Loi de finances pour 2021 : Article 51 septies (nouveau)
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 10 % pour :
« 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du même code lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code ;
« 2° Les versements des entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 3332-11 du même code. »
II. – Pour les années 2021 et 2022, par dérogation à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l’article L. 137-16 du même code lorsqu’ils complètent le versement volontaire, mentionné à l’article L. 3332-11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code.
M. le président : L’amendement n° II–117 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc et Sautarel, Mmes Dumas et Belrhiti, MM. Paccaud, de Legge, Lefèvre et Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques, L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Darnaud, Cuypers, Longuet et Bascher, Mmes Berthet et Deromedi, M. E. Blanc, Mme M. Mercier, MM. Chatillon et Le Gleut, Mme Joseph, MM. Somon et B. Fournier, Mmes Procaccia, Imbert et Gruny, M. Cardoux et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après les mots :
versement volontaire
insérer les mots :
ou l’intéressement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Conformément à la philosophie de plusieurs propositions que j’ai déjà défendues, il s’agit ici de renforcer l’actionnariat salarié en complétant une disposition votée à l’Assemblée nationale, mais limitée aux versements volontaires. Cet amendement vise à l’élargir à l’ensemble des contributions, aussi bien à l’intéressement qu’à la participation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, car l’élargissement de l’exonération de forfait social proposé est de nature à renchérir le coût du dispositif et n’apparaît pas nécessaire compte tenu du régime fiscal et social déjà applicable aux versements de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale.
En effet, la fiscalité de l’intéressement est déjà avantageuse pour les entreprises : ces sommes sont déductibles du résultat de l’entreprise et, depuis la loi Pacte, les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social.
Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° II–117 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 51 septies.
(L’article 51 septies est adopté.)