Gouvernance et performance des ports maritimes français : Article 4

Gouvernance et performance des ports maritimes français : Article 4

debate, 08/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et au directoire » ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le directoire décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le conseil de développement sur le projet stratégique en application du cinquième alinéa, il doit motiver sa décision. Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département. » ;
3° Au quinzième alinéa, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17, présenté par M. Lahellec, Mme Brulin, M. Bacchi, Mme Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi rédigée : « Le conseil de développement rend un avis conforme sur le projet stratégique du port mentionné à l’article L. 5312-13 et des avis sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Nous souhaitons, par cet amendement, en revenir à la rédaction initiale de cet article. En effet, nous estimons qu’il convient de renforcer les pouvoirs du conseil de développement, face au directoire.
Le conseil de développement est en effet l’instance de légitimité dans la gouvernance des grands ports maritimes, du fait de sa représentativité. Nous considérons donc que les questions les plus importantes liées à la stratégie et aux investissements doivent faire l’objet d’un avis conforme en bonne et due forme. La formule adoptée par la commission, qui donne le dernier mot au directoire, tout en sommant celui-ci de se justifier, ne nous semble pas être la plus opérationnelle.
Pour aller plus loin, nous estimons qu’il conviendrait de renforcer la représentativité de la commission des investissements, en y intégrant des personnalités issues des organisations syndicales représentatives du personnel. Nous proposons donc de revenir à la rédaction antérieure, qui nous semble plus respectueuse de la démocratie au sein des grands ports maritimes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. J’avais proposé en commission un amendement de réécriture globale de cet article, qui a été adopté, afin de tenir compte des remarques formulées par les acteurs que j’avais consultés dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen du texte. Ces acteurs, dans leur grande majorité, m’ont indiqué que l’institution d’un avis conforme du conseil de développement sur le projet stratégique pourrait constituer, dans la pratique, une contrainte trop lourde.
M. le ministre nous expliquera sans doute que cette rédaction initiale remettait en cause la réforme de 2008. Aussi, je vous propose de nous en tenir aux textes existants, qui ont été travaillés avec les acteurs que j’ai consultés. L’objectif est de parvenir au consensus par l’adoption d’une loi plus souple, qui permettra de renforcer le dialogue entre le directoire et le conseil de développement, tout en répondant aux critiques formulées par l’administration sur la prévention des conflits d’intérêt.
La commission sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement a un avis plus tranché.
Premièrement, le conseil de développement est un organe consultatif – c’est ainsi qu’il a été conçu – et son rôle est de rendre des avis, notamment pour permettre le développement des ports. Prévoir un avis conforme reviendrait à entraver le processus décisionnel du conseil de surveillance, dont l’une des décisions consiste précisément à approuver l’aspect stratégique.
Deuxièmement, l’avis conforme poserait, sur le plan pratique, des problèmes en termes de conflit d’intérêts. Les participants au conseil de développement sont généralement des acteurs économiques travaillant en lien avec la place portuaire, et qui ont donc des intérêts dans les investissements priorisés par le projet stratégique.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont présentés par le président du conseil de développement au conseil de surveillance lors de la délibération de ce dernier sur les avis transmis.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’article L. 5312-11 du code des transports dispose que les avis du conseil de développement sur le projet stratégique, les projets d’investissement et la politique tarifaire du grand port maritime sont transmis au conseil de surveillance. Dans les faits, ces avis sont présentés par le président du conseil de développement, mais celui-ci ne peut pas participer aux délibérations du conseil de surveillance : aucun dialogue n’est donc possible autour de ses avis.
L’article 2 de la proposition de loi comporte une amélioration qui nous semble essentielle, à savoir l’intégration du président du conseil de développement au sein du conseil de surveillance. Je propose, par cet amendement, d’apporter une précision supplémentaire, afin de favoriser un dialogue fluide entre les instances.
L’amendement vise à ce que le président du conseil de développement présente les avis rendus par ce dernier devant le conseil de surveillance, et assiste aux délibérations portant sur ces avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à ce que les avis du conseil de développement soient présentés par le président dudit conseil.
Dans la mesure où son rôle institutionnel a été renforcé, c’est bien évidemment le président du conseil de développement qui présentera ses avis au conseil de surveillance. Qui d’autre pourrait le faire ? La demande est donc satisfaite.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Est-il prévu, monsieur le ministre, que le président du conseil de développement assiste à la délibération des avis, c’est-à-dire à l’ensemble de la réunion ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : La possibilité d’être invité est déjà prévue à droit constant. Cependant, nous ne souhaitons pas que le président du conseil de développement participe à la délibération.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Delattre, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)