Loi de finances pour 2021 : Article 46 terdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 46 terdecies (nouveau)

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au 1° de l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 5312-1 du code du travail et ».

Mme la présidente : L’amendement n° II-1398, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi est chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et répond aux besoins de recrutement des entreprises.
L’article 46 terdecies autorise l’accès au fichier des contrats de capitalisation ou des placements de même nature aux agents de Pôle emploi, afin de leur permettre de mieux détecter les situations frauduleuses.
Les informations transmises par les entreprises le sont à la direction générale des finances publiques pour inscription au fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie). Selon le type de contrat ou de placement, l’administration fiscale indiquera notamment la nature et la date du contrat ou du placement, les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile des assurés.
Aujourd’hui, seuls les agents habilités des finances publiques et des organismes de protection sociale, ainsi que les notaires peuvent consulter ce fichier. Les agents de Pôle emploi peuvent déjà avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés et au fichier des données de l’immobilier.
L’article 46 terdecies, introduit à l’Assemblée nationale via un amendement du Gouvernement, reprend une proposition de la Cour des comptes pour améliorer la lutte contre la fraude. Je veux faire remarquer la différence de traitement entre le contrôle des prestations sociales et l’absence même de contrepartie pour les entreprises.
Sur le fond, cet article pose une véritable question en autorisant les agents de Pôle emploi à accéder aux fichiers des contrats de 38 millions de personnes.
Tout d’abord, cela n’entre pas dans les missions des agents de Pôle emploi d’effectuer ce contrôle, qui relève exclusivement des agents habilités des finances publiques ; ensuite, l’accès à cette masse de données pose des difficultés sérieuses en termes de sécurité et d’utilisation ; enfin, en autorisant les agents de Pôle emploi à accéder à ces fichiers, il me semble que l’on dépossède la direction générale des finances publiques d’une mission pour laquelle elle dispose d’agents formés.
Cette disposition n’a aucune justification. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La suppression de cet article serait contraire à notre position. Nous avons en effet considéré qu’il permettrait aux agents de Pôle emploi de mieux lutter contre la fraude aux prestations et aux avantages qu’elles octroient. Il nous semble opportun que ces avantages bénéficient à ceux qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs, et ce n’est pas anecdotique, les garanties en termes de protection des données sont préservées et sont semblables à celles que prévoit la loi relative à la lutte contre la fraude.
En outre, je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de dessaisir la DGFiP, qui continuera à gérer ce fichier.
Pour finir, j’observe qu’il n’y a pas très longtemps, vous étiez quelques-uns à ne pas vouloir que la DGFiP s’empare de certaines données et que, dans le cas d’espèce, c’est l’inverse que vous souhaitez. Mais, c’est cela le débat !
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage les arguments de M. le rapporteur général : le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.
Je veux souligner que seule une partie des agents de Pôle emploi, ceux qui seront habilités et agréés, et non la totalité, aura accès à ces données. Je le dis, non pas pour convaincre Mme Cohen, mais pour la rassurer sur le périmètre de cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne pourrai évidemment pas voter cet amendement. Il faut en effet maintenir ces dispositions absolument essentielles. On a trop de mal à avancer dans la lutte contre la fraude pour qu’on les supprime. On a par exemple rencontré beaucoup de difficultés à imposer la mise en place de contrôles dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1398.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46 terdecies.
(L’article 46 terdecies est adopté.)