Gouvernance et performance des ports maritimes français : Article 2

Gouvernance et performance des ports maritimes français : Article 2

debate, 08/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5312-7 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le représentant de l’État dans la région du siège du port ou son suppléant, qu’il désigne à titre permanent ; »
a bis) (nouveau) Le début du 3° est ainsi rédigé :
« Deux représentants du personnel… (le reste sans changement) ; »
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Une à trois personnalités qualifiées nommées par l’autorité compétente de l’État, après avis du président du conseil régional, selon qu’il s’agit d’un grand port maritime d’importance nationale ou d’importance européenne et internationale, dont la distinction est précisée par voie réglementaire ; »
c) Après le même 4°, sont insérés des 5°, 6° et 7° ainsi rédigés :
« 5° Le président du conseil de développement mentionné à l’article L. 5312-11 ;
« 6° Une personnalité qualifiée nommée par l’autorité compétente de l’État, sur proposition du président de l’union maritime et portuaire locale ;
« 7° (nouveau) Un représentant de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9. » ;
d) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « parmi les membres représentant les collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 5312-8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine dans son règlement intérieur ses méthodes de travail et les modalités de prévention des conflits d’intérêts. » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport porte, le cas échéant, sur la mise en œuvre de l’article L. 5312-14-1 par le directoire. » ;
3° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-8-1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 17 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 7, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Trois
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : L’article 2 concerne les conseils de surveillance, qui sont l’équivalent des conseils d’administration des associations, ou des comités de direction des grandes entreprises. Leur rôle est important en tant qu’ils sont chargés d’arrêter les orientations stratégiques des ports et de contrôler leur gestion.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à inclure un représentant de SNCF Réseau au sein des conseils de surveillance. Nous nous en félicitons, puisque nous avions proposé une telle intégration : elle permettra de favoriser le développement de l’intermodalité et de la massification des acheminements portuaires.
Pour autant, afin de limiter le nombre de membres des conseils de surveillance, le rapporteur a compensé l’intégration de SNCF Réseau par la réduction du nombre des représentants du personnel des ports.
Nous ne sommes pas favorables à cette compensation, qui se traduit par une diminution de trois à deux du nombre de représentants du personnel des ports. Nous considérons que ces représentants ne doivent ni être sacrifiés ni jouer un rôle de variable d’ajustement pour maintenir, à l’identique, le nombre de représentants au sein des conseils de surveillance.
La représentation des salariés doit être équilibrée au regard de celle des autres membres parce qu’elle participe du bon fonctionnement du port et de la démocratie au sein des conseils de surveillance. Si le rapport de la mission d’information que j’ai présidée recommandait un resserrement des conseils de surveillance, dans un objectif d’efficacité et de révision du rôle de l’État, il visait également à garantir une bonne représentation de l’écosystème portuaire, sans prévoir la réduction du nombre de représentants des salariés.
Cet amendement, qui est en faveur du maintien d’un dialogue de qualité entre les différentes parties prenantes au sein de la place portuaire, tend donc à rétablir l’effectif de trois représentants du personnel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement revient sur une disposition que nous avions adoptée en commission. Je le rappelle, c’est l’intégration d’un représentant de SNCF Réseau au sein du conseil de surveillance qui a pour conséquence d’abaisser le nombre de représentants du personnel de trois à deux.
La commission ainsi que la mission d’information prévoyaient un nombre de douze à quatorze représentants, qu’il a bien fallu diminuer. Le rapport de la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), daté du mois de novembre 2018, prévoyait quant à lui d’établir la jauge à douze.
Pour des motifs de flexibilité, nous avons donc laissé la possibilité, dans le cadre du rapport de la mission et du travail conduit par la commission, de définir une jauge de douze à quatorze représentants.
Pour ces raisons, et compte tenu de la contradiction entre l’amendement et la position adoptée par la commission, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement, je souhaite apporter quelques précisions.
