Loi de finances pour 2021 : Article 54 undecies (nouveau)
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »
M. le président : L’amendement n° II-18, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents de l’Agence de services et de paiement, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Albéric de Montgolfier : Cet article 54 undecies vise à lutter contre la fraude, notamment pour les paiements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette agence effectue un certain nombre de missions essentielles, notamment, en ce moment, le paiement du chômage partiel, ce qui implique des risques de fraudes importants : utilisation de relevés d’identité bancaire (RIB) erronés ou recours à de fausses sociétés. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet article.
Néanmoins, nous souhaitons encadrer le droit d’accès des agents au fichier des comptes bancaires, dit « Ficoba ». Nous vous proposons la transposition des dispositions de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, pour laquelle je fus rapporteur. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les agents peuvent accéder à un certain nombre de fichiers, dont le fichier Ficoba.
Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond de cet article et la volonté qu’il porte de lutter contre la fraude. Il nous paraît bienvenu de permettre l’accès, pour les agents de l’ASP, au fichier Ficoba. Nous devons cependant encadrer ce droit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage évidemment l’objectif exprimé par M. le rapporteur spécial sur l’encadrement des accès. C’est pourquoi il donnera un avis de sagesse pour les amendements nos II-19 et II-20, aux articles 54 duodecies et 54 terdecies.
Concernant l’article 54 undecies, nous demandons le retrait de l’amendement n° II-18, pour les deux raisons suivantes.
Premièrement, M. le rapporteur spécial a rappelé avec raison la loi du 23 octobre 2018, qui prévoyait un décret, car plusieurs administrations étaient concernées et qu’une certaine harmonisation était nécessaire. À l’article 54 undecies, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour l’ASP, car les habilitations pourront être délivrées au niveau même de la direction de l’établissement public, comme le prévoit la loi. Le décret n’est pas nécessaire pour prévoir cet encadrement.
Deuxièmement, sur le fond, votre proposition porte sur le contrôle et le recouvrement : or il nous paraît nécessaire, pour éviter les fraudes et, surtout, pour prévenir l’évasion des sommes qui feraient l’objet de telles fraudes, de prévoir un traitement a priori, et donc la possibilité d’accéder au Ficoba dès le traitement des demandes d’aides ou de subventions, et non pas seulement au moment du contrôle et du recouvrement.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-18 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Certes, la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Il s’agit non seulement d’habiliter les agents de l’ASP à accéder au fichier Ficoba, mais également à en encadrer les conditions. Le dispositif de la loi d’octobre 2018 nous paraît très dissuasif, élaboré et fonctionnel. Je maintiens l’amendement, qui pourra être amélioré ultérieurement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-18.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 54 undecies, modifié.
(L’article 54 undecies est adopté.)