enveloppe. Des collectivités seront prêtes et pourront candidater dès le début de l’année prochaine, mais d’autres échéances seront bien évidemment prévues pour que les collectivités moins prêtes – ce sont celles que nous souhaitons aider – puissent le faire dans la durée.
Lors de nos échanges avec les collectivités, nous leur avons bien expliqué la philosophie de notre soutien à la transition numérique. Je crois pouvoir vous dire – je laisserai Amélie de Montchalin entrer plus dans le détail – que nous les avons rassurées à cet égard, notamment sur le caractère simple et opérationnel de l’enveloppe prévue pour les collectivités territoriales.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai conscience que le déploiement des infrastructures et la réduction de la fracture numérique sont toujours trop lents et trop longs pour nos concitoyens. Peu importe les chiffres, ce qu’il faut, c’est leur fournir le plus vite possible une connexion pour leur vie quotidienne.
Le Gouvernement, vous l’aurez compris, ne soutient pas cette proposition de résolution, car, pour reprendre les mots du sénateur Verzelen, nous avons un dispositif qui fonctionne, ou qui est en tout cas le meilleur d’Europe.

M. Fabien Gay : Du monde ! (Rires sur les travées du groupe CRCE.)

M. Cédric O : Voire du monde, en effet, mis à part peut-être celui de la Corée du Sud, pays que je connais bien. (Sourires.)
Ce dispositif est un succès à la fois de l’État et des collectivités territoriales. Certes, nous devons maintenir la pression sur les opérateurs et régler un certain nombre de problèmes, notamment dans le déploiement, comme le mode de stockage évoqué par l’un des orateurs. Dans cette attente, ne cassons surtout pas ce qui fonctionne.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.