Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 43
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1399 rectifié est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja.
L’amendement n° II-1462 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Chauvin, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Somon, Lefèvre, Calvet, Paccaud et Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Laménie et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Longuet, Cuypers, Grosperrin, Karoutchi et Vogel, Mmes Imbert et Joseph, M. Bouloux, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. E. Blanc, Brisson, Meurant et Chatillon, Mme Bourrat, M. Rapin et Mme Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-1399 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-1462 rectifié.
M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Serge Babary, vise à insérer un article additionnel dans le code général des collectivités territoriales, pour supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Cette dernière, qui a remplacé la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes, a vu son produit devenir très dynamique. Malheureusement, les entreprises vivent actuellement une crise sanitaire sans précédent. Aussi, une suppression de la TLPE constituerait une aide importante pour les commerces de proximité, qui ont plus que jamais besoin d’un accompagnement.
Si la TLPE est une taxe facultative, les communes qui l’ont instituée, et qui sont aujourd’hui confrontées à une baisse importante de leurs recettes et à une augmentation de leurs charges, ne peuvent plus se permettre de la supprimer.
Si le présent amendement vise la suppression de cette taxe, il prévoit également que la perte de ressources pour les collectivités concernées serait compensée par l’État via une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La suppression de la TLPE s’inscrit par ailleurs dans la stratégie gouvernementale de réduction de la pression fiscale des entreprises et de défense du monde économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, qui a pour objet de supprimer la TLPE.
Nous connaissons tous les difficultés que pose cette taxe. Si les collectivités ont la possibilité d’en corriger ou d’en réduire les tarifs, ce qu’un certain nombre d’entre elles font d’ailleurs actuellement, le dispositif tel qu’il est rédigé n’est pas opérationnel selon moi, puisque aucune modalité de compensation de cette ressource fiscale du bloc communal n’est prévue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je trouve un peu paradoxal qu’il revienne au Sénat de proposer la suppression de taxes dont le produit est affecté aux communes. Vendredi ou samedi dernier, ce sont les taxes funéraires qui sont passées à la trappe. Alors, on peut supprimer toutes les taxes qui alimentent les budgets communaux puis espérer une compensation au travers de la DGF ; mais, franchement, nous savons tous à quoi cela nous mènera ! Une telle mesure me semble donc extrêmement dangereuse.
En outre, ces taxes, en plus de rapporter de l’argent, permettent aussi, quand on les applique correctement, de « limiter les dégâts » en matière de publicité. On sait bien que, si on laissait faire, certains utiliseraient des procédés qui dénaturent largement les paysages.
Compte tenu de son double objectif, je pense qu’il serait tout à fait judicieux de préserver cette taxe telle qu’elle est.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Compte tenu des explications du rapporteur général et de l’avis émis par M. le ministre, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° II-1462 rectifié est retiré.