Loi de finances pour 2021 : Article 52
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l’article L. 313-13 du même code, consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.
Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de cette garantie ne peut excéder un montant de 20 milliards d’euros. La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 35 %.
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-13 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , les fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières ».
I ter (nouveau). – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.
Le volume total d’encours des fonds bénéficiant de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent I ter s’impute sur le plafond mentionné au second alinéa du I. La garantie s’exerce dans la limite de la quotité mentionnée au même second alinéa.
I quater (nouveau). – Lorsque le terme de la garantie de l’État est atteint, cette garantie est exercée dans les conditions fixées aux I ou I ter et par le décret mentionné au III, le cas échéant pour couvrir les pertes mentionnées aux I ou I ter. Lorsque la garantie est exercée dans ces conditions, l’État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l’égard des débiteurs de prêts participatifs ou d’obligations.
Le recouvrement de ces créances est confié par l’État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, sociétés de financement et fonds d’investissements alternatifs qui ont initialement octroyés les prêts participatifs mentionnés au premier alinéa du I ou qui ont initialement acquis les obligations mentionnées au premier alinéa du I ter. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts, et de toutes pénalités, ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l’État.
II. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les établissements de crédit, les fonds d’investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs.
Dans ces mêmes collectivités, les dispositions du premier alinéa du présent II ne font pas obstacle à l’application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce et l’attribution d’un prêt participatif à une entreprise individuelle n’emporte pas, par elle-même, constitution d’une société entre les parties au contrat.
Ces prêts sont régis par les articles L. 313-14 à L. 313-17 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
2° Les références aux procédures de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde, aux plans de sauvegarde et aux plans de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° Pour l’application de l’article L. 313-17 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Pour l’application du même article L. 313-17 à Wallis-et-Futuna, au premier alinéa, les références : « et L. 341-48 et L. 341-51 » sont supprimées.
Les fonds qui investissent dans les prêts mentionnés au premier alinéa du présent II ou qui les consentent et les conservent à leur actif peuvent bénéficier de la garantie de l’État dans les conditions fixées au I et au décret mentionné au III. La contrevaleur en euros du volume d’encours des fonds bénéficiant de la garantie en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s’impute sur le plafond mentionné au second alinéa du I. La garantie s’exerce dans la limite de la quotité mentionnée au même second alinéa.
Les dispositions des I ter et I quater sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
– les références aux obligations émises au second alinéa du I quater sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, par les dispositions équivalentes applicables localement ;
– en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recouvrement des créances pour le compte de l’État mentionné au même second alinéa est soumis aux procédures d’exécution applicables localement ayant le même effet.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier. Les mêmes articles L. 214-29 et L. 214-30 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux fonds d’épargne salariale régis par les articles L. 214-163 à L. 214-168 du même code.
III. – Les conditions d’application du présent article, notamment les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux caractéristiques des obligations mentionnées au premier alinéa du I ter et aux conventions mentionnées aux I et I ter sont fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions permettant que les entités qui originent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou obligations.
M. le président : L’amendement n° II–1365 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
2022 à
insérer les mots :
des très petites entreprises,
II. – Alinéa 4
Après les mots :
2022 par
insérer les mots :
des très petites entreprises,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à étendre le dispositif, prévu à cet article, de garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans des prêts participatifs consentis à des PME et à des ETI, aux très petites entreprises, au sens européen du terme, soit des entreprises de dix salariés au maximum, réalisant au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ensemble, ces TPE sont le plus gros employeur de France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement me semble satisfait.
Le dispositif de l’article 52 est ouvert aux PME. Or, en application du décret de 2008, la catégorie des PME est constituée des entreprises qui, d’une part, ont moins de 250 personnes et, d’autre part, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les très petites entreprises sont donc incluses dans la catégorie des PME, lesquelles sont déjà éligibles au dispositif. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande également le retrait de cet amendement.
