Loi de finances pour 2021 : Article 46 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 46 quater (nouveau)

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tard, », la fin de l’article 354 ter est ainsi rédigée : « à l’échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l’imposition est due. » ;
2° Au 1 de l’article 355, les références : « les articles 353, 354 et 354 bis » sont remplacées par la référence : « par l’article 353 ».
II. – Le I est applicable aux droits dont l’exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1467, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au second alinéa de l’article 354, les mots : « d’un procès-verbal de douane » sont remplacés par les mots : « du montant des droits et taxes » ;
…° Au second alinéa de l’article 354 bis, les mots « d’un procès-verbal de douane, jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus » sont remplacés par les mots « du montant des droits et taxes » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : L’article 46 quater vise à mettre en conformité les délais de prescription des dettes douanières avec les dispositions du code des douanes de l’Union européenne.
Sauf erreur de ma part, des dispositions qui perdurent à l’article 354 bis du code des douanes ne sont pas encore tout à fait conformes au code des douanes de l’Union européenne, notamment parce qu’elles permettent un report du délai de prescription pour les taxes dues à l’importation. Aujourd’hui, quand un contrôle douanier est opéré, le délai de reprise est de cinq ans, excepté si un contrôle est notifié durant cette période. À ce moment-là, la durée de prescription court jusqu’au compte rendu dudit contrôle.
Prenons l’exemple d’une société contrôlée le 1er janvier 2017. Le délai de reprise étant de cinq ans, la durée de prescription arrive à terme le 1er janvier 2022. Mais imaginons qu’une notification de contrôle intervienne en 2019 : la durée de prescription court alors jusqu’à ce que le compte rendu soit remis, soit parfois bien au-delà du 1er janvier 2022, car les contrôles douaniers sont souvent assez longs.
Par ailleurs, l’article 354 du code des douanes prévoit pour l’ensemble des contrôles douaniers des durées de reprise de trois ans. Dans le même esprit, afin de ne pas faire intervenir de délai de report dès lors qu’un contrôle douanier est notifié, nous proposons de prévoir une reprise sur trois ans, quel que soit l’état des douanes par rapport à l’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui tend à prévoir que le procès-verbal dressé par les agents des douanes ne suffise plus à interrompre le délai de prescription du droit de reprise des douanes.
Sur le premier point, il me semble que, pour toute créance, les douanes disposent bien d’un délai précis pour agir. Pour interrompre la prescription, le procès-verbal doit intervenir dans le délai prévu de trois ans à dix ans selon les cas.
Sur le second point du dispositif de l’amendement, même si le procès-verbal interrompt la prescription dans le cadre du droit de reprise sur les ressources de l’Union européenne, il est bien précisé que ce droit de reprise n’est interrompu que dans une limite de dix ans, ce qui est conforme au droit de l’Union.
Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des précisions sur ces deux points, ainsi que sur la conformité au code des douanes de l’Union de l’interruption du délai de prescription par un procès-verbal ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le droit de l’Union européenne – je fais référence à l’article 103 du règlement 952/2013 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2013 – prévoit un délai de reprise de trois ans. Il permet aux États membres de le porter entre cinq et dix ans, conformément aux dispositions du droit interne de chaque État, lorsque la dette douanière est née par suite d’un acte qui, à l’époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives.
Dès lors que les infractions douanières ont un caractère pénal, l’article 354 bis du code des douanes prévoit un délai de reprise de cinq ans, qui ne peut être interrompu au-delà de la dixième année qui suit celle au cours de laquelle les droits sont dus. Cette disposition, qui aménage la possibilité d’un délai de reprise de dix ans maximum, est donc conforme au droit de l’Union.
Par ailleurs, la possibilité d’un délai de reprise de dix ans aménagé par le code des douanes, dès lors que cette interruption ne permet pas de dépasser le délai de dix ans, nous paraît être clarifiée par le I de l’article 46 quater du projet de loi de finances pour 2021.
Enfin, j’ajoute que la possibilité d’interrompre le délai de reprise par la notification d’un procès-verbal doit être maintenue. Elle est conforme au droit de l’Union et permet surtout de sécuriser le recouvrement des taxes nationales selon les modalités du code des douanes.
Pour ces deux raisons, en complément des précisions apportées par M. le rapporteur général, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Lavarde, l’amendement n° II-1467 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : J’ai été saisie par certaines entreprises qui sont concernées par cette difficulté. Je préfère maintenir mon amendement : chacun pourra ainsi prendre en compte les arguments qui ont été exposés par M. le ministre, et identifier les cas dérogatoires ou à la marge. On pourra toujours le supprimer dans le cadre de la navette parlementaire, si le problème qu’il vise à résoudre s’avère ne pas en être un.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1467.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46 quater, modifié.
(L’article 46 quater est adopté.)