Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 46
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-1309, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 38 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « Conformément aux premier à troisième alinéas de l’article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le 1 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l’article L. 211-25 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
iii) Au dernier alinéa, les mots : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 211-26 précité, » sont supprimés ;
- au 2, les mots : « Conformément au premier alinéa de l’article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, les mots : « Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Les dispositions de l’article 38 bis du code général des impôts sont issues de la loi du 17 juin 1987 sur l’épargne et de la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Elles organisent le traitement fiscal et comptable des opérations de prêts de titres.
Elles reprennent à l’identique les dispositions du code monétaire et financier, qui prévoient le traitement comptable de ces opérations, dans le but d’assurer leur neutralité fiscale et de garantir que le traitement fiscal suive le traitement comptable préconisé.
Dès lors que les renvois aux dispositions du code monétaire et financier par l’article 38 bis du code général des impôts n’ont aucun effet pratique, et afin d’éviter toute difficulté en cas de modification à l’avenir de ces dispositions, le présent amendement vise à supprimer ces renvois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’apprécie le travail important que vous avez conduit, monsieur le sénateur, pour procéder à un toilettage du code monétaire et financier.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1309.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° II-126, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il convient de pérenniser le régime des aviseurs fiscaux, comme cela est recommandé dans l’excellent rapport d’information n° 3341 sur l’application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement. Nous ne sommes pas opposés au dispositif, bien au contraire, puisque la commission des finances l’a accepté et que le Sénat l’a voté lors de l’examen du PLF pour 2020.
Laissons toutefois l’expérimentation de deux ans se terminer avant de nous prononcer sur sa pérennisation. Rendez-vous sur cette question lors de l’examen du PLF pour 2022 !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis. Je partage l’appréciation portée par Mme la sénatrice sur le rapport d’information, mais nous avons décidé il y a peu de mener une expérimentation. Le fait de pérenniser ce régime nous interdirait de disposer de l’évaluation que nous avons prévue, notamment sur le périmètre des aviseurs. Mon propos n’est pas de remettre en cause le système des aviseurs, au contraire, puisqu’il a démontré son efficacité. Il faudra même certainement le renforcer et mieux l’encadrer. Allons néanmoins au bout de l’expérimentation avant de décider quoi que ce soit.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° II-126 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente. Ce PLF est un peu rataplan : on vote des mesures pour 2024, mais on me donne rendez-vous en 2021…
Mme la présidente : L’amendement n° II-126 est retiré.
L’amendement n° II-128, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale et de l’optimisation fiscale.
Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales et d’optimisation est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même.
L’observatoire est également chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des travaux nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale. Il propose, le cas échéant, des pistes d’évolutions normatives.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : La première version du PLF à l’Assemblée nationale prévoyait, aux termes d’une proposition de Mme Peyrol notamment, la création d’un observatoire en charge de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale. J’ai repris cette disposition, non pas que notre pays manque de comités Théodule, mais parce que la création de cet observatoire est peut-être une bonne idée. Il existe en effet un vrai problème d’évaluation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il existe déjà un certain nombre de structures liées à la lutte contre la fraude. Je pense, notamment, à la direction générale des finances publiques, à la nouvelle mission interministérielle, que vous connaissez bien, de coordination anti-fraude, aux groupes opérationnels anti-fraude, aux douanes, etc.
Par ailleurs, le Gouvernement a confié à l’Insee une mission d’évaluation de la fraude fiscale, qui consiste non seulement à mener une évaluation à l’instant « t », mais aussi à l’affiner au fil des années.
Cet amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Goulet est à l’origine du maintien des moyens de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, la Micaf : c’est une initiative plus opportune que la création d’un énième observatoire.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° II-128 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.
Nous avons quand même, monsieur le ministre, des difficultés avec le nombre de comités siégeant sur le sujet. Cet amendement vise à reprendre une disposition de bon sens de l’Assemblée nationale, qui a été abandonnée. La question doit selon moi être encore travaillée.
Mme la présidente : L’amendement n° II-128 est retiré.
L’amendement n° II-643 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Le Gouvernement, comme le Sénat d’ailleurs, n’aime pas les rapports, mais sur ce sujet-là, comme sur beaucoup d’autres, monsieur le ministre, j’espère avoir votre attention. Il s’agit de la fraude transfrontalière.
C’est un sujet sur lequel nous manquons d’évaluations. J’ai défendu un amendement similaire durant le PLFSS. Mme Bourguignon m’ayant répondu que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le Cleiss, répondait à toutes les demandes, j’ai relu avec attention le rapport de cette institution, qui ne nous donne pas plus d’informations. Il y a donc un travail à faire aussi bien en matière de fraude fiscale, de fraude sociale que dorénavant de fraude au chômage partiel pour le secteur transfrontalier.
Monsieur le ministre, il serait intéressant que vous puissiez déclencher une mission sur le sujet. Vous pourriez, par exemple, la confier à des parlementaires attentifs…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, conformément à la ligne de conduite de la commission des finances en matière de rapport, mais aussi et surtout parce que nous disposons déjà de données, qu’il s’agisse de celles fournies par la Cour des comptes, le Parlement, bientôt l’Insee, la direction générale des finances publiques, Tracfin ou les institutions européennes – Commission européenne ou Cour des comptes européenne. Nous disposons également des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, sans oublier un certain nombre d’informations échangées entre les pays à l’échelle internationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis pour une question de principe quant aux demandes de rapport.
Je précise à l’attention de Mme la sénatrice que j’ai eu l’occasion de réunir, il y a quelques semaines, les attachés douaniers dont la France dispose dans différentes ambassades, notamment au sein de l’Union européenne, pour appeler leur attention sur ces questions d’échanges, de conventions et de capacité de coopération.
J’ai aussi eu l’occasion de demander un état complet de la coopération douanière et fiscale avec les différents pays de l’Union européenne, les deux points étant intimement liés. Le travail est en cours. Cela démontre l’attention que nous portons à cette question. Je propose que nous puissions en rediscuter à l’issue de ce travail.
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° II-643 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. La commission des affaires européennes du Sénat a voté une résolution concernant la fraude transfrontalière. Mme Bourguignon s’était engagée à nous communiquer l’ensemble des conventions signées ou en cours de signature. J’espère que nous pourrons avoir cette information pour en assurer le suivi, monsieur le ministre, car il s’agit de sujets extrêmement importants. Il serait utile que le document transversal sur la fraude fiscale comprenne un chapitre particulier sur la fraude transfrontalière. Ce document est très bien réalisé.
Je retire mon amendement.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je retiens cette suggestion, madame la sénatrice, pour le prochain budget !
Mme la présidente : L’amendement n° II-643 rectifié est retiré.