Loi de finances pour 2021 : Article 43 undecies (nouveau)
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–1131, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Après les mots : « dans le règlement », la fin est ainsi rédigée : « (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de correction.
M. le président : L’amendement n° II–1457 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au 1 du II, le montant : « 3500 » est remplacé par le montant « 4500 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. En effet, cet outil est essentiel pour accompagner la transition de l’agriculture vers des modes de production vertueux.
L’agriculture biologique est un outil reconnu de la transition agroécologique. Le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie l’a rappelé, affirmant l’efficacité de l’agriculture biologique qu’il définit comme « la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui ».
L’agriculture biologique est aussi un mode de production identifié par les consommateurs, dont la demande augmente fortement. Aujourd’hui encore, nous importons une part beaucoup trop importante de notre alimentation bio, faute de soutien à son développement en France.
Dans le même esprit que l’aide au maintien, ce crédit d’impôt se justifie largement par les nombreuses externalités positives de l’agriculture biologique, s’agissant de la qualité de l’eau et de l’air, de la protection des pollinisateurs, de la préservation des sols, de la qualité de l’alimentation ou de la santé humaine.
De plus, alors que le présent projet de loi prévoit un crédit d’impôt de 2 500 euros pour les exploitations certifiées « haute valeur environnementale » (HVE), il est cohérent de revaloriser le crédit d’impôt au bio, dont le cahier des charges est bien plus exigeant en termes environnementaux.
Nous discuterons de la haute valeur environnementale à l’article suivant, mais son cahier des charges n’a rien à voir avec les exigences du bio. Il importe donc de maintenir un différentiel dans le crédit d’impôt afin de conserver une distinction claire entre ces deux certifications et de renforcer le soutien à l’agriculture biologique en portant son crédit d’impôt à 4 500 euros.
Enfin, cet amendement vise à sécuriser ce dispositif en le prolongeant jusqu’en 2024. Alors que le plan Ambition bio fixe un objectif de 15 % de la surface agricole utile conduite en agriculture biologique en 2022, que le Pacte vert pour l’Europe fixe, quant à lui, un objectif de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique pour 2030, il est important de fixer un cap et de donner une visibilité, en prolongeant pour quatre ans ce crédit d’impôt ; aujourd’hui, des inquiétudes planent tous les deux ans quant à son renouvellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1457 rectifié ?
M. Jean-François Husson : L’augmentation du crédit d’impôt, monsieur le sénateur Labbé, pourrait être justifiée au vu de la suppression des aides au maintien, mais je vous rappelle que vous étiez défavorable à un amendement de crédits permettant de réintroduire des aides au maintien pour les exploitants agricoles en bio, aides que le ministère de l’agriculture a décidé de ne plus attribuer – au contraire des agences de l’eau et de nombre de nos partenaires européens – dans le cadre du plan de relance.
Le bon niveau du crédit d’impôt bio me semble toutefois difficile à déterminer et les prochains règlements financiers de la politique agricole commune (PAC) ne sont pas encore adoptés.
Il est donc préférable de borner la prolongation du crédit d’impôt à 2022, pour les raisons que nous avons déjà évoquées au long de nos précédents travaux.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable sur l’amendement n° II-1457 rectifié, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
J’avais laissé entendre que j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° II-1131, parce que j’avais un doute sur une question de rédaction, mais l’avis est en réalité favorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : On traîne des pieds depuis des années quant au soutien et à la reconnaissance de l’agriculture biologique alors que celle-ci est extrêmement demandée et attendue, qu’elle a fait ses preuves et que des engagements nationaux ont été pris pour 2022. On est loin du compte !
Je ne veux pas lancer le débat sur ce sujet, mais on voit monter en puissance l’agriculture à haute valeur environnementale, qui n’est pas au même niveau et ne constitue même pas une étape dans l’évolution vers l’agriculture bio. Ambition bio, ce n’est pas Ambition HVE et l’ambition européenne concerne également le bio et pas l’agriculture HVE.
Pourtant, on assiste à un glissement visant à faire en sorte que le label environnemental agroécologique soit simplement la HVE. Je tiens à dire que c’est absolument inacceptable pour le climat, pour la biodiversité, pour les équilibres environnementaux, mais aussi pour les agriculteurs, parce que ce modèle encourage le développement industriel de l’agriculture et non l’agriculture paysanne que nous appelons de nos vœux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1131.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 43 undecies est ainsi rédigé, et l’amendement n° II–1457 rectifié n’a plus d’objet.