Loi de finances pour 2021 : Article 39
debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2021, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d’influence
3 411
Total
3 411
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
M. le président : L’amendement n° II-1243, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui propose d’établir un plafond d’emplois pour les établissements à autonomie financière, les EAF. Ces derniers ont été créés par la loi de finances de 1974 et encadrés par un décret d’août 1976.
Ils permettent, au sein de nos ambassades, de conférer un statut aux activités de cours de langue, de certification de langues, à l’espace Campus France, au mécénat culturel, au cinéma, au théâtre et à toute autre activité développée par les centres et instituts culturels, ainsi qu’aux centres de recherche.
Les recettes dégagées par ces activités permettent de financer directement les dépenses des EAF, dont l’activité et l’emploi de personnes au titre du recrutement local. Il paraît donc aberrant de limiter les EAF dans leur vocation de diffusion culturelle par un plafond d’emplois, s’agissant des personnes de recrutement local, alors même que ces emplois se trouvent financés par les activités de ces établissements.
Pour permettre aux EAF de se développer au mieux et de disposer des personnels qui leur permettent d’être à la hauteur de leur activité, il conviendrait de supprimer le plafond d’emplois, lequel n’a d’ailleurs pas aucun impact sur le budget de l’État, en raison de cette logique de financement interne.
Un tel plafond pose parfois problème aux EAF, car ceux-ci se retrouvent en porte à faux avec le droit local, s’agissant notamment de la conversion de contrats à durée déterminée, ou CDD, en contrats à durée indéterminée, ou CDI, le plafond ne concernant que les seconds. Il semble ainsi important, pour le développement de nos EAF, c’est-à-dire de nos instituts et de ns centres de recherche à l’étranger, de supprimer ce plafond.
Comme cela a pu être relevé par nos collègues Vincent Delahaye et Rémi Féraud, les EAF ne se trouvent pas totalement en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, dite « LOLF ». En attendant de modifier leur statut pour assurer leur mise en conformité, nous proposons de supprimer ce plafond d’emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les modalités de plafond sont certainement perfectibles. Toutefois, je ne partage pas votre proposition de le supprimer, monsieur Leconte : tout doit être examiné, mais il me semble que disposer d’un plafond est utile.
En revanche, lorsque nous avions déjà discuté de cet amendement l’an passé, le Gouvernement avait fait savoir qu’il menait une expérimentation visant à la rebudgétisation de quatre instituts culturels et que de nouvelles propositions allaient être faites.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le plafond, qui existe depuis 2009, se révèle utile en termes de pilotage de la dépense. Par ailleurs, il ne concerne pas les CDD ; or nombre des services de l’État, ainsi que des établissements soumis à plafond, tiennent à ce que les CDD continuent à être exclus.
Les EAF disposent d’une autonomie de gestion sans disposer de personnalité juridique : c’est baroque et, du moins, cela peut nous interroger.
Une expérimentation a été conduite en 2020 sur trois établissements situés au Brésil, au Costa Rica et au Canada. Les semaines de confinement et les difficultés de déplacement ont entraîné quelques semaines de retard, mais nous serons capables, au début de l’année 2021, de tirer les conclusions de cette rebudgétisation pour envisager un fonctionnement qui soit plus conforme à la LOLF. Je pense alors que, dans ce cas, le plafond concernera aussi les CDD.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Les établissements à autonomie financière ne sont pas, aujourd’hui, conformes à la LOLF, mais cette situation leur permet de se développer avec agilité lorsque leur activité croît. C’est finalement ce qu’on leur demande : répondre à la demande sans avoir besoin d’une validation budgétaire de Paris… Au reste, je le répète, ces établissements sont financés par leurs propres activités.
Dans un certain nombre de pays, les personnels en CDD doivent, au bout d’un moment, être recrutés en CDI. Les établissements sont alors forcés de s’en séparer, pour respecter le plafond d’emploi. Là est le problème !
Il est essentiel, pour l’avenir, de mettre en conformité avec la LOLF le statut d’établissement à autonomie financière, indispensable à notre présence culturelle et scientifique à l’étranger. Dans l’immédiat, instaurer un plafond d’emplois alors qu’il n’y a aucun enjeu budgétaire, les personnels étant payés directement par les établissements, limite nos ambassades dans l’accomplissement de la mission que nous leur assignons.
Monsieur le rapporteur général, plutôt que de s’appuyer sur des expérimentations de recentralisation des opérations, il faudrait que nous réfléchissions ensemble, dans le cadre d’une proposition de loi ou d’une réforme de la LOLF, à la mise en place d’établissements à autonomie financière conformes à la loi organique, mais disposant de la même agilité qu’aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Comme rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », j’abonde dans le sens de notre collègue Leconte.
Je comprends que l’on refuse de supprimer le plafond d’emplois, mais il faut bien constater que nous assignons des missions de rayonnement culturel et de ressources propres à nos instituts français tout en limitant strictement, par des règles budgétaires, leurs possibilités de développer ces ressources propres…
L’intérêt général commanderait plutôt de sortir ces structures de la notion de plafond d’emplois, pour leur permettre de développer leur activité, et, ainsi, de mieux faire rayonner notre pays partout dans le monde.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1243.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)