J’ajoute, madame la sénatrice, que, selon le droit commun en vigueur, les Codefi peuvent accorder des prêts participatifs aux TPE. Votre amendement est donc doublement satisfait.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° II–1365 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–1155, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 4
Compléter ces alinéas par les mots :
, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement et les suivants visent à établir des garde-fous.
Le présent amendement concerne le régime de garantie publique prévu à l’article 52, lequel constitue une réponse bienvenue face à l’accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. Cependant, cet article n’a pas vocation à refinancer des prêts bancaires existants, sinon cela se traduirait par un transfert du risque des banques vers l’État.
Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif la règle selon laquelle l’octroi des prêts et la souscription d’obligations se font sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer l’activité, par parallélisme avec ce que prévoient les règles d’encadrement des aides d’État pour le financement des risques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur général propose, par cet amendement et les suivants, des précisions d’encadrement.
Nous entendons effectivement encadrer les montants dont les entreprises pourraient disposer et qui bénéficieraient ensuite de la garantie d’État, conformément à une demande de la Commission européenne. Pour autant, les négociations sont encore en cours quant aux paramètres du dispositif, et les amendements proposés préemptent largement leur résultat, ce qui ne nous semble pas opportun.
Introduire des plafonds absolus en plus de plafonds en pourcentage, comme tendent à le faire les amendements suivants, ne nous paraît pas non plus pertinent.
Par ailleurs, nous considérons que les éléments d’encadrement relèveront du niveau réglementaire ou de conventions passées entre l’État et les fonds d’investissement, afin de préserver certaines marges de manœuvre.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II–1155, II–1156, II–1158 et II–1159. L’amendement n° II-1157, quant à lui, concerne plus précisément les collectivités ultramarines du Pacifique : l’avis est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous allons voter ces amendements, parce qu’ils visent à encadrer – à réguler, même – le dispositif, afin que les efforts bancaires soient les mieux ciblés possible. Toutefois, ces efforts ne nous semblent pas être à la hauteur de ce que nous pourrions attendre en cette période. Il en faudra plus pour que chacun joue son rôle dans le redressement de l’économie de notre pays.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1155.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1156, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I quater A. – Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts mentionnés au premier alinéa du I du présent article et de souscriptions mentionnées au premier alinéa du I ter pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :
1° Pour les petites et moyennes entreprises, 12,5 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 3 millions d’euros ;
2° Pour les entreprises de taille intermédiaire, 8,4 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 7 millions d’euros.
B. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
au I et au
par les mots :
aux I et I quater A et par le
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à instaurer un plafond de financement par entreprise correspondant au plus petit montant entre le plafond en pourcentage du chiffre d’affaires prévu pour la dette subordonnée par l’encadrement temporaire des aides d’État au niveau européen – soit 12,5 % pour les PME et 8,4 % pour les ETI – et une limite en dur de 3 millions d’euros pour les premières et de 7 millions d’euros pour les secondes. Ce plafonnement permettait de financer un plus grand nombre d’entreprises, tout en diversifiant les risques pour les investisseurs et pour l’État.
M. le président : Le Gouvernement a précédemment indiqué que son avis était défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1156.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1157, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
octroyés
par le mot :
octroyé
II. – Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
mêmes articles L. 214-29 et L. 214-30
par les mots :
dispositions du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel et de coordination.
M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1157.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
également
insérer les mots :
l’échelon de qualité de crédit minimum exigé des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire bénéficiaires, ainsi que
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit de mettre en place un garde-fou supplémentaire en faveur des PME et des ETI. Cette mesure compléterait utilement l’obligation pour les banques et les fonds ayant accordé des prêts ou souscrit des obligations de conserver une part du risque à leur bilan, mesure introduite par l’Assemblée nationale.
M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1158.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit de conditionner l’entrée en vigueur du dispositif à une décision favorable de la Commission européenne.
M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1159.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 52, modifié.
(L’article 52 est adopté.)