Je partage évidemment les propos sur le caractère vital et stratégique de nos ports et de nos chaînes logistiques, que les crises successives ont encore démontré. Je souscris également à ce qui a été dit sur l’intermodalité au sens large.
S’agissant du fret ferroviaire, nous avons mobilisé 200 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, afin de soutenir les opérateurs et de subventionner davantage certains segments de marché que sont le wagon isolé et le transport combiné. Ce faisant, nous souhaitons rééquilibrer le modèle économique du fret ferroviaire par rapport à la route, qui demeure un réel concurrent.
Cet objectif nous a permis de dégager des moyens pour relancer des autoroutes ferroviaires, dont certaines relient des ports. J’ai cité les routes de Calais-Sète, de Cherbourg-Bayonne, ou encore de Perpignan-Rungis, que nous souhaitons étendre au nord vers les ports de Dunkerque et d’Anvers, et au sud vers Barcelone.
Au total, nous avons mobilisé 400 millions d’euros pour les infrastructures maritimes et fluviales, en vue d’avoir l’approche d’ensemble que vous appelez de vos vœux.
Sur l’aspect social, nous avons observé au cours des dix dernières années une baisse, bienvenue, de la conflictualité. Nous avons, avec l’ensemble des parties prenantes, fait en sorte que soit signée une charte sociale permettant d’affronter cette période qui voit nos parts de marché particulièrement attaquées et la souveraineté de nos ports devenue une préoccupation géopolitique majeure. Cette séquence trouvera un premier aboutissement, le plus sereinement possible, dans le cadre de la stratégie nationale portuaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous sommes opposés aux évolutions proposées de la gouvernance, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
l’État,
insérer les mots :
dont un représentant élu de chambre consulaire,
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement tend à réintégrer un représentant de la CCI locale parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein du conseil de surveillance, conformément au droit en vigueur. Cela participe à l’objectif, visé par la proposition de loi, de mieux associer les milieux économiques à la gouvernance des grands ports maritimes.
Les CCI participent depuis quatre siècles à l’entretien et au développement des activités portuaires au travers d’investissements. Leur représentation au sein du conseil de surveillance, lequel arrête les orientations stratégiques du grand port maritime et exerce un contrôle permanent sur sa gestion, est donc essentielle pour éclairer les décisions contribuant à la modernisation et à la compétitivité des ports.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission considère que l’amendement est satisfait puisque rien n’empêchera la présence d’un représentant de la CCI au sein du collège des personnalités qualifiées. On pourrait imaginer, en élargissant cet amendement, la présence d’un président de chambre d’agriculture dans un port céréalier, voire celle du président d’une coopérative agricole qui serait considérée comme apporteur principal…
En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Suivant le même raisonnement, le Gouvernement demande aussi le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je ne retire pas l’amendement. Alors que les CCI investissent dans les activités portuaires depuis des années, rien n’oblige à les retenir parmi ces personnalités qualifiées au sein du collège. Le caractère éventuel qui a été évoqué me semble injurieux, compte tenu de leur positionnement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin, Chauvet, Bonnecarrère, Daubresse, Levi et Husson, Mme Deromedi et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un avis consultatif
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à préserver le rôle consultatif du président du conseil de développement, qui siège au sein du conseil de surveillance.
Il est vrai que la participation du président du conseil de développement fait l’objet d’une revendication récurrente, particulièrement forte au Havre puisqu’il se trouve que cette personnalité y est aussi le président de l’Union maritime et portuaire (UMEP).
On le voit, une véritable complémentarité est nécessaire entre le conseil de surveillance et le conseil de développement, cette symbiose faisant avancer la gouvernance portuaire. Si conflit d’intérêts il y avait, nous serions plutôt dans une situation de blocage. C’est la raison pour laquelle il faut donner au président du conseil de développement la possibilité de siéger, mais simplement avec une voix consultative.
Plus globalement, la modification des règles du conseil de surveillance intervient au mauvais moment, car les ports se trouvent en grande difficulté. Ainsi, le port Haropa-Le Havre, après avoir traversé une crise sociale et économique, enregistre une baisse de 28 % de son trafic, et doit en plus affronter les conséquences du Brexit.
