Délais d’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ainsi que des élections des membres des commissions syndicales : Article additionnel après l’article 1er bis
debate, 08/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 4, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Harribey, M. Bourgi et Mme de La Gontrie, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisée une élection municipale partielle.
II. – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin et définies par décret pris en Conseil d’État.
III. – Le maire adresse sa candidature au représentant de l’État dans le département, par une délibération motivée de son conseil municipal. Un arrêté du ministre de l’intérieur dresse la liste des communes volontaires retenues pour mener l’expérimentation, au plus tard le 1er mars 2021.
IV. – L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État.
V. – Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2021 un rapport faisant le bilan de l’expérimentation et visant à analyser l’opportunité et les modalités du vote par correspondance.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Les communes concernées par les élections partielles, parce qu’elles sont peu nombreuses dans ce cas, nous semblent réunir toutes les conditions pour lancer une expérimentation de vote par correspondance, qui constituerait éventuellement une première étape avant la généralisation ultérieure du procédé.
Nous proposons donc ce soir d’ouvrir cette possibilité pour les municipales partielles, dans la mesure où il est rare que se présente une telle occasion.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à ouvrir l’expérimentation du vote par correspondance sur papier pour les élections partielles. Toutefois, la commission des lois a lancé sur ce sujet une mission d’information, qui doit rendre ses travaux la semaine prochaine, et je n’ai pas mandat pour anticiper le contenu de son rapport.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’avis est également défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment à propos du PLF, notamment l’impossibilité de garantir un vote véritablement secret, préservé de toutes pressions familiales.
Il nous semble également difficile, pour les services du ministère, d’organiser, y compris matériellement, un tel scrutin dans un délai si court. La question est intéressante, mais elle doit faire l’objet de débats, d’éclaircissements et d’apports d’experts ; elle ne saurait être tranchée par voie d’amendement sur un tel texte.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : En effet, madame la rapporteure, une mission d’information de la commission des lois rendra son rapport la semaine prochaine. Néanmoins, ce vote a lieu aujourd’hui ; il nous paraissait donc important de saisir cette occasion pour créer, dès maintenant, cette possibilité.
S’agissant du – sempiternel ! – avis du Gouvernement, c’est toujours la même antienne sur le vote par correspondance.
Je rappelle simplement que, selon les standards internationaux, le vote par procuration, dont les conditions sont par ailleurs beaucoup plus exigeantes, est très inférieur au vote par correspondance, en ce qui concerne, notamment, le respect de l’avis de l’électeur. De ce point de vue, d’ailleurs, les pressions sont plus importantes en cas de procuration.
Enfin, la procuration me semble disqualifiée par le fait que le secret du vote n’est pas respecté, puisqu’elle s’appuie sur un lien de confiance entre mandant et mandataire dont on ne peut jamais affirmer qu’il est complètement suivi d’effet.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît important de mettre en place une expérimentation dès ce soir, dès lors que nous en avons la possibilité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Il nous paraît contradictoire de vouloir augmenter les possibilités de vote par procuration, connaissant les limites de ce procédé en termes de sécurité et de fiabilité – un tel vote ne permet pas d’être certain que l’on a finalement voté comme on le souhaitait –, tout en refusant d’expérimenter le vote par correspondance, lequel est au moins aussi fiable et sûr.
Nous soutiendrons donc cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)