Loi de finances pour 2021 : Article 51 octies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 51 octies (nouveau)

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid -19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l’image animée n’est pas due au titre des mois de février à décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° II–1487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
la situation
insérer le mot :
financière
L’amendement n° II–1216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces deux amendements.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le premier amendement est rédactionnel. Le second vise à lever un gage qui ne l’a pas été à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1487, la commission ne l’ayant pas examiné.
L’avis est favorable sur l’amendement n° II-1216, qui vise effectivement à lever un gage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1487.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1216.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51 octies, modifié.
(L’article 51 octies est adopté.)