Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 46 terdecies

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 46 terdecies

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-148 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Duffourg, Maurey, Le Nay, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Perrot.
L’amendement n° II-1371 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83. » ;
2° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dispositions du 3°, à l’exception de celles du dernier alinéa, sont applicables aux titulaires de revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, professionnels et imposés selon le régime du réel normal ou du réel simplifié, pour les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles, et au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux. La déduction forfaitaire, ou aux frais réels, s’applique au résultat fiscal déclaré imposable au taux de droit commun, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les traitements et salaires.
« En cas de déficit, seuls les frais réels sur justificatifs sont admis en déduction, leurs montants seront ajoutés au déficit déclaré.
« Le bénéfice des dispositions du présent 4° est réservé aux contribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé prévu par les dispositions des articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter, ou faisant appel aux services d’un professionnel de la comptabilité dans les conditions prévues à l’article 1649 quater L ou à un certificateur à l’étranger dans les conditions prévues par l’article 1649 quater N. » ;
3° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable les dépenses ou charges qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83. »
II – Le présent article entre en vigueur pour les résultats des exercices qui seront clos à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-148 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, a pour objet d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime réel sur celle des salariés.
Il vise à accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10 % qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel imposable des dépenses couvertes par l’abattement forfaitaire ou la déduction des frais réels.
Le contribuable déclarant lui-même son revenu, contrairement aux salariés dont les revenus sont déclarés par les employeurs, il est indispensable de conditionner le bénéfice de ce dispositif à l’adhésion à un organisme de gestion agréé – on a déjà eu ce débat précédemment – ou au recours aux services d’un professionnel de la comptabilité, afin de s’assurer que les dépenses ne sont pas déduites deux fois.
La perte de recettes pour le budget de l’État devrait être en partie compensée par les recettes issues des cotisations sociales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° II-1371 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à ces amendements, qui mélangent en réalité deux débats distincts sans d’ailleurs, me semble-t-il, répondre aux difficultés réelles soulevées.
En effet, leurs auteurs proposent d’étendre aux travailleurs indépendants la déduction des frais professionnels dont bénéficient les salariés. Or, pour les indépendants, l’imposition du revenu correspond à leur activité professionnelle, ce qui permet de tenir compte des charges exposées dans ce cadre.
Par ailleurs, vous proposez également de conditionner cette mesure à l’adhésion à un organisme de gestion agréé, par mesure de repli par rapport à la suppression de la majoration prévue à l’article 7 du projet de loi de finances. Or le Sénat a déjà voté pour le maintien de cette majoration en supprimant cet article lors de l’examen de la première partie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-148 rectifié bis et II-1371 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)