Loi de finances pour 2021 : Article 56 nonies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 56 nonies (nouveau)

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions d’un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles, de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ainsi que de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

M. le président : L’amendement n° II-17, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet : La commission des finances vous propose de supprimer cet article, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à évaluer les conclusions d’un alignement progressif des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles.
Le problème est que le rattachement de cet article à la mission « Régimes sociaux et de retraite » est contraire à la Constitution, car il n’entre pas dans le périmètre de cette mission. Malgré l’intérêt majeur de cette question, cet article n’a pas sa place dans une loi de finances ; c’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je veux remercier Mme la rapporteure spéciale de nous proposer la suppression de cet article, qui n’a rien à voir avec cette mission.
Il n’empêche, monsieur le ministre, que cet article porte sur un point important. En juillet 2020, nous avons adopté à une très large majorité une loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles. Ces pensions devaient être portées au taux plein de 85 % au plus tard au 1er janvier 2022, compte tenu, notamment, du fait que l’on rencontrait des difficultés dans le développement de solutions informatiques permettant de prendre en compte l’écrêtement que vous aviez proposé pour les polypensionnés. Où en est-on de ce développement informatique, monsieur le ministre ? Nos agriculteurs attendent avec impatience cette avancée significative !

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : En écho aux propos de notre collègue, je veux rappeler que, lors de l’examen de cette loi, le Gouvernement avait argué de l’impréparation de la Mutualité sociale agricole, qui s’était à l’inverse dite tout à fait prête. Depuis ce vote, qui était très attendu, nous n’avons plus entendu parler de rien.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-17.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 56 nonies est supprimé.