Loi de finances pour 2021 : Article 51
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 10 milliards d’euros.
M. le président : L’amendement n° II–1323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
10 milliards
par le montant :
13 milliards
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise, malheureusement, si je puis dire, à tenir compte de la dégradation de la situation macroéconomique. En conséquence, il tend à relever le plafond d’emprunt de l’Unédic garanti par l’État à 13 milliards d’euros, au lieu de 10 milliards d’euros dans le texte initial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur le ministre, vous en conviendrez, les montants appelés sont considérables. Il convient donc d’être attentif à la situation. J’espère que cela n’entraînera pas de difficultés pour l’Unédic.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage le sentiment exprimé par M. le rapporteur général.
Nous avons fait le choix – c’est une mesure qui me semble assez largement soutenue – de maintenir un niveau de prise en charge de l’activité partielle élevé, voire très élevé pour les secteurs les plus en difficulté. En conséquence, nous devons provisionner 34 milliards d’euros au titre de l’année 2020, et les montants de l’année prochaine, s’ils seront moins élevés, resteront très importants.
L’Unédic participe pour une part au financement de l’activité partielle, ce qui explique la nécessité de rehausser ce plafond. Nous souhaitons tous que cela soit temporaire et n’emporte pas de difficulté pour cet organisme.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1323.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 51, modifié.
(L’article 51 est adopté.)