Loi de finances pour 2021 : Article 35 et état D annexé
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 62 481 039 359 € et de 62 588 989 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 797 748 780 € et de 128 959 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 611 437 170
1 611 437 170
Structures et dispositifs de sécurité routière
335 398 208
335 398 208
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
643 314 650
643 314 650
Désendettement de l’État
606 524 312
606 524 312
Développement agricole et rural
0
0
Développement et transfert en agriculture
0
0
Recherche appliquée et innovation en agriculture
0
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
353 500 000
353 500 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
6 500 000
6 500 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
285 000 000
275 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
285 000 000
275 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
0
117 950 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
0
117 950 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l’État
0
0
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
0
0
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
0
0
Pensions
60 224 602 189
60 224 602 189
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
56 743 576 489
56 743 576 489
dont titre 2
56 740 576 489
56 740 576 489
Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 937 512 232
1 937 512 232
dont titre 2
1 930 823 214
1 930 823 214
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 543 513 468
1 543 513 468
dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Total
75 932 239 359
76 040 189 359
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
11 029 575 233
11 029 575 233
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
254 000 000
254 000 000
Avances à des services de l’État
760 575 233
760 575 233
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
0
Avances à l’audiovisuel public
3 719 020 269
3 719 020 269
France Télévisions
2 421 053 594
2 421 053 594
ARTE France
279 047 063
279 047 063
Radio France
591 434 670
591 434 670
France Médias Monde
259 997 750
259 997 750
Institut national de l’audiovisuel
89 738 042
89 738 042
TV5 Monde
77 749 150
77 749 150
Avances aux collectivités territoriales
112 219 358 752
112 219 358 752
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
111 513 358 752
111 513 358 752
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
700 000 000
700 000 000
Prêts à des États étrangers
1 554 744 526
1 274 302 676
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1 000 000 000
461 558 150
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
554 744 526
554 744 526
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
258 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
275 050 000
717 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
0
0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
0
26 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
416 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie (ligne nouvelle)
200 000 000
200 000 000
Total
128 797 748 780
128 959 306 930
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 35 et de l’état D annexé.
(L’article 35 et l’état D annexé sont adoptés.)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT