Loi de finances pour 2021 : Article 32 et état A annexé

Loi de finances pour 2021 : Article 32 et état A annexé

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (pour coordination)

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 32 et l’état A annexé dans cette rédaction :
I. – Pour 2021, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
380 199
507 927
À déduire : Remboursements et dégrèvements
129 341
129 341
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
250 858
378 586
Recettes non fiscales
25 308
Recettes totales nettes / dépenses nettes
276 166
378 586
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
77 654
Montants nets pour le budget général
198 512
378 586
- 180 074
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 674
5 674
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
204 186
384 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 222
2 272
-50
Publications officielles et information administrative
159
152
+7
Totaux pour les budgets annexes
2 381
2 425
-43
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
28
28
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 409
2 452
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
76 411
76 040
+370
Comptes de concours financiers
128 269
128 959
-691
Comptes de commerce (solde)
-19
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+51
Solde pour les comptes spéciaux
-289
Solde général
-180 406
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
123,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
122,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
180,4
Autres besoins de trésorerie
0,1
Total
304,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
41,4
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
304,9
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 137,7 milliards d’euros.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 585.
IV. – Pour 2021, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2021, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
93 837 325 564
1101
Impôt sur le revenu
93 837 325 564
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 944 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 944 000 000
13. Impôt sur les sociétés
68 251 081 223
1301
Impôt sur les sociétés
68 251 081 223
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 360 424 146
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 360 424 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
60 300 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
60 300 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
24 886 801 433
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
996 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes
3 986 000 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 146 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
177 000 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
4 000 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
17 000 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
39 000 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
97 000 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
210 000 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
3 000 000
1427
Prélèvements de solidarité
10 203 407 117
1430
Taxe sur les services numériques
358 300 000
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
5 617 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
2 770 000
1499
Recettes diverses
1 030 324 316
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 403 582 366
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
20 403 582 366
16. Taxe sur la valeur ajoutée
147 958 208 776
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
147 958 208 776
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 444 861 307
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
566 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
188 000 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
261 587
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
19 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
2 995 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
12 260 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
784 000 000
1711
Autres conventions et actes civils
431 498 207
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
536 000 000
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
292 000 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
187 081 520
1721
Timbre unique
378 000 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
933 000 000
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
10 155 000 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 784 731
1755
Amendes et confiscations
47 211 300
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
901 334 035
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
48 000 000
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
0
1769
Autres droits et recettes à différents titres
11 311 272
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
0
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
52 000 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
22 602 166
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
568 000 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
25 000 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 560 566 798
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
803 232 107
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
421 500 331
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
568 353 702
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
65 526 751
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 044 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
576 596 800
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
4 788 421 455
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
2 965 000 010
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 794 021 445
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
29 400 000
22. Produits du domaine de l’État
1 314 891 050
2201
Revenus du domaine public non militaire
181 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
5 000 000
2203
Revenus du domaine privé
271 891 050
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
556 000 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
0
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
300 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
1 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 983 646 736
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
513 000 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
1 125 700 899
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
39 284 469
2305
Produits de la vente de divers biens
27 528
2306
Produits de la vente de divers services
2 633 840
2399
Autres recettes diverses
303 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
862 410 320
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
523 086 336
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
2 884 115
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
17 288 292
2409
Intérêts des autres prêts et avances
31 500 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
92 000 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
136 929
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 314 648
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
182 200 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 729 818 493
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
651 524 312
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
400 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
89 756 475
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
14 852 647
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
548 000 000
2510
Frais de poursuite
12 077 739
2511
Frais de justice et d’instance
10 032 282
2512
Intérêts moratoires
3 593
2513
Pénalités
3 571 445
26. Divers
14 269 129 340
2601
Reversements de Natixis
61 899 308
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
0
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
2 641 300 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
166 045 392
