Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 46 quindecies
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-572, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « , avant le 1er janvier de chaque année, », sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les propriétaires concernés sont tenus d’informer l’administration fiscale de tout changement de situation de nature à modifier l’assiette et le calcul de l’abattement mentionné au premier alinéa. En cas de cession, le nouveau propriétaire devra renouveler la déclaration. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement, qui est soutenu par l’ensemble de notre groupe, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Cathy Apourceau-Poly.
En 2003 fermait l’usine Metaleurop Nord à Noyelles-Godault dans le Pas-de-Calais. Cette fermeture a été et reste un traumatisme pour les habitants de la zone et les 830 salariés licenciés dans le mépris le plus total par l’actionnaire Glencore.
Ce choc continue pourtant à travers la pollution du site, mais également d’un vaste territoire.
Bâtie en 1894, l’usine était le site le plus pollué d’Europe en 2003 : 50 hectares et 83 000 mètres carrés d’amiante-ciment à traiter sur place ; 45 kilomètres carrés de terrain durablement pollués au plomb tout autour.
En 2015, la préfecture du Pas-de-Calais a classé une partie de ce territoire en périmètre d’intérêt général, essentiellement sur les communes de Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault, avec un encadrement strict des autorisations concernant les travaux et l’occupation des sols, faute de pouvoir mener une véritable dépollution.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, un amendement tendant à créer un abattement de 50 % sur la taxe foncière des propriétaires vivant dans le périmètre d’intérêt général a été adopté. Les communes comme l’EPCI concerné financent cet abattement, sans aucune participation de l’État, qui s’y était pourtant engagé.
Or, vous le savez, mes chers collègues, cette année 2020 n’a pas été la plus simple pour nos concitoyennes et nos concitoyens : une partie d’entre eux n’a pas relevé la subtilité administrative qui leur impose de déclarer annuellement auprès du trésor public qu’ils vivent toujours sur une terre polluée pour des décennies. Les contribuables en question ont donc vu leur impôt foncier doubler cette année par rapport à l’année précédente, suscitant un vent de panique et une incompréhension.
Notre amendement a pour seul objet de simplifier cette démarche en la rendant automatique pour les propriétaires qui restent sur place, tant que les sols resteront pollués.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je souscris pleinement aux objectifs que vous visez au travers de cet amendement. Si l’obligation de déclaration annuelle semble effectivement excessive à mes yeux, je solliciterai tout de même l’avis du Gouvernement pour savoir s’il estime que son maintien est justifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous pourrions partager votre objectif, madame la sénatrice, mais l’adoption de votre amendement poserait une difficulté : la suppression de la date de la déclaration annuelle au 1er janvier supprimerait également la date avant laquelle devait être déclarée la propriété lors de la première année de mise en œuvre du dispositif pour une application les années suivantes.
Même si la déclaration n’était plus annuelle et qu’elle ne devenait nécessaire qu’à l’occasion d’une modification des propriétaires ou des immeubles, il faudrait préciser une date limite, à savoir le 1er janvier, pour permettre l’application du dispositif aux impositions de cette même année et des suivantes. En l’absence de date, l’amendement ne nous semble pas véritablement opérationnel.
Par ailleurs, la suppression de l’obligation déclarative pourrait conduire à des applications à tort de l’abattement en cas de changement de propriétaire et des immeubles concernés, ce qui serait source de complexité.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Nous pourrions tout de même – ce n’est pas nécessairement très simple, sinon nous l’aurions fait en sous-amendant votre amendement – regarder ensemble comment faire pour en sécuriser le dispositif. Mais l’adoption de votre amendement en l’état entraînerait trop de confusion pour que nous puissions y être favorables.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Compte tenu des propos du ministre et, me semble-t-il, de ses bonnes dispositions à l’égard de cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse de notre assemblée, ce qui pourrait conduire à une amélioration de son dispositif au cours de la navette.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’aurais apprécié que l’on puisse sous-amender ou rectifier notre amendement, mais cela semble manifestement compliqué. Même si c’est déjà le cas, me semble-t-il, j’attire tout de même de nouveau l’attention de M. le ministre sur le sujet, afin qu’il agisse rapidement en ce sens. Nous maintenons évidemment notre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-572.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quindecies.