Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 51

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 51

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II–1040 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier, Roux et Artano et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis MA … ainsi rédigé :
« Art. 302 bis MA …. – I. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audiovisuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le Programme national nutrition santé 4, et équivalant à un Nutri-score C, D, ou E.
« II. – La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire.
« III. – La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri-score du produit. Les produits obtenant un Nutri-score A ou B ne sont pas sujets à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfants des produits au Nutri-score C, 20 % pour un Nutri-score D, et 30 % pour un Nutri-score E.
« IV. – L’Observatoire de l’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leur attribue le Nutri-score auquel le montant de la taxe est adossé.
« V. – La taxe s’applique que le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1er janvier 2024. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement a été déposé par notre collègue Véronique Guillotin et lui tient à cœur.
Le surpoids et l’obésité touchent en France 17 % des 6-17 ans. De nombreux travaux de recherche ont démontré le lien entre ces problèmes et le marketing alimentaire.
Santé publique France a mené récemment, à la demande de la direction générale de la santé, une enquête sur l’exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés, dits PGSS, qui a mis en évidence l’impact du marketing alimentaire sur leurs préférences, sur leur comportement et sur leur consommation. Ainsi, les publicités pour les PGSS induisent une augmentation de 56 % de la consommation de ces produits chez les enfants qui y sont exposés par rapport aux enfants qui ne le sont pas.
Malgré les engagements à l’autorégulation des industries agroalimentaires et l’interdiction de la publicité pendant les programmes jeunesse des chaînes publiques, l’ampleur du marketing alimentaire pour des PGSS en direction des enfants se maintient, en particulier à la télévision et sur internet. Aussi, l’OMS, l’OCDE et la Commission européenne recommandent la mise en place d’un encadrement et d’une limitation du marketing alimentaire en direction des enfants.
Cet amendement vise, dans cet esprit, à imposer une taxe sur le marketing alimentaire des produits nutritionnellement inadéquats ciblant les jeunes. Cette taxe serait progressive et fonction de l’éloignement des produits par rapport aux recommandations nutritionnelles ; elle serait endossée par l’industrie agroalimentaire qui produit ces aliments. Les fonds récoltés seraient entièrement consacrés à la promotion d’une alimentation saine et durable dans le cadre du programme national de l’alimentation et de la nutrition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est identique à celui que j’ai rendu lors de l’examen de la première partie : je partage l’intention des auteurs de cet amendement, qui me semble louable, mais je considère que le périmètre de détermination de la taxe mériterait d’être précisé.
J’ajoute que l’instauration de cette taxe pourrait se traduire par un effet paradoxal conduisant à réduire l’information du consommateur, dans la mesure où les entreprises qui ne sont pas assujetties au Nutri-score pourraient hésiter à entrer dans le dispositif.
Enfin, l’identification des dépenses de promotion peut-être difficile dans un certain nombre de contrats complexes.
C’est pourquoi je renouvelle l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1040 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–1079 n’est pas soutenu.