Loi de finances pour 2021 : Article 47

Loi de finances pour 2021 : Article 47

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-123 rectifié bis est présenté par Mmes Létard, Estrosi Sassone, Lienemann et Primas, MM. Chatillon et Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Babary, D. Laurent et Cabanel, Mme Noël, MM. Gremillet, J.M. Boyer, Duplomb et Cuypers, Mmes Renaud-Garabedian, Berthet et Jacques, MM. Bonnus et Bouloux, Mme Chauvin, MM. Somon et Rietmann, Mme Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mme C. Fournier et MM. Chauvet, Menonville, Salmon et Labbé.
L’amendement n° II-781 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-813 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Requier, Roux et Artano et Mme Pantel.
L’amendement n° II-1187 est présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1287 rectifié bis est présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mmes Joseph et Lavarde, MM. Lefèvre, Paccaud, Sautarel, Savin et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Rapin et Saury.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-123 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Un grand nombre de mes collègues de la commission des affaires économiques se sont associés au dépôt de cet amendement, et je mentionnerai tout particulièrement Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, avec qui j’ai cosigné un rapport sur la poursuite de la réforme d’Action Logement et sur le devenir de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC.
Cet amendement découle évidemment de ce travail. En effet, en conclusion du rapport, nous estimions qu’au moment où allait débuter un dialogue entre partenaires sociaux et État, il était prématuré d’envisager, dès le projet de loi de finances pour 2021, deux ponctions : l’une de 300 millions d’euros et l’autre de 1 milliard d’euros.
Le présent amendement porte précisément sur cette dernière ponction, destinée à abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, et qui, à peu de choses près, représente le montant annuel de collecte de la PEEC.
Autrement dit, si ce prélèvement de 1 milliard d’euros affecté au FNAL, c’est-à-dire au financement des aides personnalisées au logement, ou APL, devenait récurrent, tout comme les 300 millions d’euros qui ne sont plus compensés – mesure que nous avons vue à l’article 24 du PLF –, on pourrait à juste titre s’interroger sur l’intérêt de la discussion qui doit avoir lieu entre les partenaires sociaux et l’État. Que resterait-il effectivement à Action Logement, hormis son patrimoine et les ressources qui en découlent ?
En outre, comme l’inspection générale des finances l’a reconnu dans son rapport sur Action Logement, de tels prélèvements seraient contraires aux engagements pris par l’État dans le cadre de la convention quinquennale et du plan d’investissement volontaire qu’il a signés, en 2018 et 2019, avec Action Logement.
Monsieur le ministre, je sais que, pour vous, le niveau de la trésorerie d’Action Logement justifie que l’on puisse en retirer 1 milliard d’euros – certes, c’est à titre exceptionnel, mais on est en droit de se demander si les finances de l’État se seront améliorées l’an prochain et si l’on ne décidera pas, en conséquence, d’une nouvelle ponction de 1 milliard d’euros…
La trésorerie d’Action Logement à la fin de l’année 2019, qui s’élevait à 8,9 milliards d’euros et dont on avait mis en avant qu’elle était anormalement élevée, a en fait été momentanément gonflée par l’incapacité d’Action Logement à engager un certain nombre de dépenses du fait d’entraves de l’État, par certaines incompréhensions entre l’État et Action Logement et par un effet calendaire. En fin d’année, effectivement, cette trésorerie est à son niveau le plus haut, les décaissements intervenant en début d’exercice.
Si l’on pousse plus loin l’analyse, on se rend compte que cette trésorerie a été artificiellement consolidée en un seul ensemble, alors qu’elle est divisée en plusieurs fonds, dans le respect des obligations réglementaires, et qu’elle était déjà largement engagée.
La trésorerie d’Action Logement Immobilier n’est pas plus excessive – bien au contraire ! Alors qu’on l’affiche à un niveau de 2,4 milliards d’euros, la situation nette de trésorerie, hors actif réalisable et passif exigible, ne représente que 1,1 mois de loyer, soit 453 millions d’euros, là où il serait préconisé par la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) de disposer de 1,4 milliard d’euros.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, tout cela n’est pas justifié !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° II-781.

M. Pierre Laurent : Je serai bref, cet amendement étant identique au précédent, que Valérie Létard vient tout juste de défendre. Il s’agit de supprimer un nouveau prélèvement sur les ressources d’Action Logement, venant s’ajouter aux 300 millions d’euros qu’on lui a déjà retirés en première partie du projet de loi de finances. Dans la période actuelle, cette décision serait particulièrement inacceptable.
