Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 46 octodecies

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 46 octodecies

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-127 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de leurs missions ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, monsieur le ministre. (Sourires.) Il a pour objet de généraliser la procédure de flagrance fiscale qui est, pour le moment, limitée. C’est une bonne mesure, qui résulte du rapport sur l’exécution de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je rappelle que la procédure de flagrance fiscale permet aux agents des finances publiques de dresser un procès-verbal des faits frauduleux qu’ils ont été amenés à constater. Ce procès-verbal permet notamment la prise immédiate de mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge. Il est donc logique de circonscrire strictement son champ d’application.
La commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans la mesure où la procédure de flagrance est en vigueur depuis 2018, il nous paraît un peu tôt pour la généraliser. Nous préférerions avoir un peu plus de recul avant de l’envisager.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° II-127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire et le garde au frais pour l’an prochain ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-127 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-149 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga et Détraigne, Mmes Billon et Doineau, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Vanlerenberghe, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar, MM. Duffourg, Le Nay et L. Hervé et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 46 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, Il est inséré un article L. 51 … ainsi rédigé :
« Art. L. 51 … - Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles, selon le régime du réel, ainsi que les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, la vérification de comptabilité pour une période donnée, est limitée aux opérations de produits et de recettes.
« Cette disposition s’applique dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un centre de gestion, ou d’une association, ou d’un organisme mixte de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C, 1649 quater F, 1649 quater K ter du code général des impôts, ou qu’ils font appel aux services d’un professionnel de la comptabilité ou d’un certificateur mentionnés aux articles 1649 quater L et 1649 quater N du même code, et pour lesquels l’administration fiscale a reçu dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie tel que prévu par les articles 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater K ter dudit code pour la période concernée.
« En cas de découverte de manquements délibérés sur les recettes ou produits, lors des contrôles opérés par l’administration fiscale, elle demeure en droit de contrôler l’ensemble des écritures y compris pour une période pour laquelle elle a reçu un compte rendu de mission sans anomalie, et ce dans la limite des délais de reprise. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, vise à ce que le contribuable ne puisse pas subir de nouveau contrôle de l’administration fiscale sur les charges ou dépenses qui ont déjà été contrôlées par l’organisme de gestion agréé dès lors que l’administration fiscale reçoit dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie dudit organisme.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1370 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 46 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 … ainsi rédigé :
« Art. L. 51 … – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles, selon le régime du réel, ainsi que les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, la vérification de comptabilité pour une période donnée, est limitée aux opérations de produits et de recettes, dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un centre de gestion agréé mentionnés à l’article 1649 quater C du code général des impôts, ou d’une association agréée mentionnée à l’article 1649 quater F du même code, ou d’un organisme mixte de gestion agréé mentionné à l’article 1649 quater K ter dudit code, ou qu’ils font appel aux services d’un professionnel de la comptabilité mentionné à l’article 1649 quater L du même code, ou d’un certificateur étranger mentionné à l’article 1649 quater N du même code, et pour lesquels l’administration fiscale a reçu dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie tel que prévu par l’article 1649 quater E, l’article 1649 quater H et 1649 quater K ter du même code pour la période concernée.
« En cas de découverte de manquements délibérés sur les recettes ou produits, lors des contrôles opérés par l’administration fiscale, elle est en droit de contrôler l’ensemble des écritures y compris pour une période pour laquelle elle a reçu un compte rendu de mission sans anomalie, et ce dans la limite des délais de reprise. »
II. – Le présent article est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, car ils nous semblent entretenir une confusion entre les missions de l’administration fiscale et celles des organismes agréés. À ce titre, ils entraîneraient la délégation d’un service public à un tiers de statut privé, ce qui nous paraît difficilement compatible avec la loi et les principes en vigueur.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-149 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1370 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)