Loi de finances pour 2021 : Article 43 octies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 43 octies (nouveau)

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 220 undecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit :
« 1° Une ou plusieurs publications de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ;
« 2° Un ou plusieurs services de presse en ligne d’information politique et générale reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée ;
« 3° Une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du présent code. » ;
b) Le VII est ainsi rétabli :
« VII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le h du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« h. Des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 220 undecies ; ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

M. le président : L’amendement n° II–1130, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet article rétablit une réduction d’impôt pour les entreprises de presse qui sont à la fois exploitant et éditeur ; il me semble mal rédigé et inapproprié par la distinction qu’il opère entre ces deux catégories.
La dépense fiscale qu’il porte n’est, certes, pas très importante – elle est souvent inférieure à 1 million d’euros –, mais son rétablissement sous cette forme ne me paraît pas justifié à ce stade.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article, dans la mesure où il a soutenu son intégration lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Vous avez évoqué un certain nombre de points sur lesquels nous avons échangé en aparté. Mes services regarderont pendant la navette comment veiller à ce que cet article soit parfaitement opérationnel au regard de notre objectif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1130.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 43 octies est supprimé.