Cela n’a rien de nouveau : au fil du désengagement de l’État, on a vu de tels prélèvements être opérés sur les aides au logement ou les aides à la pierre. Néanmoins, et nous en avons beaucoup parlé, nous nous trouvons dans une situation extrêmement inquiétante en matière de logement, de construction et de financement du logement social. C’est pourquoi, en cette période, ce prélèvement nous apparaît inacceptable.
Le Gouvernement prétend avoir entendu l’appel des maires, monsieur le ministre. L’enjeu dont nous parlons ici les concerne, évidemment, au premier chef !
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à ce prélèvement et rejoignons un certain nombre de nos collègues pour demander la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-813 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1187.

Mme Isabelle Briquet : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-1287 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : À cet instant, mes chers collègues, il y a deux certitudes : un, le Sénat va supprimer cet article ; deux, l’Assemblée nationale le rétablira !
Au-delà, la grande question est la suivante : quelles sont les intentions du Gouvernement pour la PEEC et pour Action Logement ? Nous en sommes toujours là, monsieur le ministre !
Les inquiétudes sont grandes. Le rapport de l’inspection générale des finances évoqué par Valérie Létard se conclut sur une hypothèse qui pourrait être celle du démantèlement complet : la PEEC est intégrée au budget – dès lors, le Gouvernement pourra en faire ce qu’il veut – ; quant au patrimoine, il peut être dévolu à d’autres…
C’est une hypothèse ! À mon avis, elle ne sort pas de nulle part. Certains l’ont en tête, peut-être au plus haut sommet de l’État. Le moment n’est certainement pas venu d’agir… Manifestement, on repousse… Mais, enfin, la question centrale est bien celle-là !
Dans ce contexte, et compte tenu de l’ampleur des inquiétudes, je ne vois pas comment le Sénat pourrait ne pas marquer le coup en rejetant cet article.
Certes, comme les partenaires sociaux eux-mêmes le reconnaissent, on peut améliorer la gestion de la PEEC et l’utilisation des fonds. Mais encore faut-il savoir, monsieur le ministre, ce que votre gouvernement entend consacrer à la construction !
Avec cet article 47, vous prenez de l’argent destiné à la construction pour financer les aides personnalisées au logement, et l’État en profite, au passage, pour réduire sa contribution. Cet argent va manquer à la construction dans le pays ! Certains bailleurs sociaux sont en difficulté, la crise impactera certainement le financement de nouveaux logements et, vous, vous ponctionnez Action Logement et la PEEC. Tout cela aura des conséquences !
Face à la crise actuelle, avec les incertitudes pesant sur le logement – ou plutôt la certitude que les chiffres du logement social seront mauvais en 2020 et 2021 –, nous ne comprenons pas que vous continuiez à ce point à ne pas réagir. Vous avez pris 500 millions d’euros l’an dernier. Vous prenez 1 milliard d’euros cette année. Combien l’année prochaine ? Avec quelles conséquences ? Nous n’en savons rien !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite toutes et tous à voter cet amendement pour marquer le coup.

M. Antoine Lefèvre : C’est demandé si gentiment… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je rappelle que le Sénat s’est déjà opposé, sur proposition, d’ailleurs, de la commission des finances et d’un certain nombre d’autres sénateurs, à la suppression, à l’article 24 du projet de loi de finances, de la compensation accordée à Action Logement à la suite des mesures prises dans le cadre de la loi Pacte.
Certes, le prélèvement prévu à l’article 47 est ponctuel, et l’on peut considérer qu’il serait supportable pour l’organisme, qui disposait, au cours des dernières années, de ressources manifestement supérieures à ses emplois.
Je dois en outre rappeler que, si l’article était supprimé, la contribution de l’État au financement des aides personnalisées au logement devrait être rehaussée du même montant.
Mais, monsieur le ministre, vous savez parfaitement – vous venez de l’entendre, et pas pour la première fois – que la méthode du Gouvernement est pour le moins contestable. Ce prélèvement opéré sur Action Logement affecte des ressources qui, un jour ou l’autre, auraient été consacrées au logement. En les versant au Fonds national d’aide au logement, vous permettez à l’État de réduire sa propre contribution d’un même montant. Je ne suis pas certain, par ailleurs, qu’une telle politique de prélèvement soit viable dans la durée.