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
6 687 630
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
1 000 266
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
394 404
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
248 729
2616
Frais d’inscription
9 962 825
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
8 233 557
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 360 245
2620
Récupération d’indus
30 000 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
120 878 443
2622
Divers versements de l’Union européenne
10 000 000 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
36 186 938
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
35 337 738
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
1 186 375
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
3 243 453
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
355 145 797
2698
Produits divers
375 980 361
2699
Autres produits divers
409 037 879
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
43 309 026 109
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 756 368 435
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
6 693 795
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 546 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
539 632 796
3108
Dotation élu local
101 006 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
62 897 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
465 889 643
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 905 463 735
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
413 753 970
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française
90 552 000
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
430 000 000
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
3 290 000 000
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (ligne nouvelle)
900 000
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (ligne nouvelle)
60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
26 864 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
26 864 000 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
5 673 785 095
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales
380 198 532 996
11. Impôt sur le revenu
89 019 138 856
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 944 000 000
13. Impôt sur les sociétés
62 092 885 027
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 360 424 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
60 300 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
24 884 090 433
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
17 497 342 064
16. Taxe sur la valeur ajoutée
145 228 491 163
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
37 111 861 307
2. Recettes non fiscales
25 308 413 394
21. Dividendes et recettes assimilées
4 788 421 455
22. Produits du domaine de l’État
1 469 987 050
23. Produits de la vente de biens et services
1 983 646 736
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
862 410 320
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 729 818 493
26. Divers
14 474 129 340
Total des recettes brutes (1 + 2)
405 506 946 390
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
77 654 094 457
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
50 790 094 457
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
26 864 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
327 852 851 933
4. Fonds de concours
5 673 785 095
Évaluation des fonds de concours
5 673 785 095
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2021
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
210 974
7061
Redevances de route
902 710 000
7062
Redevance océanique
13 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
165 260 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
30 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067
Redevances de surveillance et de certification
22 494 725
7068
Prestations de service
3 032 701
7080
Autres recettes d’exploitation
745 761
7400
Subventions d’exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
21 010
7501
Taxe de l’aviation civile
367 061 567
7502
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
4 780 152
7503
Taxe de solidarité - Hors plafond
7600
Produits financiers
1 982
7781
Produits exceptionnels hors cessions
341 128
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
2 000 000
9200
Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés
9700
Produit brut des emprunts
710 575 233
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes
2 222 235 233
Fonds de concours
27 667 000
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
158 500 000
A710
Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
A728
Produits de fonctionnement divers
500 000
A740
Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751
Participations de tiers à des programmes d’investissement
A768
Produits financiers divers
A770
Produits régaliens
A775
Produit de cession d’actif
A970
Produit brut des emprunts
A990
Autres recettes en capital
Total des recettes
159 000 000
Fonds de concours
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2021
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 611 437 170
Section : Contrôle automatisé
335 398 208
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
335 398 208
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 276 038 962
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 106 038 962
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
126 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
126 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
370 000 000
01
Produits des cessions immobilières
280 000 000
02
Produits de redevances domaniales
90 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
132 770 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
132 770 000
Participations financières de l’État
12 809 732 211
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
0
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
76 732 211
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
12 713 000 000
Pensions
60 983 635 740
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
57 504 544 087
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 673 942 123
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 518 952
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
847 126 856
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
23 996 815
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
70 599 426
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
90 108 742
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
302 719 966
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
35 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
2 500 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
14 468 108
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
26 122 157
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
204 836 112
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
37 662 657
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
31 004 290 305
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
42 855 613
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 586 225 265
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
156 013 256
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
377 409 775
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
396 559 643
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 072 467 819
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
40 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
503 834 267
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
166 247 294
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
240 891 074
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
893 352 396
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
144 242
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
561 125
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
519 855
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 077 492
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
55 674 440
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
9 437 141 921
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 673 234