Ce n’est pas dans la tempête que l’on change les équipages ! Encore une fois, il n’est pas temps de changer les règles de gouvernance et de briser les équilibres existants.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Le rapport du mois de novembre 2018 auquel je faisais référence prévoyait d’associer le président du conseil de développement au conseil de surveillance, avec au minimum une voix consultative ou une voix délibérative, s’il est désigné en tant que personnalité qualifiée.
La proposition n° 2 du rapport de Michel Vaspart, – adopté, je le répète, à l’unanimité en commission – a retenu un schéma proche quoique différent, en prévoyant que le président du conseil de développement soit membre de droit du conseil de surveillance. Cette proposition rejoint la demande formulée par les acteurs qui ont été consultés, dans tout le pays, durant les neuf mois qu’a duré la mission d’information.
Une fois encore, l’argument tenant à l’existence de conflits d’intérêts me semble devoir être écarté, car les outils de prévention et de gestion de tels conflits existent déjà, y compris dans le cadre des transports.
En outre, le président du conseil de développement assure un rôle institutionnel de représentation de la place portuaire : sa présence, avec voix délibérative, est donc légitime.
L’amendement conduirait également à atténuer très fortement l’évolution proposée dans le rapport de Michel Vaspart, d’où un décalage avec la position de la commission.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : La loi de 2008 prévoit d’ores et déjà la possibilité d’inviter le président du conseil de développement à siéger au sein du conseil de surveillance.
Ne souhaitant pas modifier les règles du conseil de surveillance, je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : N’ayant pas été membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je n’ai pas voté le rapport. Il est clair que le fait de changer les équilibres porterait préjudice aux ports.
Prenant acte des crispations qu’il suscite, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié bis est donc retiré.
L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un représentant de l’établissement public mentionné à l’article L. 4311-1. » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Afin de mieux prendre en compte la nécessité de développer le fret ferroviaire et le fret fluvial, il conviendrait que VNF et SNCF Réseau soient représentés au sein du conseil de surveillance.
La commission a répondu en partie à notre souhait, en adoptant un amendement visant à inclure un représentant de SNCF Réseau. Mais, suivant l’avis du rapporteur, la commission n’a pas jugé utile d’inclure VNF, considérant que cet établissement était aujourd’hui suffisamment bien représenté au sein des différentes instances de gouvernance des grands ports maritimes. Or le fait qu’il soit représenté dans d’autres instances portuaires n’implique pas nécessairement qu’il le soit au sein du conseil de surveillance portuaire.
Nous considérons, au contraire, qu’il faut garantir la présence d’un représentant de VNF au sein de cette instance, pour que ses travaux soient effectifs sur le long terme. Nous pensons que cela enrichirait la qualité du dialogue sur l’enjeu de l’intermodalité.
VNF doit non pas faire les frais d’une limitation du nombre des membres du conseil de surveillance, mais être représenté de manière pérenne au sein de celui-ci.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en commission. Je partage, au même titre que l’ensemble des collègues de la commission, la volonté d’inscrire l’intermodalité dans l’ensemble des réflexions sur la question portuaire. Nous l’avons d’ailleurs manifestée en permettant l’intégration de SNCF Réseau dans le processus.
S’agissant de VNF, l’enjeu est différent : l’établissement est déjà présent dans les différentes instances de gouvernance des grands ports maritimes, lorsque c’est pertinent. Il est ainsi présent dans les conseils de développement des ports de Dunkerque, du Havre et de Marseille, ainsi que dans les conseils de surveillance des ports de Rouen et Paris. Il est également présent au sein des conseils de coordination interportuaire de l’axe Nord, de l’axe Seine et de l’axe Méditerranée-Rhône-Saône.