C’est pourquoi, en ayant conscience des conséquences budgétaires qu’aurait l’adoption de ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de l’article 24, qui remettait en cause l’affectation à Action Logement d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, mesure ayant un caractère pérenne, contrairement à ce prélèvement à l’article 47, qui, lui, est opéré à titre exceptionnel.
À cette occasion, j’ai précisé quelle était l’appréciation portée par le Gouvernement sur la situation actuelle d’Action Logement.
Je partage partiellement vos propos, madame Létard, notamment sur le niveau de la trésorerie, qui s’élève effectivement à 8,9 milliards d’euros. Je pourrais ajouter que le résultat net atteint 1,4 milliard d’euros en 2019 et revenir, comme vous l’avez fait, sur la question des sous-consommations massives. Nous n’avons pas le même diagnostic s’agissant de leurs causes : d’après vous, ces sous-consommations sont liées à des entraves de l’État ; je réfute cet argument, considérant que les difficultés tiennent pour l’essentiel à des questions de gouvernance et de refus de mutualisation de certains circuits de distribution.
Lorsque l’on met en place une aide spécifique destinée aux salles de bain, par exemple, en optant pour un circuit de distribution spécifique, plutôt qu’en s’appuyant sur celui de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, il ne faut pas s’étonner de la sous-consommation ! Il est parfois complexe d’accéder aux aides de l’ANAH. Comment imaginer, une fois le dossier rempli, qu’une deuxième possibilité est ouverte, à travers un circuit peut-être encore plus complexe ?…
Cela étant, je sais quel accueil sera fait à mes arguments et quel sort sera réservé à ces amendements – nous en avons déjà tiré les conséquences dans l’anticipation que nous avons faite de l’article d’équilibre, comme je l’indiquais précédemment.
Bien que le Gouvernement ait renoncé à demander une habilitation à légiférer par ordonnances lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale, il maintient sa volonté de réforme afin d’améliorer la PEEC, notamment le coût de sa collecte, de clarifier les relations financières entre l’État et Action Logement, et de recentrer l’organisme sur son « cœur » de compétences, pour reprendre le terme utilisé par plusieurs partenaires sociaux.
Au-delà des chiffres, la réalité est que, depuis maintenant des années, l’État s’est déchargé sur Action Logement d’un certain nombre de politiques en matière de logement. Le meilleur taux d’exécution que l’on puisse trouver, c’est la soulte payée par Action Logement dans le cadre du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). On peut tout de même se demander si c’est la vocation d’un organisme favorisant l’accession à la propriété ou le logement des salariés que de participer à la rénovation de logements qui, certes, en ont besoin, mais qui sont retenus en fonction de périmètres géographiques.
Il y a donc un besoin de clarification. Ayant entendu un certain nombre d’arguments, nous avons choisi de prendre plus de temps et de ne pas solliciter l’octroi par le Parlement d’une habilitation à légiférer par ordonnances. La discussion sera poursuivie avec les partenaires sociaux.
Dans l’attente, nous considérons que ce prélèvement exceptionnel de 1 milliard d’euros est tout à fait soutenable pour Action Logement. Vous ne serez donc pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Effectivement, nous avons déjà eu ce débat et, à cette occasion, nous avions déjà échangé autour du fait que tout n’était pas parfaitement bon d’un côté et totalement faux de l’autre.
Action Logement peut certainement améliorer encore son mode de fonctionnement. Une nouvelle directrice a été récemment recrutée et, comme vous le savez, monsieur le ministre, il y a tout de même eu de nombreuses évolutions depuis le rapport de l’inspection générale des finances, qui indiquait déjà que d’importants efforts avaient été réalisés et que beaucoup étaient encore à venir.
En revanche, notre commission des affaires économiques, dans le cadre du rapport que nous avons élaboré, s’est tout de même positionnée sur un certain nombre de points, à partir des propos qu’elle avait entendus. Par exemple, les partenaires sociaux comme nous-mêmes nous opposons fermement à la budgétisation de la PEEC.
Qu’une partie de sa collecte serve aux politiques publiques, cela peut s’entendre. Mais une budgétisation risquerait de fragiliser la sanctuarisation de moyens affectés au logement et à l’investissement dans ce domaine. C’est ainsi, comme l’a très justement rappelé Philippe Dallier, qu’Action Logement se voit aujourd’hui distraire de 1 milliard d’euros pour financer les APL.
