Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 44 bis
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-1425 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 658 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, la formalité peut être donnée : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
« 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du code civil. » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « expéditions », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et des copies mentionnées aux 1° et 2°. » ;
2° L’article 849 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes mentionnés au 2° du I de l’article 658, la copie est déposée en deux exemplaires. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 855, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement, technique mais important, vise à favoriser la dématérialisation d’actes.
Actuellement, les actes sous seing privé peuvent être dématérialisés, mais, quand il faut les « rematérialiser », l’acte n’est plus un original, c’est une copie ; on est donc obligé de le signer de nouveau « matériellement ». On perd ainsi l’intérêt de la dématérialisation.
D’où cet amendement, qui tend à prévoir que, dans le cas où un acte a dû être « rematérialisé », il est considéré comme un original et peut donc faire l’objet d’une signature dématérialisée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette mesure simplifierait les relations entre les usagers et l’administration fiscale, mais l’amendement exclut les promesses unilatérales de vente immobilière. Cette exclusion est étonnante, puisque le dispositif proposé serait justement utile pour ces actes.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : La règle actuelle a pour conséquence de priver les usagers de l’utilisation de procédés électroniques de rédaction des actes. La mesure proposée par le sénateur Bargeton mettrait fin à cette impossibilité. Cela nous semble être un progrès.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1425 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 bis.
L’amendement n° II-1137 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 44 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu’aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ; »
2° Le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise à introduire, en seconde partie du projet de loi de finances, l’article 8 septies, initialement adopté par l’Assemblée nationale en première partie du PLF. Nous en profitons pour apporter quelques améliorations rédactionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je n’ai rien à ajouter ; le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1137 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44 bis.