Loi de finances pour 2021 : Article 51 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 51 sexies (nouveau)

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « définition », sont insérés les mots : « des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou à la définition ».
II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.

M. le président : L’amendement n° II–1470, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Comme l’a indiqué le Premier ministre Jean Castex, il n’y aura pas de coup de pouce sur le SMIC au mois de janvier, après une année presque entière de confinement et d’état d’urgence sanitaire durant laquelle les salariés auront connu une baisse de leurs revenus d’une ampleur inégalée.
Depuis quelque temps, les libéraux cherchent tous les expédients pour ne pas avoir à consentir une revalorisation réelle des fiches de paie. Les formules de rémunération par attribution de titres d’entreprise, assorties d’incitations fiscales, se sont donc développées. Le présent article en fait partie : il étend aux entreprises de taille intermédiaire l’exemption dont disposent déjà les jeunes PME en cas de distribution d’actions à leurs salariés ; dans votre esprit, ce mécanisme semble se substituer à une véritable revalorisation salariale.
Le problème, mes chers collègues, c’est que les coûteuses et piteuses politiques d’allégement de charges – selon le discours consacré – ont fait la démonstration de leur pertinence limitée en cette année 2020 : il a suffi que l’on déclenche le confinement pour que 700 000 à 800 000 salariés en CDD, en intérim ou en contrat précaire perdent leur emploi, quasiment du jour au lendemain, venant grossir les rangs des chômeurs dépourvus de toute activité. Rien ne permet de penser que la situation sera redressée avant le second semestre de 2022, maintenant que le consensus des économistes se fait sur une croissance pour 2021 ne permettant pas de remonter la pente glissante sur laquelle notre économie s’est trouvée cette année.
La sécurité sociale n’a pas vocation à être la variable d’ajustement des politiques salariales des entreprises. Il convient donc de la financer avec les moyens nécessaires, issus du partage de la richesse produite par le travail. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement, dont je considère qu’il pénalise le développement de l’actionnariat salarié. À mon sens, il va même plus loin que la suppression de l’article 51 sexies, car il tend à supprimer une exonération qui bénéficie actuellement aux PME.
L’objectif du dispositif proposé à l’article 51 sexies est double : encourager l’actionnariat salarié plutôt que la distribution de dividendes et renforcer les fonds propres des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a soutenu l’extension du dispositif réservé aux PME aux ETI. Il ne peut donc être que défavorable à cet amendement.
J’ajoute une donnée intéressante au débat : l’OCDE a montré très récemment, à trois reprises, que le pouvoir d’achat des salariés n’accusait une diminution que – si je puis dire – de 0,3 % à la fin du mois de juillet, qu’il avait augmenté de 0,1 % à la fin du mois de septembre et que le confinement de novembre devrait le ramener à zéro ou le faire baisser de 0,1 %. Ce n’est pas une bonne nouvelle en soi, puisqu’il n’est pas en progression, mais la richesse nationale étant en baisse de 10 % à 11 % sur l’année, cela démontre que les dispositifs mis en œuvre, notamment l’activité partielle, ont bien joué leur rôle d’amortisseurs sociaux. On peut s’en féliciter.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Ne vous méprenez pas sur mes propos : il n’est pas question pour moi de remettre en cause l’activité partielle qui a été mise en place en raison de la situation sanitaire. Les conséquences économiques de cette crise ont été ce qu’elles ont été, il a fallu parer au plus pressé.
La seule difficulté que nous avons avec la rédaction de cet article est qu’elle laisse penser que l’on va régler la question salariale par le développement de l’actionnariat salarié. Nous sommes en désaccord avec cela. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1470.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51 sexies.
(L’article 51 sexies est adopté.)