Pour nous, et y compris pour mener à bien des politiques publiques, Action Logement est précisément un rempart, permettant que l’argent du logement reste au logement, qu’il aille à la construction, à la rénovation, à l’accompagnement des politiques dédiées aux salariés, à la mobilité professionnelle.
D’ailleurs, bon nombre de ces sujets doivent se décliner en lien avec les territoires, et le grand atout d’Action Logement, c’est aussi d’être un acteur au service des territoires.
Monsieur le ministre, nous devons travailler ensemble, mais ne préemptons pas le débat.
Il serait surtout regrettable de priver d’un seul coup de ses fondamentaux un outil qui s’est construit au fil des ans, qui est un héritage du pacte social d’après-guerre, au motif d’apporter des améliorations que l’on peut parfaitement trouver dans le dialogue et le partenariat. Ce serait bien dommage !
On peut améliorer Action Logement. Mais le démanteler ou remettre au budget de l’État tout ou partie de la PEEC, ce n’est vraiment pas la bonne solution, face aux problèmes qui nous attendent et aux besoins à venir en matière de logements, notamment sociaux. Ce n’est pas le moment, monsieur le ministre !
C’est pourquoi, j’y insiste, travaillons ensemble, mais ne démantelons pas Action Logement et ne touchons pas à la PEEC !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour rebondir sur les propos de Valérie Létard et Philippe Dallier, je rappellerai encore une fois que le rêve de Bercy est de budgétiser la PEEC, c’est-à-dire de percevoir directement la collecte pour pouvoir en nourrir le budget de l’État. Cela fait tout de même des années que celui-ci pioche dans les poches d’Action Logement, que ce soit pour financer l’ANRU – certains projets ANRU sont financés à 80 % ou 90 % par Action Logement – ou l’ANAH.
Malheureusement, cette budgétisation risque de condamner à court terme l’autonomie d’Action Logement, qui est venue, on l’a vu, progressivement conforter la politique du logement en France.
On reproche souvent à Action Logement – vous venez encore de le faire, monsieur le ministre – que la mise en œuvre de certains programmes ne soit pas à la hauteur des montants investis ou, en tout cas, qu’elle ne soit pas aussi rapide que prévu, en particulier s’agissant de la rénovation des logements ou des actions concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.
Mais quand les dossiers peinent à lui parvenir – c’est le cas même pour les dossiers ANRU –, on ne peut pas lui faire le reproche de prendre du retard. Je pense aussi au programme « Action cœur de ville », pour lequel les fonds n’ont pas été décaissés. Le temps du budget de l’entreprise n’est pas celui de la gestion publique !
J’espère donc, comme l’a indiqué Valérie Létard, que vous vous appuierez sur le rapport établi par notre « mission flash », qui se transforme aujourd’hui en mission de suivi pour pouvoir accompagner la concertation engagée.
Il nous faut continuer à être aux côtés d’Action Logement, qui apporte une contribution significative et extrêmement sérieuse dans le cadre de la politique du logement en France.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, cela fait deux fois, en première partie et en seconde partie du projet de loi de finances, que vous utilisez l’exemple des salles de bain pour expliquer pourquoi le Gouvernement va prélever 1,3 milliard d’euros sur Action Logement – ce qu’il finira par faire –, voire pourquoi il a envisagé de demander une habilitation à légiférer par ordonnances pour pouvoir le réformer. Tout de même ! Eu égard à l’ampleur du sujet, cet exemple n’est peut-être pas le bon !
Je crois, pour ma part, que nous avons besoin d’une nouvelle loi sur le logement.
Comme je l’ai dit, vous avez failli procéder par ordonnances. Nous apprenons que, dans le texte sur le séparatisme qui passera demain en conseil des ministres, vous demanderez une autorisation à légiférer par ordonnances pour la suite de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, et pour les politiques de peuplement dans le logement social. Se pose la question de l’avenir d’Action Logement.
Franchement, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de travailler sur une nouvelle loi couvrant tous ces sujets et de revenir devant le Parlement ? Certes, le calendrier parlementaire est contraint à l’approche des échéances de 2022, mais le sujet est tellement important pour les Français, et pour la cohésion nationale à bien des égards, que cette nouvelle loi s’impose. Et le plus vite sera le mieux, car plus l’incertitude durera, plus la crise du logement s’aggravera.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-123 rectifié bis, II-781, II-813 rectifié bis, II-1187 et II-1287 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 47 est supprimé.