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 727 324
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 842 222
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 418 483
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
671 886 389
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
487 571 739
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 157 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
10 141 036
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
4 858 964
69
Autres recettes diverses
8 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 935 578 185
71
Cotisations salariales et patronales
339 982 250
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 505 865 557
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
89 000 000
74
Recettes diverses
0
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
730 378
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 543 513 468
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
644 484 269
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
325 731
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 063
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
849 987 453
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
872 547
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 913 181
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
86 819
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
18 880 968
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
45 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 054 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
100 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Total des recettes
76 410 575 121
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2021
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 491 376 505
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
299 458 121
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
176 918 384
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
Avances à l’audiovisuel public
3 719 020 269
01
Recettes
3 719 020 269
Avances aux collectivités territoriales
111 596 663 550
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
111 596 663 550
05
Recettes diverses
10 870 154 969
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
36 892 051 543
10
Taxes foncières et taxes annexes
44 293 010 880
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
9 450 436 938
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
10 091 009 220
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
Prêts à des États étrangers
1 918 829 056
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
280 988 134
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
280 988 134
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
216 255 909
02
Remboursement de prêts du Trésor
216 255 909
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
974 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
974 500 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
447 085 013
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
447 085 013
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
542 787 105
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
30 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
30 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
524 267 105
06
Prêts pour le développement économique et social
23 862 000
07
Prêts à la filière automobile
405 105
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
500 000 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
18 490 000
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
18 490 000
Total des recettes
128 268 676 485

M. le président : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
(En millions d’euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
380 199
501 723
À déduire : Remboursements et dégrèvements
129 341
129 341
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
250 858
372 382
Recettes non fiscales
25 308
Recettes totales nettes / dépenses nettes
276 166
372 382
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
77 654
Montants nets pour le budget général
198 512
372 382
- 173 870
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 674
5 674
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
204 186
378056
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 222
2 272
-50
Publications officielles et information administrative
159
152
+7
Totaux pour les budgets annexes
2 381
2 425
-43
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
28
28
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 409
2 452
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
76 411
62 589
+13 822
Comptes de concours financiers
128 269
128 959
-691
Comptes de commerce (solde)
-19
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+51
Solde pour les comptes spéciaux
+13 162
Solde général
-160 751
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
123,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
122,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
160,8
Autres besoins de trésorerie
0,1
Total
285,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
21,8
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
285,3
;
III. – L’alinéa 13 est ainsi rédigé : « Pour 2021, le plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 158. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Lors de l’examen de la seconde partie du texte, le Sénat a rejeté les crédits de trois missions du budget général – « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Immigration, asile et intégration » et « Sport, jeunesse et vie associative » – ainsi que les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Ces votes ont pour effet d’améliorer le solde budgétaire de 19,7 milliards d’euros et de réduire le déficit à 160,8 milliards d’euros.
Le présent amendement est purement formel, car ce solde serait celui d’un État qui n’assurerait pas ses missions en matière d’agriculture, d’immigration, d’asile et d’intégration, de sport et de jeunesse ou encore de participations financières. Je ne crois pas que le Sénat souhaite priver l’État de tels crédits. Il y a d’autres raisons à ces votes, dont je prends acte, bien que je ne les partage pas.
Quoi qu’il en soit, la procédure nous oblige à délibérer sur cet article d’équilibre, en attendant que la navette nous permette d’aboutir, quelle que soit l’appréciation que chacun portera sur le budget définitivement adopté, à un État qui puisse bénéficier des crédits pour l’ensemble des missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences des votes intervenus au Sénat sur la colonne « charges » du tableau d’équilibre du budget. Le Sénat n’ayant pas voté les crédits de certaines missions, les dépenses diminuent de près de 20 milliards d’euros.
Parmi les crédits rejetés, les plus importants en termes de montant sont ceux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », s’élevant à plus de 13 milliards d’euros. Le Sénat a également rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », d’un montant de 3 milliards d’euros, ceux de la mission « Immigration, asile et intégration », s’élevant à 1,8 milliard d’euros, et ceux de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », d’un montant de 1,4 milliard d’euros.
Alors que le texte voté à l’Assemblée nationale prévoyait un déficit de 153,1 milliards d’euros, celui-ci s’élevait à 181,4 milliards d’euros à l’issue de l’examen de la première partie par le Sénat, cet accroissement étant dû aux votes sur les recettes, mais aussi – plusieurs collègues l’ont indiqué – aux conséquences macroéconomiques de la seconde vague de l’épidémie. À cet instant, le déficit budgétaire s’élève à 160,8 milliards d’euros.
Le présent amendement prend également en compte la diminution du plafond d’autorisation d’emplois rémunérés par l’État à hauteur de 427 équivalents temps plein travaillés votée par le Sénat à l’article 37.
Cet amendement étant purement comptable, la commission émet un avis favorable par cohérence avec l’ensemble des votes exprimés par le Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 32 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.