VNF n’est pas présent dans trois ports – Nantes, La Rochelle et Bordeaux –, car les opportunités pour le fluvial y sont les moins importantes à court terme. Il vaudrait mieux que cet établissement participe au conseil de coordination interportuaire de l’Atlantique, pour qu’il y ait une stratégie régionale de développement du fluvial ; la nécessité de dynamiser ce conseil pourrait être l’occasion d’une telle participation.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Pour compléter les propos de M. le rapporteur, que je partage, j’ajoute que nous avons mis en place un conseil ministériel qui s’occupe, entre autres, de l’intermodalité et qui réunit l’ensemble des exploitants, notamment ferroviaires et portuaires, dont VNF et SNCF Réseau. C’est dans le cadre de cette instance que nous engageons les travaux à l’échelon national, et de façon systématique, au moyen des crédits que nous avons su mobiliser non seulement au travers de la LOM, mais aussi dans le cadre du plan de relance. C’est ainsi que le Gouvernement contribue à améliorer substantiellement l’intermodalité en France.
Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin, Chauvet et Daubresse, Mme Deromedi et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 2, qui oblige à choisir le président du conseil de surveillance parmi les représentants des collectivités territoriales.
Sans anticiper le débat sur l’article 6 et la régionalisation des ports, je me permets de vous faire observer que les grands ports maritimes d’importance nationale et internationale constituent des outils indispensables au commerce extérieur français, et représentent des enjeux en termes de développement économique du pays.
Ainsi, le président du conseil de surveillance ne devrait pas, me semble-t-il, être obligatoirement un représentant des collectivités territoriales, car cela entrerait en contradiction avec la stratégie nationale portuaire. C’est pourquoi je propose de supprimer cette obligation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement revient sur le texte initial de la proposition de loi de Michel Vaspart, qui traduit la proposition n° 2 de son rapport, et contredit la position adoptée par la commission.
Il ne me semble pas y avoir de contradiction entre l’existence d’une stratégie nationale portuaire et le fait que la présidence du conseil de surveillance des grands ports maritimes soit confiée à un élu local. Cela fonctionne d’ailleurs plutôt bien, si j’en juge par la présidence du port de Nantes-Saint-Nazaire par la présidente de la région Pays de la Loire, Christelle Morançais.
L’alinéa qu’il est proposé de supprimer vise à améliorer la coordination entre les directions des grands ports maritimes et les collectivités territoriales, lesquelles jouent un rôle de premier plan dans le développement économique de notre territoire. Elles assurent déjà la gestion d’une cinquantaine de ports de commerce, dont les activités sont tantôt complémentaires, tantôt concurrentes de celles des grands ports maritimes. Par ailleurs, confier la présidence des conseils de surveillance à des élus favorisera de leur part une meilleure appropriation des préoccupations de l’État pour ce qui concerne les ports.
Enfin, cette disposition ne semble pas contraignante, étant donné que le choix est laissé entre les collèges d’élus locaux. La présidence peut donc tout à fait être exercée par un représentant d’un conseil régional, d’un département ou bien d’un bloc communal, si toutefois cela se trouve adapté à la taille du port et à ses enjeux. Une telle configuration me semble positive afin d’assurer la territorialisation de notre politique et de notre logistique portuaires.
Tout ce qui peut concourir à améliorer la juste association des collectivités à la mise en avant des politiques publiques nationales me semble devoir être soutenu.
Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Par souci de cohérence, le Gouvernement émet le même avis.
Je tiens à souligner que, dans les conseils de surveillance des ports, les personnalités qualifiées issues du secteur économique sont de plus en plus nombreuses.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : Je maintiens mon amendement. Je suis désolée qu’il entre en contradiction avec « la bible » que semble constituer le travail de Michel Vaspart. Je soutiens simplement que l’on ne doit pas avoir de vision uniforme.
Il existe, en effet, des ports où la présidence du conseil de surveillance assurée par un représentant d’une collectivité territoriale fonctionne très bien. Mais il y a des ports où ce n’est certainement pas le cas, notamment lorsqu’il s’agit de très grands ports qui se trouvent au cœur de grandes stratégies européennes et internationales, comme le port du Havre. Je pense donc qu’il est nécessaire de laisser la faculté de choix.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)