Loi de finances pour 2021 : Article 46

Loi de finances pour 2021 : Article 46

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa du II de l’article L. 96 G du livre des procédures fiscales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« II. – La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l’objet d’une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.
« Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale de la Cour de cassation. Son suppléant, issu de l’autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d’empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d’État ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour, sur saisine du ministre chargé du budget.
« Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques, ni d’aucune autre autorité dans l’exercice de sa mission.
« Il est saisi par demande motivée du directeur, ou de son adjoint, du service mentionné au I. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bien-fondé.
« L’autorisation est versée au dossier de la procédure. »

Mme la présidente : L’amendement n° II-1186, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le contrôleur des demandes de données de connexion
par les mots :
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
IV. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’accès aux données de connexion est un outil très utile pour lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, aux termes de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’article qui vise à créer une institution autorisant l’administration fiscale à accéder à ces données ne semble pas avoir sa place dans un projet de loi de finances.
De plus, le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est opposée dans un arrêt à une réglementation nationale qui impose à un fournisseur de services de communications électroniques de conserver ces données pour pouvoir ensuite les transmettre à des autorités nationales.
L’analyse de cet arrêt a conduit le Gouvernement à reporter la refonte de la loi relative au renseignement, qui établit la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Deux tiers des demandes qui lui sont adressées concernent des données de connexion et elle ne dispose pour les traiter que de dix-sept agents. Il semble donc tout à fait disproportionné de prétendre créer avec des moyens aussi faibles un outil de contrôle suffisant.
Si l’on ajoute le risque d’éventuelles dérives, il paraît plus facile de passer par l’administration fiscale que par les services de renseignement pour obtenir un certain nombre d’informations. Toutefois, la transmission des données d’un service à l’autre, comme le prévoit la loi, aurait dû être encadrée par un décret en Conseil d’État, qui n’a jamais été pris.
Compte tenu de cette situation et de l’importance qu’il y a à donner à la CNCTR toute la crédibilité qu’elle mérite sur le contrôle de l’intimité des Français et l’ensemble des données de connexion, il ne me paraît pas raisonnable de créer une nouvelle structure pour autoriser spécifiquement l’administration fiscale à accéder aux données de connexion.
Il est préférable, soit de reporter l’adoption d’un tel article afin de voir comment le Gouvernement traitera les derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, soit d’adopter l’article 46, mais modifié par notre amendement, c’est-à-dire en donnant à la CNCTR la possibilité et le mandat non pas de remettre un avis au Premier ministre, comme elle le fait pour les questions de renseignement, mais une autorisation d’accéder aux données de connexion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif prévu de contrôle des demandes de données présente toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité : le contrôleur sera un membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation nommé pour quatre ans non renouvelable, et il ne pourra être mis fin à ses fonctions. Il s’agit d’un dispositif déjà éprouvé, qui existe pour l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de la concurrence. Je suis favorable à un cadre unifié et préfère éviter les différences de traitement.
Le droit de la communication des données de connexion est sans commune mesure avec les données auxquelles il est possible d’accéder via les techniques de renseignement. La procédure que vous proposez est d’une certaine manière disproportionnée. Elle serait lourde, coûteuse et pourrait engorger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : On ne peut pas procéder ainsi, monsieur le ministre. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu des arrêts sur ces questions d’accès aux données de connexion.
On ne peut pas non plus dans un projet de loi de finances traiter d’un sujet qui ne relève pas du dispositif de l’article 34 de la LOLF, mais qui est beaucoup plus large, puisqu’il s’agit des libertés et du contrôle de l’accès aux données de connexion de l’ensemble des Français.
Nous avons créé pour cela la CNCTR. Elle mérite de centraliser toutes les décisions qui concernent ces sujets afin d’asseoir sa crédibilité. L’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de la concurrence s’occupent tout de même de domaines un peu plus resserrés.
Pour crédibiliser l’ensemble des dispositifs et garantir aux Français que l’accès à leurs données de connexion se fera sous contrôle et sans dérives, il est indispensable d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1186.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46.
(L’article 46 est adopté.)