Loi de finances pour 2021 : Article 36 et état E annexé

Loi de finances pour 2021 : Article 36 et état E annexé

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 518 709 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2021, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
État E
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
901
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l’État
1 098 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
19 200 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectriques
6 200 000
915
Soutien financier au commerce extérieur
65 900 000
Total
20 518 709 800
II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
951
Émission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
250 000 000
Total
250 000 000

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 36 et de l’état E annexé.
(L’article 36 et l’état E annexé sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président : Nous en arrivons aux articles 37 à 40 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2021.