Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 45 undecies
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-125 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. Le Gleut et Chatillon, Mme M. Mercier, M. E. Blanc, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Bascher, Longuet et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Lefèvre, de Legge et Paccaud, Mmes Belrhiti et Dumas, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme Joseph, MM. Somon et B. Fournier et Mmes Gruny et Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 45 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section … ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre
« Art. L. 224 -68-…. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer l’acquisition d’un véhicule peu polluant émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre. Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X-O du code général des impôts.
« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.
« Les conditions d’attribution du prêt sont définies par décret. »
II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l’acquisition de véhicules propres
« Art. 244 quater X-O. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 224-68-1 du code de la consommation.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports. »
III. – Le I s’applique aux prêts émis du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je suis heureuse qu’Olivier Dussopt soit parmi nous : il peut ainsi constater qu’il m’arrive de rejoindre parfois les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais je ne savais pas avant de déposer mon amendement qu’il s’agissait d’une de ses propositions ! (Sourires.)
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les dispositifs aujourd’hui proposés pour une écologie vertueuse ne sont accessibles qu’aux ménages les plus aisés. En faisant quelques petits calculs, j’ai pris conscience qu’il était impossible aux ménages les plus défavorisés d’acquérir un véhicule électrique.
Si l’on bénéficie des aides, à savoir le bonus et la prime à la conversion, à leur montant maximum, cela représente 12 000 euros. On perçoit cette somme avec un revenu fiscal de référence par part de 13 489 euros. Le rapporteur l’a rappelé ce matin, le prix d’une Zoé avoisine les 25 000 euros. Avec ce type de véhicule, vous vous en doutez, on ne peut pas promener une famille.
Quoi qu’il en soit, 25 000 euros moins 12 000 euros d’aides, cela fait tout de même une année de revenu fiscal de référence par part pour acquérir un véhicule qui répondra imparfaitement aux besoins d’une famille.
Nous proposons donc d’instaurer un prêt à taux zéro afin de permettre aux ménages d’acquérir des véhicules propres sans avoir recours, par exemple, à du crédit à la consommation, ce qui serait une mauvaise solution pour eux. Le coût d’une telle mesure ne serait pas très élevé pour les finances publiques au regard des taux d’intérêt actuels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage pleinement l’argumentation de Christine Lavarde. C’est d’ailleurs dans le même état d’esprit que j’ai proposé au Sénat d’augmenter de 500 millions d’euros les crédits de la prime à la conversion dans le cadre du plan de relance. La création d’un prêt à taux zéro spécifique pour l’achat d’un véhicule propre va dans le bon sens. C’est une mesure particulièrement bienvenue.
Elle permettra d’accroître le périmètre des ménages susceptibles d’accéder à l’achat de ces véhicules. Je pense aux ménages des classes moyennes et aux personnes pour lesquelles, comme l’a souligné Christine Lavarde, l’effort est aujourd’hui trop important. Ces ménages ne peuvent pas consacrer l’essentiel de leur effort d’épargne sur douze mois à l’acquisition, même en deuxième main, d’un véhicule propre.
Nous devons encourager nos concitoyens en mettant en place des mesures d’aide et d’accompagnement. Tout à l’heure, j’ai entendu parler d’écologie punitive. Il faut à la fois que les constructeurs produisent des véhicules à portée de bourse pour nos concitoyens et que des mesures d’aide et d’accompagnement puissent pendant un certain temps être proposées au plus grand nombre. Il s’agit de toucher les classes moyennes et les familles de deux enfants – même si la Zoé n’est pas non plus le véhicule idéal pour quatre personnes –, à défaut de pouvoir s’attaquer aux familles nombreuses.
Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement met en place des dispositifs de prime à la conversion, que Mme la sénatrice a rappelés. Par ailleurs, au vu des taux actuels, le gain d’un prêt à taux zéro par rapport à un prêt à 2 % sur quatre ans serait de 40 euros par an. Cela ne nous paraît ni incitatif ni pertinent eu égard aux formalités que la mise en place d’un tel PTZ entraînerait.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-125 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 undecies.